Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez un Service de Vidéo ou d’Audio à la Demande et vous souhaitez proposer, sur abonnement, le visionnage ou l’écoute des œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande (podcast), proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores par abonnement directement ou par l’intermédiaire d’un tiers distributeur, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande par abonnement.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes. En cas d’une très faible présence du répertoire de la Scam, une redevance forfaitaire annuelle minimale s’applique.

La rémunération est assortie d’un minimum garanti. Ainsi l’assiette sur laquelle s’applique le taux de redevance ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à un centime d’euro hors taxes par mois et par abonné.

Grille tarifaire
Taux d’utilisation

Du répertoire éligible Scam

Vidéo ou Podcast à la demande par abonnement Minimum garanti
< 0,1% Forfait : 2 000 € HT / an 0,01 € HT

par abonné par mois

0,1% ≤ x < 3% 0,20%
3% ≤ x < 6% 0,50%
6% ≤ x < 9% 1,00%
9% ≤ x < 12% 1,40%
12% ≤ x < 20% 2,00%
20% ≤ x < 35% 3,00%
35% ≤ x < 50% 4,50%
50% ≤ x ≤ 100% 6,00%

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.