Covid-19 : Le fonds de solidarité national

Le mardi 13 juillet 2021


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Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs.

Les formulaires de demande d'aide au titre du mois de mai sont accessibles jusqu'au 31 juillet 2021. 
Attention : le mode de calcul retenu pour le mois de février est dorénavant le même pour les aides des mois suivants ; il n'est plus possible de choisir un mode de calcul différent d'un mois sur l'autre.

(article publié le 17 avril 2020, dernière mise à jour le 13 juillet 2021)

Action Professionnelle, Communiqué, Covid19, Actu2, Agenda


En quoi consiste le fonds de solidarité ?

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, les indépendants et les micro entrepreneurs les plus touchés par la crise. Les auteurs et autrices sont éligibles qu’ils déclarent leurs revenus fiscalement en traitements et salaires ou en BNC. Il n’est pas indispensable d’avoir un numéro Siret pour faire la demande.
Attention : Ce fonds n’est pas cumulable avec les fonds sectoriels mis en place pour les auteurs et autrices (Scam/CNC, CNL/SGDL, CNAP…).

Il permet l’attribution d’une aide d’urgence mensuelle dès lors que l’auteur établit une perte de chiffre d’affaires (droits d’auteur bruts hors TVA) égale ou supérieure à 50%.

Initialement de 1.500€, le plafond de l’aide a été porté à 10.000 euros  et au-delà dans certaines conditions (voir ci-après).

Les auteurs et autrices peuvent faire une demande sur le site impots.gouv.fr pour chaque mois au titre duquel ils ou elles sont éligibles.

Les conditions peuvent changer chaque mois et  sont relativement complexes. Il convient donc de les examiner avec attention.


Comment faire la demande ?

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires peuvent déposer leur demande au titre de chaque mois via ce formulaire dédié.

Les demandes d’aides peuvent être adressées jusqu’au dernier jour du deuxième mois qui suit celui au titre duquel l’aide est sollicitée (ex. : une demande d’aide pour le mois de mai est à adresser au plus tard le 31 juillet 2021).

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr

en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19 - exemple avec la demande de mars 2021).

Le formulaire n’a pas été adapté dans les intitulés à la situation des auteurs et autrices qui sont bien éligibles et ne doivent pas tenir compte des demandes qui ne les concernent pas (par exemple "combien avez-vous de salariés ?" il faut indiquer « 0 »). 

COMMENT EST CALCULÉE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?

Attention :
- le mode de calcul retenu pour le mois de février 2021 est dorénavant le même pour les aides des mois suivants ; il n'est plus possible de choisir un revenu de référence différent d'un mois sur l’autre. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois suivants doit ainsi reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021;
- les demandes au titre des mois de juin et juillet sont réservées aux auteurs et autrices ayant perçu une aide pour le mois d’avril ou de mai 2021.
 

Ce fonds s'adresse aux auteurs et autrices ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % pour chaque mois où l’aide est demandée (par exemple mai 2021), et de 10% pour les mois de juin et juillet :
- Soit par rapport à la même période l’année 2019 (par exemple mai 2019) ;
- Soit par rapport au revenu d’auteur mensuel moyen de l'année 2019 (montant brut des droits d'auteur hors TVA encaissés en 2019 et divisé par 12 mois) ;

La perte est estimée au regard des droits d'auteurs hors TVA et avant le prélèvement des cotisations de sécurité sociale.

Sont en revanche exclues 

du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet. Par ailleurs, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.


QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Pour les demandes au titre du mois de mai 2021
- Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 et 70%, le montant de l'aide peut aller jusqu’à 10.000 € ou 15% du chiffre d’affaires (dans la limite de 200 000 €) selon l’option la plus favorable ;
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70%, le montant de l'aide peut aller jusqu’à 10.000 € ou 20% du chiffre d’affaires (dans la limite de 200 000 € ), selon l’option la plus favorable.

Pour les demandes au titre du mois de juin 2021
- Si la perte de chiffre d’affaires est égale à au moins 10% : le montant de l’aide est égal à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (ou 200.000 €).

Pour les demandes au titre du mois de juillet 2021

- Si la perte de chiffre d’affaires est égale à au moins 10% : le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (ou 200.000 €).


Plus d’informations

 





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