Cotisations sociales : l’URSSAF devient l’interlocuteur des artistes-auteurs

Publié le mardi 3 décembre 2019


Les auteurs et autrices seront invités prochainement à créer un espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour la déclaration annuelle de leurs revenus et, le cas échéant, le règlement des cotisations sociales.

Action Professionnelle, Communiqué, Action sociale et fiscale, Actu2


Gérée auparavant par l’Agessa ou la MDA (Maison des artistes), la collecte des cotisations et contributions de sécurité sociale est désormais confiée à l’URSSAF Limousin.
Cet organisme devient ainsi l’interlocuteur unique des auteurs et des autrices pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales issues des revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019. L’Agessa et la MDA restent compétentes pour les revenus perçus avant 2019 et conservent les missions relatives à l’affiliation, ainsi qu’un rôle d’information et de gestion de l’action sociale.

Quand et comment créer son espace personnel ?

L’URSSAF Limousin adressera aux auteurs et autrices un courrier mentionnant leur code de connexion pour la création de leur espace personnel.
o Début décembre 2019 pour les auteurs et autrices déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et disposant d’un n° de Siret.
o Fin du 1er trimestre 2020 pour les auteurs et autrices déclarant leurs revenus en traitements et salaires.
Les auteurs et autrices qui ne reçoivent pas ce courrier aux échéances sus mentionnées alors qu’ils ont perçu des droits d’auteur en 2019 devront contacter l’Urssaf : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Comment régler ses cotisations ?

  • Pour les revenus déclarés en traitements et salaires : les auteurs et les autrices n’ont aucune démarche à effectuer.
    Les sociétés de production, d’édition ou d’auteurs se chargent du paiement des cotisations qui sont précomptées (c’est-à-dire prélevées) directement sur les droits d’auteur et reversées à l’Urssaf.  Les membres de la Scam doivent donc impérativement communiquer leur numéro de sécurité sociale à la Scam, pour permettre à l'Urssaf de les identifier.

  • Pour les revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC)
    Les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 seront appelées par l’Urssaf respectivement le 15 janvier et le 15 avril et seront calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire égale à 150 Smic horaire (1 504,50 € en 2019).
    Important : il est possible de demander, via l'espace personnel www.artistes-auteurs.urssaf.fr, la modulation de ces acomptes provisionnels à la hausse ou à la baisse au regard des revenus que l'artiste-auteur estimera percevoir en 2020. La régularisation interviendra aux 3ème et 4ème trimestres 2021, après la déclaration de revenus 2020.
    Télécharger la fiche récapitulative (pdf)  

  • Remboursement des cotisations trop versées
    En avril 2020, la déclaration annuelle de revenus devra être effectuée auprès de l’URSSAF Limousin (et non plus à l’Agessa/MDA). C’est à cette occasion que pourra être demandé le remboursement des cotisations trop versées :
    Important : le plafond sécurité sociale est fixé à 40 524 € en 2019
    - Si les revenus artistiques dépassent le plafond de sécurité sociale : le remboursement sera automatique
    - Si le cumul des revenus salariaux et artistiques dépasse le plafond de sécurité sociale : les auteurs et autrices devront cocher, lors de la déclaration des revenus, la case « je sollicite le recalcul et le remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée ».
    Pour plus d’information : consulter la rubrique La Protection sociale.

Contact Scam : social@scam.fr



Télécharger le communiqué