Après plusieurs mois de discussion, et un procédé d’adoption complexe, le nouveau « décret SMAD » concernant les services médias audiovisuels à la demande, a été publié au journal officiel. La Scam s’en félicite.
C’est une étape historique pour l’écosystème de financement de la création cinématographique et audiovisuelle. Ce décret signe concrètement l’entrée des services à la demande dans un régime d’obligations applicable, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger. Cet élargissement du périmètre obligera désormais les plateformes étrangères de SVOD ciblant le territoire français à contribuer au dynamisme de la création en investissant dans la production de contenus indépendants et d’« expression originale française ».
La Scam, qui dispose déjà d’un certain nombre d’accords avec certaines de ces plateformes, permettant une rémunération juste et proportionnelle pour ses auteurs et autrices, salue ce nouveau cadre juridique ambitieux et enfin aligné sur les mutations audiovisuelles et les pratiques de visionnage des œuvres.
La Scam reste très attentive aux développements réglementaires et législatifs encore à l’œuvre. Elle portera une attention particulière au fait que l’adoption de ce décret ne conduise pas, dans un souci d’harmonisation artificiel compte tenu de la diversité des acteurs concernés, à minorer les obligations d’investissement des acteurs historiques, autrement dit les chaînes de télévision.
La Scam entend également que les accords et conventions à venir qui donneront chair aux nouvelles obligations des acteurs à la demande devront faire toute leur place au genre documentaire.
La Scam tient à remercier Mme Roselyne Bachelot ainsi que les services du ministère de la Culture et ceux du CNC qui ont permis de mener à bien ce chantier important.
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