Covid-19 : Le fonds de solidarité national

Le jeudi 26 novembre 2020


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Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs. Le fonds sera accessible jusqu’à la fin de l’année.

(article publié le 17 avril, dernière mise à jour le 26 novembre)

Action Professionnelle, Communiqué, Covid19, Agenda


En quoi consiste le fonds de solidarité ?

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, les indépendants et les micro entrepreneurs les plus touchées par la crise. Les auteurs et autrices sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2020, qu’ils déclarent leurs revenus fiscalement en traitements et salaires ou en BNC. Il n’est pas indispensable d’avoir un numéro Siret pour faire la demande. Les demandes peuvent être déposées dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée.
Ce fonds permet l’attribution d’une aide d’urgence dans la limite de 1 500 euros par mois, dès lors que l’auteur établit une perte de chiffre d’affaires (droits d’auteur bruts hors TVA) égale ou supérieure à 50%. Il n’est pas cumulable avec les fonds sectoriels mis en place pour les auteurs et autrices (Scam/CNC, CNL/SGDL, CNAP…). Il reste cumulable en revanche avec le fonds de soutien mise en place par la Scam pour les auteurs en difficulté financière du fait du COVID.
Vous pouvez toutefois avoir fait la demande d’un fonds sectoriel sur un mois et faire votre demande au fonds de solidarité pour les mois suivants.

De plus, l’aide est portée jusqu’à 10.000 euros sur certaines périodes, et dans certaines zones, à partir d’octobre 2020 (voir ci-après).

Les auteurs et autrices peuvent faire une demande sur le site impots.gouv.fr pour chaque mois au titre duquel ils ou elles sont éligibles.


Comment faire la demande ?

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires peuvent déposer leur demande au titre de chaque mois via ce formulaire dédié.
Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19).
Le formulaire n’a pas été adapté dans les intitulés à la situation des auteurs et autrices qui sont bien éligibles et ne doivent pas tenir compte des demandes qui ne les concernent pas (par exemple "combien avez-vous de salariés ?" il faut indiquer « 0 »). 

Le formulaire du mois de septembre est accessible jusqu'au 30 novembre.
La demande de l’aide au titre du mois d’octobre sera disponible à partir du 20 novembre pour les auteurs déclarant leurs revenus en BNC et début décembre pour les auteurs en traitements et salaires. Elle devra être réalisée avant le 31 décembre 2020.


Si vous avez bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il vous sera demandé dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement des demandes de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles transmises au régime de sécurité sociale pour le versement de cette précédente aide.


COMMENT EST CALCULéE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?

Ce fonds aux auteurs et autrices ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % pour chaque mois où l’aide est demandée (par exemple octobre 2020) : - Soit par rapport à la même période l’année dernière (par exemple octobre 2019) ;
- Soit, si l’auteur le souhaite, par rapport au revenu d’auteur mensuel moyen de l'année 2019 (montant brut des droits d'auteur hors TVA encaissés en 2019 et divisé par 12 mois) ;
- Soit, pour les auteurs ayant débuté leur activité entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- Soit, pour les auteurs ayant débuté entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- Soit, pour les auteurs ayant débuté après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020.

La perte est estimée au regard des droits d'auteurs hors TVA et avant le prélèvement des cotisations de sécurité sociale.

Sont en revanche exclues
du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 € sur la période. Pour les personnes qui ont reçu des pensions ou indemnités inférieures à 1 500 €, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

L’aide peut s’élever à 1 500 € maximum jusqu’au mois de septembre et jusqu’à 10.000 € à partir du mois d’octobre et dans certaines conditions (voir ci-après). Il s’agit d’une aide différentielle calculée au regard de la perte de revenus d’auteurs.

Concernant le mois d’octobre 2020

Pour les départements placés en zone de couvre-feu (liste officielle), les artistes-auteurs peuvent obtenir une aide dans la limite de leurs pertes plafonnée à 10.000 € dès lors qu’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% ;

Pour les autres départements :
- Les auteurs ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 1 500 €.
- Les auteurs ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10.000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Concernant le mois de novembre, les artistes-auteurs de tous départements peuvent obtenir jusqu’à 10.000 € dès lors qu’ils justifient d’une perte de 50% du chiffre d’affaires.


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