Obtenez une autorisation d’exploitation pour un Service Vidéo ou Audio à la Demande par abonnement

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores par abonnement directement ou par l’intermédiaire d’un tiers distributeur, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

• Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande par abonnement.
• Elle ne couvre pas en outre certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Par ailleurs, la reprise d’œuvres via des hyperliens ou flux RSS nécessite également une autorisation avec des conditions spécifiques.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est calculée par l’application d’un pourcentage sur les recettes d’exploitation du service (recettes d’abonnement, le cas échéant recettes publicitaires, éventuels dons et subventions, dotations publiques, etc.).

La rémunération est assortie de deux minima garantis. Ainsi la redevance de droits d’auteur ne saurait être inférieure à un montant minimal fixé à un centime d’euro hors taxes par abonné et par mois. De plus, le montant annuel des droits perçus par la Scam ne saurait être inférieur à 2 000€.

En cas d’une très faible présence du répertoire de la Scam, une redevance forfaitaire annuelle minimale s’applique.