L'accord transparence audiovisuelle

Le mardi 17 juillet 2018


image Conception graphique Catherine Zask

Par Nicolas Mazars, Directeur des affaires juridiques et institutionnelles, pour la lettre Astérisque n°60.

Action Professionnelle, Tribune, Astérisque


La loi de 2016, « Liberté de la création, architecture et patrimoine », renforce la transparence dans les relations entre les auteurs et autrices et leurs sociétés de production. Elle oblige dorénavant ces sociétés à communiquer les budgets et les plans de financement, de même que les comptes d’exploitation. Dans le cadre de cette loi, la Scam a négocié plusieurs accords interprofessionnels, dont un plus particulièrement consacré à la transparence des relations professionnelles dans l’audiovisuel. Au terme d’une longue concertation, un accord a été signé le 6 juillet 2017 et étendu par arrêté ministériel. Il comporte deux avancées importantes pour les auteurs et autrices concernant les « recettes nettes part producteurs » (RNPP) et le minimum garanti. 


Des RNPP encadrés

Le principe est que les auteurs et autrices doivent toujours percevoir une part des recettes d’exploitation liées à l’œuvre à laquelle ils ou elles ont contribué. Dans les contrats avec les sociétés de production, il est toujours stipulé que cette rémunération proportionnelle leur est versée soit par la Scam, soit, si l’exploitation n’est pas gérée par la Scam, par leur société de production. Le contrat doit alors préciser le pourcentage sur les RNPP. Il s’agit en fait de la recette brute, dont la société de production déduit divers frais (commission distribution, frais de copie…) avant d’appliquer le pourcentage de l’auteur. Ainsi, si la recette d’une vente du documentaire est de 100 € et les frais de 30 €, le pourcentage convenu avec l’auteur ou l’autrice s’applique sur 70 €. Mais, jusqu’à présent, il n’y avait pas de définition légale harmonisée des RNPP et des frais qui pouvaient venir en déduction de la recette brute. Cette définition contractuelle et négociable figure en général en annexe. En pratique, elle est très fluctuante d’un contrat à l’autre. Parfois, elle aboutit à réduire la rémunération de l’auteur à la portion congrue, quel que soit le taux. L’absence de base claire et harmonisée de son pourcentage obligeait donc l’auteur à être attentif autant au pourcentage qu’à la définition des RNPP. L’accord « transparence » arrête enfin une définition des RNPP-A (RNPP auteurs) négociée avec les syndicats de production. Il s’agit d’une assiette minimale. Si, par exemple, l’auteur ou l’autrice réussit à être rémunéré sur la recette brute, cela reste parfaitement légal. À l’inverse, aucune partie ne peut signer un contrat qui comporterait une assiette de calcul moins disante. La Scam adoptera cette base RNPP-A dans ses modèles de contrat. Cette définition davantage standardisée facilitera également la remise des comptes d’exploitation.

Un minimum garanti transformé

La plupart du temps, lors de la production du documentaire, les droits d’auteur sont versés sous forme de minimum garanti (MG), c’est-à-dire qu’ils constituent une avance sur les pourcentages que la société de production doit à l’auteur ou à l’autrice sur les recettes d’exploitation quand la Scam n’intervient pas (vente à l’étranger, projection en salle…). Tant que la société ne s’est pas remboursée de cette somme, elle ne verse rien à l’autrice ou à l’auteur. 

Par exemple, si le MG est de 10 000 € et son pourcentage sur les recettes de 10 %, une première vente du film à 1 000 €devrait rapporter à l’auteur ou à l’autrice au mieux 100 € (sur une recette brute), mais, compte tenu de l’avance faite, la société de production ne verse rien. Les 100 € sont comptablement déduits du MG de 10 000 €, soit 9 900 €. Beaucoup ont protesté contre cette pratique qui empêche donc les auteurs et les autrices de percevoir des pourcentages sur les ventes. Dans cet exemple où les conditions de rémunération proportionnelle sont inespérées, il faut imaginer qu’il faudra encore 99 900 € de ventes pour que soit versé le premier centime au bénéficiaire. 

L’accord « transparence » a permis de mettre enfin un terme à cette pratique. Dorénavant, le minimum garanti concédé ne pourra plus absorber le pourcentage de l’auteur ou de l’autrice, dès lors que le coût du film sera amorti. Le minimum garanti se transforme en prime et la société de production doit verser le pourcentage dès le premier euro de recettes. Dans la majorité des cas, l’amortissement est constaté dès la production achevée. Le bénéficiaire sera en mesure de la vérifier puisqu’il recevra de la société de production dans les six mois suivant l’achèvement du film les comptes de production comprenant le plan de financement et le budget définitif du film, conformément à la loi « Création » de 2016. Ainsi, si le plan de financement est supérieur ou égal au montant du budget, le film est amorti et la production devra alors verser le pourcentage dû dès la première vente du film (hors gestion des droits par la Scam). L’accord « transparence » est entré en application au 1er janvier 2018. Il s’impose à tous les contrats signés depuis le début de cette année. Après la charte des usages professionnels signée en 2015, il marque une étape importante dans l’amélioration des relations professionnelles.

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