Domaine commun informationnel : une position sage et utile de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la République numérique et à la demande du rapporteur Luc Belot et de la secrétaire d’État à l’Économie numérique, Axelle Lemaire, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté hier des amendements parlementaires qui auraient pu affaiblir les protections dont bénéficient les auteurs et ouvrir la voie à des remises en cause du droit d’auteur.

L’ARP, la Guilde des Scénaristes, le Groupe 25 images, la SACD, la SCAM et la SRF sont satisfaits de ce vote de sagesse émis par la Commission des Lois. Plus particulièrement, alors qu’aucune étude d’impact n’a été conduite, ni qu’aucune analyse juridique sérieuse et approfondie n’a été effectuée, l’instauration d’un domaine commun informationnel et d’une définition positive du domaine public relevait, à ce stade, d’un aventurisme juridique dangereux.

Si la réflexion doit se poursuivre, les signataires partagent la volonté du rapporteur comme de la secrétaire d’État au numérique d'engager et de mener ce travail de façon sereine et constructive, hors des polémiques, des anathèmes et des approximations.

A cet égard, cette réflexion devrait être conduite dans le cadre d’une mission consacrée au statut d'un domaine commun informationnel qui permettrait de mesurer précisément l'impact réel d'une telle novation juridique, de tenir compte de la complexité de la propriété littéraire et artistique et de tenter d'en dégager une définition et des contours consensuels. Elle devrait aussi servir à mieux identifier les enjeux économiques pour éviter notamment la captation de valeur et de bénéfices commerciaux au détriment des créateurs et de l’intérêt public.

Les signataires espèrent donc que les discussions qui se poursuivront à l’Assemblée nationale en séance publique la semaine prochaine conforteront ce vote de la Commission des Lois. Ils devraient aussi permettre de défendre une position unie et forte qui ne fragilise pas les droits des auteurs, qui ne décrédibilise pas la voix de la France en Europe à l'heure de la réforme du droit d'auteur et qui n'interdise toutefois pas d'éventuelles et futures évolutions de l'exploitation et de la diffusion des œuvres.

Contacts presse

L’ARP – Marc Legrand – 01 53 42 40 01 – mlegrand@larp.fr
Guilde française des scénaristes – Guilhem Cottet – 01 44 89 99 80 – guilhem.cottet@guildedesscenaristes.org
Groupe 25 images – Dominique Attal – 01 42 50 64 30 – gr25images@orange.fr
SACD – Pauline Ragot – 01 40 23 45 11 – pauline.ragot@sacd.fr
SCAM – Stephane Joseph – 01 56 69 64 05 – stephane.joseph@scam.fr
SRF – Hélène Rosiaux – 01 44 89 99 65 – hrosiaux@la-srf.fr