« Pause fiscale » : la Scam écrit à François Hollande et Jean-Marc Ayrault
Au moment où le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de finances 2014, la Scam a écrit au Président de la République et au Premier Ministre pour leur faire part des fortes préoccupations que suscite l’annonce d’une « pause fiscale ».
Celle-ci porte en germes le risque de figer l’évolution de nombreux dossiers dans le secteur culturel et dans celui des médias :
● L’abandon de tout plan d’envergure visant à élargir l’assiette de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) et son augmentation en plus de l’inflation, avec l’objectif à échéance 2016 de pouvoir supprimer la dotation budgétaire prise sur la masse des impôts. Sans cette réforme, le financement de France Télévisions est très gravement menacé ainsi que celui d’Arte et des autres organismes de l’audiovisuel public.
● L’augmentation à 10 % du taux de TVA applicable aux droits d’auteur, qui alourdit le coût de la représentation et de la circulation des œuvres. Quelle est au demeurant la cohérence du Gouvernement quand celui-ci accepte que les entrées en salle de cinéma aient un taux de 5 % ?
● L’examen de certaines mesures proposées par Pierre Lescure, en particulier le projet d’instaurer une contribution sur les objets connectés avec un taux faible, qui serait un dispositif de nature à assurer un meilleur partage de la valeur entre les créateurs et les multinationales du net.
● L’évolution de la taxe Cosip vers les nouveaux moyens de diffusion que sont la télévision de rattrapage, certains OTT et les terminaux connectés.
● Enfin, la Scam regrette le retard que prend le Gouvernement pour mettre en œuvre le transfert des compétences de l’Hadopi au CSA.
Elle s‘inquiète, d’une manière générale, des incertitudes, voire de la confusion qui pèsent sur le calendrier parlementaire, au détriment de la mise en œuvre d’une politique ambitieuse que le Président de la République a lui-même solennellement défendue en voulant passer à « l’Acte 2 de l’exception culturelle » et chargé sa Ministre de la Culture et de la Communication de mener à bien.
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