Compensation pérenne de la CSG : le décret publié

Publié le mardi 14 mai 2019


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Par décret publié au JO le 10 mai 2019, la mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs mise en place en 2018 pour compenser l’augmentation de la CSG sur les droits d’auteur est prolongée en 2019 et devient pérenne à partir de 2020.

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Revue de détails d’une mesure obtenue de haute lutte par les organisations professionnelles représentant les créateurs.

Pour l’année 2018, la mesure de soutien au pouvoir d’achat est prolongée à titre exceptionnel pour les affiliés de l’Agessa et les personnes rattachées à la Maison des artistes (MDA) qui régularisent le paiement de leurs cotisations avant le 1er juillet 2019 auprès de ces organismes (qui en informeront directement leurs membres).

Pour l’année 2019, la mesure est étendue à tous les artistes-auteurs :

- Pour les affiliés à l’Agessa au 31 décembre 2018, ou rattachés en 2018 à la MDA, la compensation représente 0,95% à l’assiette sociale 2018 (revenus soumis à cotisation au titre de l’année 2018). Cette aide sera versée automatiquement par l’Agessa/MDA sous réserve de communication du RIB ;
- Pour  les non affilés à l'Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les « assujettis »), l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018. 
Les personnes concernées devront en faire la demande auprès de l’Agessa d’ici le 1er juillet 2020 et fournir les certificats de précomptes devant être remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années. Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte 2017 et 2018 en se connectant à leur Espace membre.

A partir du 1er janvier 2020, l’augmentation de la CSG sera compensée de façon durable et sans formalité  grâce à une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse à la charge des auteurs et autrices, à savoir :
- la totalité de la cotisation d’assurance vieillesse de 0,40% des revenus ;
- une fraction égale à 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse de 6,90% pour la partie des revenus en droits d’auteur inférieure au plafond de la sécurité sociale (40 524€ en 2019).

Cette prise en charge sera déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte). Pour les personnes percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, les cotisations vieillesse à la charge des auteurs devraient être de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).

Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse pour les auteurs et les autrices puisqu'elle sera entièrement compensée par l’État.
L'Agessa et la MDA devraient prochainement communiquer sur ces mesures : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

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