Les réformes fiscales et sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019

Le mardi 1 janvier 2019


Action Professionnelle, Communiqué, Actu1, Agenda


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers sont désormais soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent. 

Le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes : 
-  au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt est collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou pôle emploi d'après le taux d'imposition qui leur a été communiqué par l'administration fiscale. 
-   au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels, que vous pouvez  reporter ou moduler en cas de difficulté de trésorerie ou de diminution de ressources.
La Scam n'effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.

Compensation de la CSG

Alerte :  La date limite pour bénéficier de l’aide financière en 2018 a été prolongée au 31 janvier 2019 : connectez-vous à votre espace Agessa/MDA.
Après un an et demi de mobilisation, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est enfin mise en œuvre au profit des auteurs et autrices.
Appelée « mesure de soutien au pouvoir d’achat », elle concerne, en 2018, uniquement les auteurs et les autrices affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA (Maison des artistes) qui sont à jour de leurs cotisations. La concertation avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales a permis toutefois d’obtenir un rattrapage de cette compensation en 2019 pour les auteurs et autrices assujettis à l’Agessa. 

Précompte de la cotisation retraite

Le gouvernement a décidé, il y a trois ans, de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée dès le premier euro de droits d’auteur. 
Depuis le 1er janvier 2019,  les revenus en droits d’auteur déclarés en traitements et salaires doivent être précomptés par les sociétés de production et d’édition et par les organismes de gestion collective, au taux de 6,90 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La Scam doit donc prélever cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse et ce, dès la prochaine répartition (mars 2019).

Attention, si vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous souhaitez régler directement vos cotisations sociales à l'Agessa ou à la MDA, vous devez adresser à la Scam une dispense de précompte au plus vite.

Extension des revenus accessoires 

La suppression de la distinction assujettis/affiliés de l'Agessa permet désormais à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».

Pour vous accompagner dans ces changements, la Scam organisera plusieurs ateliers :
Ateliers fiscaux : les vendredis 8 février et 8 mars de 14h30 à 17h00
Ateliers sociaux : le vendredi 15 février et lundi 11 mars de 14h30 à 17h00
contact maisondesauteurs@scam.fr



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