Déclaration conjointe d’une large coalition d’ayants droit concernant les mesures de mise en œuvre du Règlement sur l’IA adoptées par la Commission européenne

Malgré les engagements étendus, très détaillés et de bonne foi des organisations d’ayants droit tout au long de ce processus, les résultats finaux ne répondent pas aux préoccupations essentielles que nos secteurs – et les millions de créateurs et d’entreprises actifs en Europe que nous représentons – ont constamment soulevées.

Le résultat n’est pas un compromis équilibré ; c’est une occasion manquée de fournir une protection effective du droit d’auteur dans le contexte de l’IA générative et il ne tient pas non plus la promesse du Règlement sur l’IA.

Nous rappelons à la Commission européenne que les points c) et d) du paragraphe 1 de l’article 53 de la loi sur l’IA – ainsi que les dispositions connexes – ont été expressément conçus pour faciliter l’exercice et l’application, par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, de leurs droits en vertu du droit de l’Union, face à l’utilisation massive, systématique et non autorisée de leurs œuvres et autres contenus protégés par les fournisseurs de modèles d’IA générative, en violation des règles de l’UE. Or, les remarques des principaux bénéficiaires que ces dispositions étaient censées protéger ont été largement ignorées, en contradiction avec les objectifs définis par les colégislateurs, et uniquement au profit des fournisseurs de modèles d’IA générative qui portent continuellement atteinte aux droits d’auteur et voisins pour développer leurs modèles.

En 2024, les secteurs culturels et créatifs européens avaient salué les principes d’une IA responsable et digne de confiance inscrits dans la loi sur l’IA, visant à assurer une croissance mutuellement bénéfique de l’innovation et de la créativité en Europe. Aujourd’hui, avec le paquet de mise en œuvre tel qu’il se présente, des secteurs culturels et créatifs et des industries intensives en droits d’auteur, qui représentent près de 7 % du PIB de l’UE, emploient près de 17 millions de professionnels et affichent une contribution économique supérieure à celle des industries pharmaceutique, automobile ou de haute technologie européennes, sont sacrifiés au profit de ces fournisseurs de modèles d’IA générative.

Le déploiement de modèles d’IA générative et de systèmes de production de contenus reposant largement sur le « scraping » est déjà en cours. Les dommages subis et la concurrence déloyale envers les secteurs culturels et créatifs sont visibles chaque jour. Il est impératif de les protéger : ils constituent le fondement de nos cultures et du marché intérieur.

Nous tenons à souligner que les solutions issues des travaux ne constituent pas une mise en œuvre raisonnable des obligations que le Règlement sur l’IA prévoie pour les fournisseurs de solutions d’IA générative. Nous rejetons fermement toute affirmation selon laquelle le Code de bonnes pratiques établirait un équilibre juste et opérationnel ou selon laquelle le Modèle fournirait une transparence « suffisante » sur la majorité des œuvres protégées utilisées pour entraîner les modèles d’IA générative. C’est tout simplement faux ; il s’agit d’une trahison des objectifs du Règlement sur l’IA.

Nous appelons la Commission européenne à revoir le paquet de mise en œuvre et à appliquer l’article 53 de manière réellement efficace, afin que le Règlement sur l’IA tienne la promesse de sauvegarder le droit de la propriété intellectuelle européen à l’ère de l’IA générative.

Nous appelons également le Parlement européen et les États membres, en leur qualité de colégislateurs, à contester la procédure insatisfaisante de cet exercice, qui affaiblira davantage la situation des secteurs créatifs et culturels à travers l’Europe sans rien faire pour remédier aux violations actuelles du droit de l’UE.

Contact :
M. Théo Florens
Conseiller en charge des affaires institutionnelles et européennes
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