Communiqué de presse



Communiqué du 4 février 2009

PROJET DE LOI SUR LE NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE TELEVISION : REACTION DE L’ARP, LA SACD ET LA SCAM

Après plus d’un an de réflexions et de débats, la réforme de l’audiovisuel public vient d’être votée par le Parlement. A cette occasion, l’ARP, la SACD et la SCAM se réjouissent que les propositions qu’elles ont toujours défendues pour accroître la viabilité économique du projet de suppression de la publicité sur le service public et pour renforcer le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, aient été reprises par les parlementaires.
Notamment grâce au travail de conviction effectué par le Sénat, elles jugent positive l’augmentation à 120€ en 2010 de la redevance audiovisuelle qui doit rester la ressource naturelle, légitime et directement affectée du service public.
Toutefois, L’ARP, la SACD et la SCAM souhaiteraient que le Parlement et les pouvoirs publics poursuivent sereinement leur réflexion, pour aboutir à une modernisation en profondeur de la redevance audiovisuelle et de son champ d’application.
En particulier, cette modernisation pourrait déboucher sur la mise en place d’un tarif social ajusté aux revenus des particuliers et sur l’assujettissement à la redevance des résidences secondaires, injustement exonérées en 2003. En outre, il serait préjudiciable de faire l’économie d’un débat nécessaire sur l’évolution de l’assiette de la redevance et sur son extension à d’autres supports que la télévision (et en particulier aux ordinateurs).
Au-delà, elles craignent que la nouvelle procédure de nomination du Président de France Télévisions par le Président de la République, et à fortiori les modalités de sa révocation, n’affaiblissent l’indépendance pourtant indispensable du service public. A cette dépendance politique, L’ARP, la SACD et la SCAM espèrent que ne viendra pas s’ajouter une dépendance financière et économique, puisque le produit des taxes sur les chaînes privées et les opérateurs de communications électroniques transitera par le budget général de l’Etat avant son affectation au financement du service public.
Face à l’inquiétude qu’elles avaient manifestée à l’égard de l’institution de « guichets uniques » par genre au sein de France Télévisions qui auraient évidemment nui à la diversité de la création, l’ARP, la SACD et la SCAM considèrent comme utile et positif le vote d’une disposition selon laquelle le cahier des charges du service public précisera les conditions dans lesquelles les unités de programme assureront la diversité des décisions d’investissement dans les œuvres.
Elles invitent donc le Gouvernement à procéder dès à présent à une large concertation pour définir, en lien avec France Télévisions, l’organisation qui pourrait être mise en place pour concilier la transformation du service public en entreprise unique et le maintien d’une politique diversifiée et ambitieuse d’investissement dans la création.
L’ARP, la SACD et la SCAM sont également satisfaites de la volonté exprimée par le Parlement de conforter les accords interprofessionnels signés récemment avec l’ensemble des diffuseurs audiovisuels pour redéfinir les décrets Tasca et inscrire dans la loi un périmètre et une définition stricts pour le documentaire de création et l’œuvre patrimoniale.
Cette confirmation de la notion et des contours de l’œuvre audiovisuelle patrimoniale est d’autant plus essentielle que désormais les obligations des diffuseurs sont recentrées autour de l’investissement dans ces œuvres. Elles se réjouissent par ailleurs qu’en conformité avec les propositions qu’elles avaient formulées, les obligations d’investissement de France Télévisions soient désormais exprimées non seulement en pourcentage du chiffre d’affaire, mais également en valeur absolue. Quel que soit le contexte, cette disposition permet de sanctuariser un volume d’investissement exigeant et ambitieux dans la création.
Enfin, l’ARP, la SACD et la SCAM se félicitent d’avoir obtenu l’assurance que les ordonnances relatives à la modernisation du cinéma ne pourront pas remettre en cause les bases de la rémunération proportionnelle des auteurs, au prix payé par le public. De même, le renforcement de la transparence de la procédure d’agrément des cartes d’accès illimité au cinéma constitue une mesure indispensable dont elles espèrent la mise en place dès l’examen de la demande d’agrément qui devrait être déposé dans les mois à venir par UGC. Il faut qu’à cette occasion il soit impérativement mis un terme à l’opacité qui règne dans ce domaine.
Au terme de l’examen de ce projet de loi, l’ARP, la SCAM et la SACD reconnaissent la valeur ajoutée apportée par les parlementaires qui ont su renforcer, au moins partiellement, la visibilité économique
de la transformation du service public et ont eu à cœur de conforter et d’améliorer les principes du soutien à la création et à la diversité culturelle.
Elles seront néanmoins vigilantes à ce que le paysage audiovisuel émergent soit à même de faire respecter les engagements financiers pris par l’Etat à l’égard du service public, d’assurer le maintien d’une gouvernance stable et indépendante du groupe public et enfin, de faire prévaloir une économie générale du secteur audiovisuel qui n’ignore rien de sa responsabilité dans le financement et l’exposition de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne.
A cet égard, il est urgent que les chaînes de la TNT sortent de la logique du refus dans laquelle certaines d’entre elles se sont enfermées et entament avec les créateurs et les producteurs audiovisuels une discussion sereine pour redéfinir, à la suite des chaînes historiques, leurs engagements et la nature de leurs investissements en faveur de la création et des œuvres patrimoniales.

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