Pour le développement d’une IA respectueuse du droit d’auteur, la Scam exerce son droit d’opposition

Or, le domaine encore balbutiant du développement de l’IA crée de nombreuses incertitudes juridiques. Les opinions divergent sur la possible application aux IA génératives de l’exception de fouille de textes et de données, telle que prévue par la directive européenne du 17 avril 2019 transposée dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette exception permettrait aux fournisseurs de système d’IA de s’affranchir d’une autorisation des titulaires des droits d’auteur, sauf opposition de leur part.

Dans ce contexte, la Scam exerce à titre conservatoire, son droit d’opposition pour le compte de ses membres lui ayant apporté statutairement leurs droits de reproduction.

Ce droit d’opposition est exercé conformément à l’Article L. 122-5-3 III du CPI, quel que soit le type d’IA considéré. En conséquence, tout fournisseur de système d’IA souhaitant reproduire les œuvres du répertoire de la Scam devra obtenir une autorisation auprès d’elle.

Concernant les auteurs et autrices n’ayant pas apporté leur droit de reproduction à la Scam, ce droit d’opposition est de leur ressort, voire de celui de leurs cessionnaires ou ayants droit. Tel est le cas, notamment, de celles et ceux qui ont cédé ce droit à des éditeurs littéraires ou à des éditeurs de presse. La Scam leur recommande d’exercer leur droit via des clauses types à insérer dans leurs contrats de cession.

Dans l’attente d’une législation adéquate, cette démarche clarifie et apporte un cadre juridique à la reproduction des œuvres du répertoire de la Scam à des fins d’utilisation par une IA.

La Scam réaffirme ainsi sa mission principale : veiller au respect du droit d’auteur dans l’équité et la transparence, au bénéfice de celles et ceux qui lui ont confié la gestion de leurs droits.

Contact presse

Florence Narozny : florence@lebureaudeflorence.fr  – 06 86 50 24 51