Covid-19 : Le fonds national de solidarité

Le vendredi 17 avril 2020


Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs.  Le fonds sera accessible jusqu’à la fin de l’année (pour chaque mois de mars à décembre).

(article publié le 17 avril, dernière mise à jour le 9 juillet)

Action Professionnelle, Communiqué, Actu2


Qui peut en bénéficier ?

VOLET 1

Les artistes-auteurs étaient déjà expressément concernés par ce fonds mais les critères d’éligibilité demeuraient inadaptés aux spécificités de leurs revenus. Le décret du 17 avril prévoit maintenant la prise en compte d’une rémunération moyenne 2019 pour les demandes d’aide qui seront faites au titre du mois d’avril et des mois suivants selon la prolongation du dispositif.

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires peuvent déposer leur demande au titre des mois de mars, avril et mai via ce formulaire avant le 31 juillet.

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19).

Ce fonds concerne les auteurs et autrices ayant perçu un bénéfice – ou une rémunération en droit d’auteur - annuel imposable inférieur à 60.000 euros au titre de 2019 :
- Pour le mois de mars, les auteurs ayant subi une perte supérieure à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- Pour les mois d’avril et mai, celles et ceux ayant subi une perte supérieure à 50 % au mois d’avril ou mai 2020, soit par rapport à avril ou mai 2019 ; soit par rapport au revenu mensuel moyen de l'année 2019 ou soit, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité après le 1er avril  ou le 1er mai 2019, par rapport au revenu mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020. Les auteurs et autrices ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 peuvent également prétendre à une aide au titre des mois d’avril et mai. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour ces auteurs et autrices, par rapport aux revenus enregistrés en février 2020 et ramenés sur un mois.

Sont en revanche exclues
du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 euros sur la période (800 euros jusqu'au mois de mars inclus, y compris au titre d’un arrêt de travail garde d’enfants). Pour les personnes qui ont reçu des pensions ou indemnités inférieures à 1 500 €, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues. 

 

VOLET 2

Depuis le 20 juin, un décret permet aux artistes-auteurs de bénéficier d’une aide complémentaire au titre du « volet 2 » du fonds, jusque-là réservé aux entreprises employant au moins un salarié. Cette aide, administrée par les Régions, ne peut bénéficier qu’aux seuls artistes-auteurs qui utilisent un local de travail hors de leur domicile, et qui ont bénéficié d’une aide au titre du volet 1. Chaque candidat doit alors prouver l’existence d’un solde négatif entre son « actif disponible » (celui qui permet immédiatement de payer ; ex. : disponibilités en banque) et ses « charges fixes » (charges récurrentes liées à l’exercice d’une activité ; ex. : loyers, assurances, etc.). Une notice explicative du gouvernement est disponible en suivant ce lien.
La demande doit être effectuée auprès des services de la Région du domicile de l’auteur.rice. 


 

Quand effectuer la demande ?

Les demandes d’aide au titre du volet 1, pour les mois de mars, avril et mai 2020 doivent être effectuées avant le 31 juillet 2020

Les demandes au tire du volet 2 doivent être effectuées avant le 15 août (une seule demande est possible).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide versée au titre du volet 1 peut s’élever à 1500 € maximum. Il s’agit d’une aide différentielle calculée au regard de la perte de revenu. 
L’aide versée au titre du volet 2, complémentaire, est comprise entre 2000 et 10.000 €

 

 

 


 





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