Retraites et droits d’auteur : la lettre commune adressée au Haut-commissaire à la réforme

Le vendredi 1 juin 2018


Attentive à la réforme des retraites initiée par le Gouvernement, la Scam aux côtés d'autres organisations professionnelles demande à être reçue par Jean-Paul Delevoye.

Action Professionnelle, Communiqué, Agenda





Objet : Système de retraite des artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur - IRCEC


Monsieur le Haut-commissaire,


Nous avons eu connaissance de la mission qui vous a été confiée par Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON, visant à unifier et uniformiser les régimes de retraite.

Ce projet dont les modalités restent à déterminer peut légitimement inquiéter les auteurs et les associations, syndicats et organismes de gestion collective (OGC) qui les représentent, signataires du présent courrier, dans la mesure où il pourrait avoir pour effet de remettre en cause de façon fondamentale les règles s’appliquant aux artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur et cotisant aux régimes sociaux des auteurs (environ 260 000 personnes par an).

Il nous paraît important de souligner avec force notre attachement :
- à un régime d’assurance vieillesse tenant compte des spécificités des artistes-auteurs,
- à des régimes de retraite complémentaire qui ont su adapter leurs règles de gestion à l’activité de création d’œuvres de l’esprit et de travail intellectuel,
- à la gestion de nos régimes par les artistes-auteurs,
- au maintien d’un service de proximité.

Les artistes-auteurs s’inscrivent dans le cadre de ces professions à forte identité qui méritent d’être gérées par des régimes dédiés. En aucun cas, cette catégorie professionnelle ne peut être assimilée au régime des salariés, à celui des libéraux ou des indépendants. Une proposition d’uniformisation risquerait de fragiliser un système économique qui repose sur un mode de rémunération unique en son genre : le « droit d’auteur ».

Les artistes-auteurs ont besoin de ce mode de rémunération pour exister, créer et continuer à alimenter les « industries culturelles », dont le poids économique et symbolique est évidemment essentiel pour la France.

Le code de la Sécurité Sociale ainsi que le code général des impôts reconnaissent la particularité des revenus artistiques. Les droits d’auteur et les ventes d’œuvres sont des revenus caractérisés par un mode de rémunération différé dans le temps intervenant généralement après la date de création de l’œuvre et de sa diffusion (un ou deux ans pour le livre voire plusieurs dizaines d’années pour les arts plastiques). Le versement des droits d’auteur n’est en aucun cas maîtrisable par l’auteur, qu’il s’agisse de droits liés à des ventes effectuées sur sa production (livres, disques, etc.) ou des droits de diffusion collectés par des organismes de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, SOFIA, etc.).

Comme vous le savez, le régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs professionnels (le
RAAP) qui concerne 61 000 personnes et dont l’IRCEC assure la gestion, vient d'adopter une réforme d’envergure dont la mise en place ne date que d’un an. Cette réforme a instauré un taux de cotisation proportionnel aux revenus pour tous les artistes-auteurs professionnels, en lieu et place d’un système forfaitaire et optionnel, ce qui a eu pour effet d’augmenter de façon très significative les cotisations de retraite complémentaire des artistes-auteurs, tout en leur garantissant de meilleurs droits à la retraite.

Il est par ailleurs prévu de mettre en place, à compter du 1er janvier 2019, un précompte de la cotisation vieillesse du régime de base dès le premier euro sur les droits d’auteurs (6,90%).
Il nous semble que cette population aurait le plus grand mal à absorber, dans les années qui viennent, de nouvelles augmentations de charges sociales.

Or, si l’on s’en tient à une hypothèse d’alignement strict de l’ensemble des régimes pour tous les
Français, cela entraînerait : soit une hausse importante des cotisations sur les revenus des auteurs, avec des conséquences non négligeables pour l’ensemble des industries culturelles, soit une diminution des droits à retraite des artistes-auteurs, les droits d’auteur n’étant pas assujettis aux cotisations employeur.

Enfin, les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs ont su mettre en place des règles adaptées aux spécificités de leurs adhérents : financement partiel par le droit de prêt en bibliothèque pour les écrivains et auteurs du livre, prélèvement à la source sur les droits de diffusion ou financement partiel par les producteurs audiovisuels pour les auteurs relevant du régime RACD. Ces spécificités seraient probablement difficiles à conserver dans un régime universel.

Nous souhaitons ainsi pouvoir vous rencontrer au plus vite afin d’échanger de manière constructive et complète sur un sujet déterminant pour l'avenir de la création en France.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Haut-commissaire, l’expression de notre haute considération.


AFD – Alliance Française des Designers, Marie-Noëlle Bayard, Administratrice
ATLF – Association des Traducteurs Littéraires de France, Corinna Gepner, présidente
SCA – Scénaristes de Cinéma Associés, Pierre Chosson et Cécile Vargaftig, co-président(e)s
SCAM – Société civile des auteurs multimédia, Hervé Rony, directeur général
SGDL –Société des Gens de Lettres, Marie Sellier, présidente
SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, Pierre-André Athané, président
SOFIA – Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit, Alain Absire, président
UPC  l’Union des poètes & Cie, Paul de Brancion, président
UPP – Union des photographes professionnels, Philippe Bachelier, président


Contact Scam : pascale.fabre@scam.fr


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