Obtenez une autorisation d’exploitation pour un Service Vidéo ou Audio à la Demande par abonnement

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande (podcast), proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores par abonnement directement ou par l’intermédiaire d’un tiers distributeur, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

• Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande par abonnement.
• Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux ressources / recettes du service, en provenance d’abonnements et éventuellement publicitaires, voire de dons, subventions et dotations publiques. En cas d’une très faible présence du répertoire de la Scam, une redevance forfaitaire annuelle minimale s’applique.

La rémunération est assortie de deux minima garantis. Ainsi la redevance de droits d’auteur ne saurait être inférieure à un montant minimal fixé à un centime d’euro hors taxes par abonné et par mois. De plus, le montant annuel des droits perçus par la Scam ne saurait être inférieur à 2 000€.

Grille tarifaire