Nouvelle hausse de la TVA sur les droits d’auteur : La culture n’est plus une première nécessité ?
Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2012 en discussion, la Scam regrette que le Sénat, après l’Assemblée Nationale, n’ait pas adopté une TVA réduite sur les droits d’auteur.
La Scam, avec la SACD, a écrit en ce sens au Premier ministre, le 14 novembre dernier ; lettre toujours restée sans réponse. Elle a demandé au gouvernement que les droits d’auteur soient soumis à un taux réduit de TVA comme ils l’étaient jusqu’en 2011.
Auparavant, tous les biens culturels, et en cela les droits d’auteur qui y participent, étaient soumis au taux réduit de 5,5%. Le nouveau régime fait depuis l’objet d’un régime disparate et incohérent que la nouvelle majorité perpétue, avec un taux maintenu à 5% sur le prix des livres, tandis que la TVA serait portée à 10 % pour les salles de cinéma et pour les droits d’auteur.
Le nouvel élan donné à l’exception culturelle, voulu par le Président de la République et le Gouvernement, ne saurait s’accommoder d’une dégradation et d’une fragilisation de la situation économique des créateurs.
Le Gouvernement entend faire de la réforme de la TVA un des vecteurs de sa politique visant à renforcer la compétitivité de la France. Or, le pacte de compétitivité exclut clairement un impact sur les revenus. Les auteurs attirent l’attention du Gouvernement et du Parlement sur la nature spécifique des droits d’auteur qui sont précisément des revenus (par ailleurs soumis à des prélèvements sociaux). La hausse de la TVA a donc pour résultat d’augmenter le coût du travail et de diminuer la rémunération des auteurs.
Ce relèvement du taux de TVA de 5,5% à 7 % en 2012, puis à 10 % au 1er janvier 2014 va à l’encontre des objectifs poursuivis.
La Scam invite le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de la deuxième lecture du projet de loi de finance rectificative à adopter des mesures propres à sauvegarder un régime harmonieux pour la culture. Comme l’a souligné à juste titre la sénatrice Mme Caroline Cayeux : « La fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques« .
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