Covid-19 : Le fonds de solidarité national

Le vendredi 2 avril 2021


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Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs.

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de février est accessible jusqu'au 30 avril 2021. 
Attention : le mode de calcul retenu pour le mois de février sera dorénavant le même pour les aides des mois suivants ; il ne sera plus possible de choisir un mode de calcul différent d'un mois sur l'autre.

(article publié le 17 avril 2020, dernière mise à jour le 2 avril 2021)

Action Professionnelle, Communiqué, Covid19, Actu2, Agenda


En quoi consiste le fonds de solidarité ?

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, les indépendants et les micro entrepreneurs les plus touchés par la crise. Les auteurs et autrices sont éligibles qu’ils déclarent leurs revenus fiscalement en traitements et salaires ou en BNC. Il n’est pas indispensable d’avoir un numéro Siret pour faire la demande.
Attention : Ce fonds n’est pas cumulable avec les fonds sectoriels mis en place pour les auteurs et autrices (Scam/CNC, CNL/SGDL, CNAP…).

Il permet l’attribution d’une aide d’urgence dans la limite de 1 500 euros par mois, dès lors que l’auteur établit une perte de chiffre d’affaires (droits d’auteur bruts hors TVA) égale ou supérieure à 50%.

A partir du mois d’octobre, le plafond de l’aide a été porté dans certaines situations à 10.000 euros (voir ci-après).

Les auteurs et autrices peuvent faire une demande sur le site impots.gouv.fr pour chaque mois au titre duquel ils ou elles sont éligibles.

Les conditions changent chaque mois et sont relativement complexes. Il convient donc de les examiner avec attention.


Comment faire la demande ?

Attention : le mode de calcul retenu pour le mois de février 2021 sera dorénavant le même pour les aides des mois suivants ; il ne sera plus possible de choisir un mode de calcul différent d'un mois sur l'autre.

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires
peuvent déposer leur demande au titre de chaque mois via ce formulaire dédié.

Les demandes d’aides au titre du mois de février peuvent être réalisées jusqu’au 30 avril.

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr

en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19). Le formulaire au titre du mois de février est ouvert jusqu'au 30 avril.

Le formulaire n’a pas été adapté dans les intitulés à la situation des auteurs et autrices qui sont bien éligibles et ne doivent pas tenir compte des demandes qui ne les concernent pas (par exemple "combien avez-vous de salariés ?" il faut indiquer « 0 »). 

COMMENT EST CALCULÉE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?

Ce fonds s'adresse aux auteurs et autrices ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % pour chaque mois où l’aide est demandée (par exemple novembre 2020) :
- Soit par rapport à la même période l’année dernière (par exemple novembre 2019) ;
- Soit, si l’auteur le souhaite, par rapport au revenu d’auteur mensuel moyen de l'année 2019 (montant brut des droits d'auteur hors TVA encaissés en 2019 et divisé par 12 mois) ;

La perte est estimée au regard des droits d'auteurs hors TVA et avant le prélèvement des cotisations de sécurité sociale.

Sont en revanche exclues

du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet. Pour les demandes déposées au titre des mois d’octobre et suivants, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.


QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

L’aide peut s’élever à 1 500 € maximum jusqu’au mois de septembre et jusqu’à 10.000 € à partir du mois d’octobre et dans certaines conditions (voir ci-après). Il s’agit d’une aide différentielle calculée au regard de la perte de revenus d’auteurs.

• Concernant les pertes du mois d’octobre 2020
Pour les départements placés en zone de couvre-feu (liste officielle), les artistes-auteurs peuvent obtenir une aide dans la limite de leurs pertes plafonnée à 10.000 € dès lors qu’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% ;

Pour les autres départements :
- Les auteurs ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 1 500 €.
- Les auteurs ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10.000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires de référence (revenu artistique du mois d’octobre 2019, ou si c’est plus avantageux, revenu artistique mensuel moyen de l’année 2019).

• Concernant les pertes du mois de novembre, les artistes-auteurs de tous départements peuvent obtenir jusqu’à 10.000 € dès lors qu’ils justifient d’une perte de 50% du chiffre d’affaires.

• Concernant les pertes du mois de décembre
, les artistes-auteurs de tous départements peuvent obtenir :

- Quand ils ont subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 et 70% : jusqu’à 10.000 € ou jusqu’à 15% du chiffre d’affaires (dans la limite de 200 000 €) selon l’option qui leur est la plus favorable ;

- Quand ils sont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% : jusqu’à 10.000 € ou jusqu’à 20% du chiffre d’affaires (dans la limite de 200 000 € ), selon l’option qui leur est la plus favorable.

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