Protection sociale des artistes-auteurs : les engagements de LaScam

1. Une gouvernance renforcée et pérenne de la protection sociale des artistes-auteurs

À l’heure où le Parlement débat de l’avenir de la SSAA, LaScam soutient l’instauration d’une structure regroupant principalement les organisations professionnelles d’artistes-auteurs, diffuseurs (producteurs et éditeurs) et représentants de l’État. En toute hypothèse, cette instance doit représenter la diversité des métiers et défendre la protection sociale de celles et ceux qui dépendent de ce statut pour vivre.

Sa mission doit être :

– d’établir les grandes orientations de l’action sanitaire et sociale,
– de veiller à l’application des règles de protection sociale par les organismes sociaux (CPAM, CNAV…),
– d’être consultée sur tout projet législatif ou réglementaire afférent à la protection sociale des artistes-auteurs
– de piloter une politique d’action sociale dédiée aux auteurs en difficulté.

LaScam n’a aucune vocation à gérer des organismes à caractère social. Mais, forte de son rôle dans le précompte des cotisations sociales et l’accompagnement social de ses membres, elle se dit prête à y siéger comme observatrice, conformément à sa mission de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, reconnue par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de ses statuts.

2. Dysfonctionnements majeurs sur la gestion des retraites : création d’un fonds d’État pour le rachat des trimestres perdus

Le Conseil d’administration dénonce les manquements passés de l’Agessa, liée à l’absence d’appel de cotisation vieillesse jusqu’en 2019. Faute de pouvoir identifier et gérer informatiquement les artistes-auteurs assujettis mais non affiliés à l’Agessa, cette dernière n’a appelé la cotisation retraite qu’à celles et ceux qui faisaient la démarche d’affiliation auprès d’elle. De nombreux auteurs et autrices découvrent ce défaut de cotisation seulement lors de leur départ à la retraite. Ils sont, de ce fait, privés d’une partie de leurs droits. LaScam pour sa part a très régulièrement alerté ses membres sur la confusion dont beaucoup d’entre eux étaient victimes. Elle leur a délivré les explications afférentes à la distinction assujettis-affiliés. Ce problème majeur connu des tutelles a été très tardivement corrigé avec la mise en œuvre du précompte de la cotisation vieillesse dès le premier euro en 2019, défendue dès l’origine par LaScam.

Le dispositif de régularisation mis en place, pour lequel LaScam a instauré des aides, ne donne pas satisfaction. Le nombre de dossiers traités par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) reste très insuffisant. Au 30 juin 2025, la CNAV comptabilisait 2 255 dossiers reçus, un chiffre dérisoire au regard de la population potentiellement concernée. Les difficultés à fournir les justificatifs d’activité, les délais de traitement injustifiables des dossiers par la CNAV Île-de-France et les coûts de régularisation des carrières rendent ce dispositif inaccessible pour trop d’auteurs.

Afin de réparer cette injustice flagrante, le conseil d’administration de LaScam appelle l’État à instaurer sans tarder un système simplifié de régularisation forfaitaire, assorti d’un fonds qu’il financerait pour prendre en charge des devis de régularisation.

3. Irrégularité des revenus artistiques : mettre en place un revenu de substitution

Les fluctuations naturelles des revenus artistiques confrontent les artistes-auteurs à des périodes de précarité pour lesquelles aucun revenu de substitution adapté n’existe, en particulier pour celles et ceux qui ne perçoivent pas d’autres revenus que des droits d’auteur. Le durcissement des conditions d’accès au RSA depuis le 1^er janvier 2025, avec l’obligation de justifier de quinze heures d’activité par semaine, ne répond pas à la réalité des métiers de la création, malgré les adaptations mises en place.

C’est pourquoi LaScam milite pour un mécanisme de soutien spécifique qui permette aux artistes-auteurs de poursuivre leur travail de création pendant les périodes creuses tout en maintenant leur protection sociale.

LaScam reste pleinement engagée auprès des artistes-auteurs qu’elle défend avec conviction, déterminée à défendre leurs droits sociaux dans une approche solidaire, juste et efficace.

Contact presse :  presse@scam.fr – 01 56 69 64 34