Cotisation RAAP : prise en charge de 25% par les producteurs

Le mercredi 15 janvier 2020


A l’issue de la concertation qui s’est tenue le 13 janvier dernier sous l’égide du CNC, un accord a été trouvé entre les sociétés de production audiovisuelle et les organisations représentant les auteurs et autrices, pour qu’une part de la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (RAAP) soit à la charge des producteurs.

Action Professionnelle, Communiqué, Action sociale et fiscale, Actu2, Agenda


Cette part est fixée à 1/4 de la cotisation au RAAP pour les droits d’auteurs versés par un producteur ou une productrice à un auteur ou une autrice au titre de son contrat de production audiovisuelle.

La cotisation due à l’IRCEC pour le RAAP est de 8%, sauf option pour un taux de cotisation à 4% (si l’assiette sociale de l’auteur ou l’autrice calculée à partir de ses revenus de droit d’auteur de l’année précédente est comprise entre 9 027€ à 27 081€ en 2020).
En dessous du seuil d’affiliation (9 027€ en 2020), la cotisation reste cependant facultative.

Avec cet accord, la prise en charge des cotisation se répartit donc ainsi :

  • 2% pour les producteurs et 6% pour les auteurs, sauf pour ceux qui déclarent être en dessous du seuil d’affiliation qui pourront ne pas être précomptés.

Le Décret a été publié au J.O. le 28 mars 2020 : Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels




Télécharger le communiqué