Artistes-auteurs : comment créer votre compte Urssaf et déclarer vos revenus 2019 ?

Le vendredi 18 décembre 2020


Il est encore temps de créer votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr afin de valider votre déclaration de revenus 2019.
Cette déclaration est essentielle pour que vos cotisations prélevées sur vos droits d'auteur vous ouvrent des droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale et des droits à la retraite (pour ceux qui n’ont pas fait liquider leur retraite).

(article publié le 9 juillet, dernière mise à jour le 18 décembre)

Action Professionnelle, Communiqué, Action sociale et fiscale


Face aux difficultés rencontrées par les auteurs et autrices pour ouvrir leur compte Urssaf, déclarer leurs revenus ou moduler leur appel de cotisations (BNC), l’Urssaf a organisé le 24 novembre dernier un webinaire.
Mesure COVID-19 pour les auteurs et autrices qui déclarent tout ou partie de leurs revenus en BNC (bénéfice non commercial), l’échéance du 4e trimestre, exigible au 30 novembre est reportée à une date ultérieure, sans pénalité ni majoration de retard. Aucune démarche n'est à faire. Ceux et celles qui le souhaitent peuvent toutefois régler tout ou partie de leurs cotisations.


Rappel 

• Si vos revenus artistiques ont été en totalité précomptés en 2019 (prélèvement à la source de vos cotisations Urssaf), vous ne devez pas avoir de cotisations à payer à l’Urssaf. Si vous recevez un appel de cotisation, vérifiez que votre déclaration est bien remplie, vous pouvez encore la modifier en vous assurant au préalable que les revenus sur lesquels il y a eu un précompte sont bien enregistrés comme tels.
• Si vous déclarez en tout ou partie vos revenus en BNC, votre appel de cotisation du 4e trimestre est basé sur vos revenus 2019. Si vos revenus ont diminué en 2020, vous pouvez moduler à la baisse cet appel.
• Les auteurs et autrices ayant des revenus artistiques 2019 < 1504 € peuvent se dispenser de valider leur déclaration, cette dernière a été validée automatiquement.


Pourquoi dois-je créer un compte Urssaf ?

Désormais l'Urssaf est votre interlocuteur pour le recouvrement de vos cotisations sociales.  
Avant le 1er janvier 2019, la cotisation retraite au régime de base était directement appelée par l’AGESSA. Les auteurs devaient toutefois faire une démarche d’affiliation à l’AGESSA pour que cette cotisation soit appelée. Nombre d’auteurs n’ont pas fait cette démarche et n’ont pas cotisé à la retraite sur leurs droits d’auteur.
Depuis le 1er janvier 2019, l’Urssaf est en charge du recouvrement toutes les cotisations et contributions sociales. La notion d’assujetti et d’affilié n’existe plus. La cotisation assurance vieillesse est calculée dès le premier euro. Vous devez, en année N+1, effectuer une déclaration de revenus qui reprend toutes vos activités en tant qu’artiste-auteur. Vos revenus de droit d’auteur (ceux versés par la Scam, par les producteurs, les éditeurs, etc.) sont donc à déclarer sur le portail artistes-auteurs de l’Urssaf.

La déclaration de revenus 2019 devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020. Néanmoins, si vous l’effectuez après cette date aucune pénalité de retard ne sera appliquée jusqu’à la fin de l’année. Pour vous aider dans vos démarches consultez le mode opératoire d'aide à la déclaration annuelle de vos revenus artistiques (pdf) ou les FAQ de l'Urssaf.



Est-ce que je vais devoir payer des cotisations sociales ?

  • Déclaration en Traitements et salaires.
    Si vous déclarez fiscalement vos droits d’auteur de source française, exclusivement en traitements et salaires, ces revenus ont déjà fait l’objet de précomptes sociaux en 2019. Ce qui signifie que l’organisme qui vous a versé ces droits d’auteur – société d’auteurs (Scam, Sacem, SACD…), producteur, éditeur – vous a déjà prélevé les cotisations et contributions sociales et les a payées à l’Urssaf pour votre compte. Vous n’avez donc pas à régler de cotisations suite à votre déclaration, c’est à l’organisme ou à la société qui vous a prélevé ces cotisations d’effectuer ce règlement. Il doit en outre vous fournir un certificat de précompte sous peine de sanctions.
    Si vous avez reçu un appel de cotisation alors que tous vos revenus artistiques ont été précomptés, contactez l’Urssaf Limousin pour demander un rectificatif.

La déclaration que vous devez faire annuellement à l’Urssaf est utile pour vérifier que tous vos revenus en droit d’auteur ont bien été déclarés par vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, etc.
Si vous percevez des revenus de source étrangère n’ayant pas fait l’objet d’un précompte, vous devrez les déclarer. Ces revenus feront l’objet d’un appel de cotisation complémentaire.

  • Déclaration en BNC. Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’auteur en BNC, le montant déclaré va servir de base pour les appels de cotisations 2020/2021. Les cotisations du 4e trimestre sont ajustées en fonction de vos revenus de l’année 2019. S’il ne correspond pas à votre situation 2020, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de modulation et de déclarer vos revenus estimés 2020 directement sur votre compte en ligne au plus tard le 30 novembre.
    En raison du COVID, votre échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Son montant a été réparti sur les échéances du 3e et 4e trimestre 2020.
    Pour plus d’informations, voir la FAQ de l’Urssaf.
  • Déclaration en TS et BNC. Si vous déclarez vos revenus artistiques pour partie en traitements et salaires et pour partie en BNC (revenus accessoires), vous devriez recevoir un appel de cotisation de l’Urssaf uniquement sur la part des revenus déclarés en BNC.
  • Échéancier 2021. Les artistes-auteurs déclarant des revenus en BNC recevront en décembre, leur échéancier 2021. Les dates de paiements des cotisations seront les suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Si le montant de ces acomptes provisionnels semble trop élevé (ou trop bas) par rapport aux revenus réels, il est possible dès à présent d'opter pour la modulation 2021, voir sur le site de l'Urssaf.
    Bon à savoir, il existe un simulateur en ligne qui permet d’estimer le montant des cotisations à partir du revenu projeté.


A quoi sert votre déclaration Urssaf ?

Elle sert :
  • à vérifier que vos organisations professionnelles (Scam, producteurs, éditeurs…) ont bien réglé les cotisations sociales sur vos revenus (si vous déclarez ces derniers en traitements et salaires ou si vous n’avez pas renoncé au précompte de vos cotisations sociales quand vous déclarez en BNC)
  • à calculer vos appels de cotisations sociales si vous êtes en BNC et que vous avez renoncé au précompte de vos cotisations ;
  • à vous ouvrir des droits à la retraite et aux indemnité journalière de la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité.

Je suis retraité, dois-je quand même ouvrir un compte Urssaf ?

Si vos revenus annuels sont inférieurs à 150 h SMIC (1 504,50 € pour les revenus 2019), l'absence de validation effective de la déclaration de revenus vaudra acceptation tacite de celle-ci. Vous n’encourez donc aucune pénalité financière en l’absence de déclaration si vos revenus artistiques sont faibles.

Nous vous conseillons cependant d’ouvrir un compte, même s’il ne vous sert que plus tard. C’est un moyen d’éviter d’égarer le code de connexion reçu par l’Urssaf.

Cela vous permettra en outre de vérifier que vos sociétés d’auteurs, les producteurs, les éditeurs ont bien déclaré et versé les cotisations sociales sur les sommes qu’ils vous ont versées.

J’ai touché très peu de droits d’auteur en 2019, dois-je quand même ouvrir un compte Urssaf ?

Si vos revenus sont inférieurs à 150 h SMIC (1 504,50 € pour les revenus 2019), l'absence de validation effective de la déclaration de vos revenus vaudra acceptation tacite de celle-ci. Vous n’encourez donc aucune pénalité financière en l’absence de déclaration si vos revenus artistiques sont faibles.

Nous vous conseillons cependant d’ouvrir un compte, même s’il ne vous sert que plus tard. C’est un moyen d’éviter d’égarer le code de connexion reçu par l’Urssaf.

Cela vous permettra en outre de vérifier que vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs ont bien déclaré et versés les cotisations sociales sur les sommes qu’ils vous ont versées.

Comment dois-je faire ma déclaration à l’Urssaf ?

Vous pouvez déclarer sur support papier ou via le site de l’Urssaf.

Pour rappel : cette déclaration devrait être effectuée chaque année.
Une fois votre espace créé, il faut cliquer sur « Déclarations ».

Les montants bruts des droits d’auteurs qui vous ont été versés par vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, doivent apparaître sur cette déclaration si vous leur avez transmis votre numéro de sécurité sociale. Si les montants n’apparaissent pas, vous devez les compléter afin que ces sommes soient bien prises en compte pour le calcul de vos droits sociaux (notamment pour la retraite).


Ma déclaration pré-remplie est incomplète, que dois-je faire ?

Les revenus que vous voyez apparaître sur cette déclaration correspondent en principe aux déclarations faites par vos diffuseurs. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez la modifier et fournir en pièce jointe un certificat de précompte (document que doivent vous remettre les sociétés d’auteur, producteurs et éditeurs…). Si vous ne disposez pas du certificat de précompte, joignez tout document permettant d’attester que vous avez bien perçu des droits d’auteur.

A quoi correspond la surcotisation ?

Si vos revenus d’auteur ont été, en 2019, inférieurs à 900h SMIC (9 027 €), vous pouvez décider de surcotiser sur cette base. Cela vous servira, si le vous souhaitez, à valider des droits complets à la retraite et aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Si vous optez pour cette surcotisation, l’Urssaf vous appellera une cotisation complémentaire.
Attention, si vous avez une activité – salariée, fonction publique, indépendante – qui vous assure une couverture sociale complète (4 trimestres de cotisations à la retraite de base, droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale), cette surcotisation est inutile.


Le remboursement de la cotisation vieillesse

L’assiette de calcul de la cotisation de la retraite de base est plafonnée pour l’année 2019 à 40 524 €. Ce seuil prend en compte vos droits d’auteur et vos revenus salariés.
Chaque partenaire (société d’auteurs, producteur, éditeur…) a ainsi appliqué les précomptes jusqu’à ce seuil.

Si vous avez dépassé ce seuil de 40 524 € et que vous percevez exclusivement des droits d'auteur, la cotisation vieillesse vous sera remboursée automatiquement par l'Urssaf (Nous n'avons pas d'information de date pour l'instant). Vous recevrez une information de l’Urssaf et devrez communiquer votre RIB pour que le remboursement soit effectif. D’après les informations qui nous ont été communiquées, ces remboursements devraient intervenir d’ici la fin de l’année.

Si vous avez dépassé ce seuil par l'addition de vos droits d'auteur et salaires l’Urssaf vous demande « En 2019, aviez-vous une activité salariée en plus de votre activité d’artiste-auteur »
Il est important de répondre oui à cette question. 

Ensuite, l’Urssaf va vous demander le cumul de vos salaires bruts annuels
Il ne faudra pas oublier de cocher la case « je sollicite le recalcul et le remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée ».
Si vous ne la cochez pas, vous ne serez pas remboursé de la cotisation trop précomptée.


Le montant calculé, et que vous avez payé au-delà du plafond, vous sera remboursé par l’Urssaf.

Vous n’avez pas reçu de courrier de l’Urssaf, que faire ?

Vous n’avez pas reçu votre courrier alors que vous avez perçu des revenus en droit d’auteur en 2019.
Vous devez utiliser le formulaire ci-joint de mise à jour de vos coordonnées : https://bit.ly/2Z2ehCl  l’imprimer, le remplir et le poster à l'Urssaf (pour une question de confidentialité)
l’Urssaf vous adressera alors votre courrier avec les codes de connexion.


Comment faire valoir mes droits aux indemnités journalières et à la retraite ?

Pour que vos revenus 2019 soient pris en compte dans le calcul de vos droits aux indemnités journalières maladie/maternité et pour la retraite, il faut que vous ayez validé votre déclaration de revenus à l’Urssaf et que ces éléments soient mis à la disposition de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par l’Urssaf.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, demandez à l’Urssaf, une fois votre déclaration de revenus validée, une attestation indiquant votre assiette sociale 2019 (c’est-à-dire le revenu sur lequel vos cotisations sont calculées) et transmettez cette information à la CNAV ou à la CPAM.


Rappel : Calculs et appels des charges sociales

Quand vous déclarez fiscalement en traitements et salaires, les cotisations et contributions sociales sont précomptées sur la base brute de vos droits d’auteur (c’est votre assiette sociale).
Depuis le 1er janvier 2019 les sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, les prélèvent sur vos revenus et les reversent à l’Urssaf.

Quand vous déclarez fiscalement en BNC, la base de calcul est différente. Votre assiette sociale est égale :
  • au bénéfice + 15% pour le BNC
  • au montant (brut - 34%) +15% pour le micro BNC
Vous pouvez renoncer au précompte de la Scam (ou de tout autre organisme qui vous verse des droits).

Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un certificat administratif transmis par l’Urssaf dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET1 et nous faire un courrier/mail précisant que vous renoncez au précompte.

La dispense de précompte est valable seulement pour l’année, il faudra donc nous la transmettre chaque année. Si vous êtes dispensé de précompte, l’Urssaf vous enverra des appels à cotisations trimestriels (base de référence N-1). Vous aurez la possibilité de moduler à la hausse ou à la basse ces acomptes trimestriels en fonction de vos revenus de l’année en cours.

Si vous ne faites pas la demande de renonciation, nous continuerons à vous précompter.
Attention, il faut que votre pratique soit la même avec tous vos partenaires (producteurs, éditeurs, autres société d'auteurs).

Si vous avez des questions sur vos droits sociaux (retraite, indemnités journalières …) merci d’envoyer un mail à social@scam.fr
Si vous souhaitez connaître le montant de vos précomptes ou avoir des précisions pour compléter votre déclaration merci d’envoyer un mail à comptabilite@scam.fr
Si vous avez des questions relatives au régime artistes-auteurs, contactez directement l'Urssaf cf. liste des interlocuteurs de l'Urssaf



1Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf. Vous devez indiquer comme début d’activité la date à laquelle vous avez démarré une activité d’auteur déclarée en BNC et a minima le 1er janvier 2019. (Cf. Info sur le site de l'Urssaf)

 



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