Obtenez une autorisation d’exploitation pour votre activité d’édition vidéographique sur support physique
Vous éditez des vidéogrammes qui diffusent des œuvres inscrites au répertoire de la Scam ?
Vous devez au préalable obtenir une autorisation d’exploitation en signant un accord avec la Scam pour vous acquitter des droits d’auteur. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam
Un éditeur de vidéogrammes (DVD ou Blu-Ray) destinés à la vente et/ou à la location au public pour l’usage privé doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.
Étendue de l’autorisation
- Elle est délivrée au titre du droit de reproduction.
- Elle permet d’enregistrer dans leur forme originale les œuvres vidéographiques que la Scam est chargée d’administrer, de faire tirer le nombre d’exemplaires desdits enregistrements et de les mettre en circulation à destination du public pour un usage privé.
- Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des Sociétés d’Auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.
Conditions tarifaires
La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes.
L’assiette de la rémunération est le chiffre d’affaires net réalisé par l’éditeur vidéographique.
L’assiette de rémunération minimale est définie par catégorie de vidéogramme en fonction du prix moyen publié aux détaillants, constaté au jour de la signature du contrat, quel que soit la durée du support, à savoir :
– 5 € H.T. pour la vente de DVD ;
– 10 € H.T. pour la vente de Blu-Ray;
– 10 € H.T. pour la vente de « combo » DVD/ Blu-Ray;
– 15,24 € H.T. pour la location de DVD ou Blu-Ray.
Pour la vente de coffrets, l’assiette minimale est définie en fonction du nombre de support (DVD ou Blu-Ray) présents dans le coffret, soit : »
Exemples :
Pour un coffret contenant deux DVD, il faut faire 2 X 4,50 € = 9 € d’assiette minimale.
Pour un coffret contenant six disques Blu-Ray, il faut faire 6 X 5,80 € = 34,8 € d’assiette minimale.
Taux applicables au répertoire de la Scam – à l’exception des doublages, sous-titrages et traductions :
Les taux suivants s’appliqueront forfaitairement en fonction de paliers d’exemplaires sortis de stock tels que précisés ci-dessous :
- de 1 à 10.000 exemplaires 3%
- à partir du 10.001ème exemplaire 6%
Taux applicable aux doublages, sous-titrages et traductions : 0,24%
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.