Compensation CSG : ouverture du dispositif aux ex-assujettis à l’Agessa

Publié le mardi 3 décembre 2019


La mesure de soutien au pouvoir d’achat pour les auteurs et autrices, mise en place en 2018 pour compenser la hausse de la CSG, est reconduite en 2019.

Action Professionnelle, Action sociale et fiscale, Actu2


Pour les assujettis à l’Agessa au 31 décembre 2018

La demande de compensation doit être faite auprès de l’Agessa avant le 1er juillet 2020 en suivant la procédure ci-après :

- Créer son espace privé sur le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr
- S’identifier
- Communiquer ses coordonnées bancaires
- Détailler les droits d’auteur perçus en 2017 et 2018 : en joignant les certificats de précomptes (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa) remis par les producteurs, éditeurs ou les organismes de gestion collective (sociétés d’auteurs) au titre des droits d’auteur versés en 2017 et 2018.

Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte en se connectant directement à leur espace membre (rubrique Mes droits/Ma déclaration fiscale).

La compensation représente 0,95 % des revenus perçus en 2017 et 2018.

Pour les affiliés à l’Agessa ou inscrits (affiliés/assujettis) à la MDA au 31 décembre 2018

Un mail ou courrier de l’Agessa leur a été adressé pour les informer de leur éligibilité.

Rappel des conditions d’éligibilité :
- avoir perçu des revenus artistiques en 2018
- avoir effectué sa déclaration de revenus et d’activités 2018 conforme et complète.

La compensation représente 0,95% à l’assiette sociale 2018 (revenus soumis à cotisation au titre de l’année 2018).
Le montant de l’aide est consultable dans leur espace privé sur http://www.secu-artistes-auteurs.fr.

Pour plus d’information : consulter la fiche pratique

Contact Scam : social@scam.fr




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