Changer de domaine de création

Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes assujettis à la TVA.
En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l’assujettissement est de 2,10 % et la TVA déductible de 1,70 %. Le différentiel de 0,40 % est imposable.

Les droits d’auteurs sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA. Pour les droits d’auteur qu’elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.
La TVA est prélevée automatiquement sur les rémunérations brutes.
Le montant brut des droits d’auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10 %, et minoré de la TVA déductible pour les auteurs de 9,20 %. Les 0.80 % restants sont fiscalement imposables.

 

Gestion de la TVA par l’auteur ou l’autrice

Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans.

Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.
Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.
Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation vous engage pour l’année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.

 

Gestion de la franchise en base

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés par l’administration.
Si vos revenus sont inférieurs à 44 500 € l’année précédente ou 54 700 € lors de l’année civile, vous êtes exonéré de TVA.

La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures envoyées.

Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis à la TVA et devez appliquer le taux de 10 % sur les droits d’auteur. Vous pourrez déduire la TVA de vos achats et établir votre déclaration auprès des impôts.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

 

Les personnes non-résidentes en France

Si vous ne résidez pas en France, mais percevez vos droits d’auteur en France, vous n’êtes assujetti ni à la TVA, ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).

Soyons Clairs

Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..

Conseiller fiscal

Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.  Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…

La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.

Comment s’effectue le prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur ?

Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n’effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant est prélevé par défaut mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale en fin d’année civile .

Les acomptes réglés en année N-1 sont calculés sur la base des revenus et taux d’imposition N-3 (de janvier à août).
À partir de septembre N-1, les acomptes seront calculés sur la base des revenus N-2, une fois la déclaration de revenus enregistrée.
La régularisation de l’impôt interviendra fin août de l’année N, d’après la déclaration de revenus N-1.

La déclaration de revenus reste donc nécessaire.

Le report d’échéance est-il possible ?

Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez opter pour le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report doit être effectuée dans l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant.

Exemple
Si le montant total des acomptes au titre de l’année 2021 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur le compte bancaire le 15 de chaque mois.
Si en mars 2021, vous souhaitez reporter l’échéance suivante (du mois d’avril) : en mai, la somme de deux échéances de 250 € sera prélevée sur votre compte bancaire (soit 500 € pour avril et mai). Cette opération peut être renouvelée deux fois dans l’année.

Peut-on moduler les prélèvements ?

Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.

Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en année N-1 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de l’année N-1, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en année N-1.

La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant.

En cas de modulation excessive à la baisse – montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculé l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).

Comment est calculé le taux d’imposition ?

Le taux propre au foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :

  • de janvier à août de l’année N-1 d’après les revenus N-3.
  • de septembre de l’année N-1 à août de l’année N d’après les revenus N-2.

Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l’employeur.

L’article 100 bis est-il pris en compte ?

Le calcul tiendra compte de ce régime vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.

La déclaration de revenus est-elle maintenue ?

Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus en année N au titre des revenus N-1, si vos droits d’auteur sont déclarés selon le régime des traitements et salaires ou en Bénéfices non commerciaux (BNC).

Rappel : si vos droits d’auteur sont déclarés selon le régime des traitements et salaires, il est nécessaire de remplir la nouvelle case 1GF, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément les droits d’auteur.
À défaut, l’administration fiscale ne pourra pas calculer des acomptes sur les droits d’auteur et l’impôt sera calculé et payé l’année suivante, après la déclaration de revenus.

Chaque année, la déclaration s’effectue en avril-juin.

Non résidents : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus artistiques

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d’auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 25% en 2022.
Cette retenue à la source, réglée à l’État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d’auteur. Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.

Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l’administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).

Soyons Clairs

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La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration de revenus

Chaque année, à l’occasion de la déclaration des revenus, la Scam vous adresse un courrier si vous avez perçu des droits au cours de l’année civile précédente et vous indique précisément le montant global à déclarer à l’administration fiscale.
Vous pouvez également vous reporter à la « base d’imposition » mentionnée sur chacun des relevés de droits de l’année et cumuler ces montants pour obtenir le montant total à déclarer.
Si vous êtes assujettis au régime des traitements et salaires, vous devez déclarer vos revenus en droits d’auteur dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les droits d’auteur imposables en traitements et salaires doivent être déclarés dans une nouvelle ligne (cases 1GF à 1JF).  Cette modification ne concerne pas les droits d’auteur déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous pouvez demander un étalement du règlement de l’impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu avec votre centre des impôts, en fonction de vos rémunérations déjà perçues et de celles à venir.

Soyons Clairs

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Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.

Régularisation des cotisations arriérées

Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire du 19 octobre 2022 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet de payer rétroactivement l’assurance vieillesse sur les revenus artistiques. Il concerne uniquement le régime de retraite de base.

Qui est concerné ?

  • les artistes auteurs de l’Agessa pour les années durant lesquelles ils ont été assujettis mais dont la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée
  • les artistes auteurs dont l’activité relève aujourd’hui de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MDA) mais qui n’a pas été reconnue comme telle par le passé.

Il n’y a pas de conditions d’âge pour accéder à ce dispositif, ce qui signifie qu’elle concerne également les auteurs et autrices ayant d’ores et déjà fait liquider leur retraite.

Quel impact pour la retraite ?

Suivant les situations, la régularisation doit permettre :

  • de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques, si l’assuré.e n’a pas déjà validé des trimestres au titre du régime salarié pour ces périodes,
  • de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur dans la limite toutefois du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).

Pour les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité). Il prendra effet le 1er jour du mois qui suit l’encaissement des cotisations régularisées par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

La régularisation concerne les périodes situées à partir du 01 janvier 1976 pour lesquelles l’auteur ou l’autrice a perçu des revenus artistiques n’ayant pas donné lieu à appel de cotisations d’assurance vieillesse. Il, elle peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins 3 années civiles consécutives, dans la limite de 5 périodes.

Exemple 
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.

En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.

Coût de la régularisation

Le montant de la régularisation est égal, pour chaque année, à la formule suivante :

Revenu artistique non soumis à cotisation1 x Taux de revalorisation des salaires2 x Taux de cotisation à l’assurance vieillesse de l’année considérée2

1 Dans la limite du plafond de la sécurité sociale de chaque année et compte tenu des revenus déjà soumis à cotisations au titre d’une activité salariée ou assimilée et figurant sur le relevé de carrière CNAV.

2 Les taux de revalorisation des salaires et de cotisation d’assurance vieillesse sont disponibles en ligne sur le site de la CNAV (www.legislation.cnav.fr).

Le taux d’actualisation qui existait sous l’égide de la précédente circulaire du 24 novembre 2016 a été supprimé. Les auteurices ayant accepté un devis avant la publication de la circulaire du 19 octobre 2022 bénéficieront d’un remboursement automatique du taux d’actualisation par la CNAV, dans un délai de 6 mois suivant sa publication (soit au plus tard le 20 avril 2023).

Un simulateur disponible sur le site de la CNAV (www.lassuranceretraite.fr) permet d’évaluer le montant estimatif des cotisations pouvant être régularisées.

Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et ayant cotisé au niveau du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.

Quelles démarches ?

Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice devrait se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), afin de repérer :

  • les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte ;
  • les meilleurs années en termes de revenus. En effet, la retraite de base se calculant sur les 25 meilleures années, il convient de cibler en priorité ces années et celles permettant d’acquérir des trimestres complémentaires.

La demande de régularisation est à l’initiative de l’auteur ou autrice. Elle doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), ce quelle que soit l’adresse des assuré·es (CNAVTS Libre réponse 82559 93119 Rosny-sous-Bois cedex).

Cette demande, établie sur un formulaire spécifique, doit être accompagnée des pièces justificatives requises, et notamment

  • d’un récapitulatif permettant d’établir, année par année, les rémunérations artistiques perçues au titre des années que l’assuré.e souhaite régulariser ;
  • d’un relevé intégral des droits d’auteur établi par leurs diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC). Contacter la Scam pour obtenir un relevé de carrière pour les droits d’auteur qu’elle vous a versé : social@scam.fr

Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.

Modalités de règlement des cotisations

Dans les deux mois qui suivent la réception de votre dossier complet, la CNAV adresse un devis. L’auteurice doit régler les cotisations arriérées pendant la durée de validité du devis.

Il, elle peut, à sa demande, échelonner le paiement sur 3 ou 5 ans.

A noter : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année concernée.

Pour toute question afférente à ce dispositif, vous pouvez contacter la Scam : social@scam.fr

Vos interlocuteurs

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

www.lassuranceretraite.fr
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV :
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)

CNAVTS

Pour adresser votre dossier de régularisation des cotisations :
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex

La Sécurité sociale des artistes auteurs

0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts

Contact

Pour plus d'information

social@scam.fr

La retraite des artistes-auteurs est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.

Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

Régime de base des artistes-auteurs

Cotisations d’assurance vieillesse

Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :

  • Une cotisation de 6,90% calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).
  • Une cotisation de solidarité de 0,40%, prise en charge par l’État pour les auteurices.

La cotisation d’assurance vieillesse est déductible du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire (voir tableau des taux de cotisations sociales, rubrique protection sociale).

La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.

  • Pour valider un trimestre de cotisation, il faut cotiser sur une assiette constituée des salaires et droits d’auteur cumulés à hauteur de 150 Smic horaire (1 585,50 € en 2022).
  • Pour valider quatre trimestres, il faut cotiser sur ces mêmes revenus à hauteur de 600 Smic horaire (6 342 € en 2022).

Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa. Les auteurs et les autrices n’ayant pas effectué cette démarche n’ont pas cotisé pour leur retraite sur leurs droits d’auteur. Ils ou elles peuvent toutefois régulariser leur situation en s’acquittant des arriérés de cotisations.

Montant de la retraite de base

Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • justifier d’un certain nombre de trimestres (entre 160 et 172 trimestres, selon l’année de naissance).

La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :

Retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).

Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/

Salaire annuel moyen

Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont revalorisés par application d’un coefficient.

Taux de la retraite de base

Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.

Durée d’assurance

Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Info-retraite.fr

Régimes complémentaires des artistes-auteurs

L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.

Taux de cotisation au RAAP

Les revenus pris en compte sont les revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– les revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– les revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).

Les auteurs et autrices doivent cotiser au RAAP dès lors que leurs revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 225 € pour les revenus 2021). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque les revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408€ pour les revenus 2021, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation.

En 2022, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2021).
Suivant leur niveau de revenus, les artistes-auteurs peuvent toutefois opter pour l’un des taux suivants
○ Si les revenus sont compris entre 9 225 € et 27 675 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 27 675 € et 123 408 : taux de 8 %

La portion de revenus dépassant le plafond de 123 408 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.

Prélèvement à la source

A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membre afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de leurs revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle leur verse. Cette mesure est effective depuis juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 225 € pour les revenus 2021 et dans la limite du plafond de 123 408 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend donc la forme d’un acompte de 4% sur leur cotisation RAAP.

Dispositions particulières

Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia  de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2022.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.

Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.

Calcul de la pension du RAAP

La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière.
Chaque année l’auteur ou l’autrice acquière un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (79,15 € en 2022).

Pour déterminer le montant brut annuel de la pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (8,71€ en 2022) au moment de la liquidation de la retraite.

Pour plus d’informations : Ircec.fr 

Vos interlocuteurs

 

Agessa

(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

CNAV

(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr

CNAVTS

Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois CedexIRCEC(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88
www.ircec.fr

Permanence sociale

Tous les jeudis sur rendez-vous préalable par courriel

melissa.hamoudi@scam.fr

Le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) se félicite de la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil d’État, qui annule partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition notamment de l’article 18 la directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019.

Le Gouvernement avait fait le choix peu inspiré – et ce, malgré les remarques et mises en gardes formulées par de nombreuses organisations d’auteurs – de s’écarter, dans sa transposition en droit français, tant de l’esprit que de la lettre de cette directive, en choisissant d’omettre les termes de « rémunération appropriée ».

Le CPE appelle donc les pouvoirs publics à procéder dans les meilleurs délais à la mise en conformité de la loi française avec le droit européen. Les auteurs du livre sont à cet égard tout à fait disposés à faire des propositions pertinentes pour aider à définir plus précisément ce qu’est une « rémunération appropriée ». Elles ne manqueront pas de nourrir les négociations interprofessionnelles entre les organisations d’auteurs et le Syndicat National de l’Édition, placées sous l’égide du ministère de la Culture et consacrées depuis avril 2022 à la question de la rémunération des auteurs du livre.

Contact presse

contact@conseilpermanentdesecrivains.org

Votre protection sociale comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.

  • Pour le régime de base de Sécurité sociale, vous relevez du régime général des salariés et l’affiliation se fait dès le 1er euro de droits d’auteur soumis à cotisation sociale.
  • Pour la retraite complémentaire, vous relevez du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) géré par l’IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs).
    L’IRCEC gère également deux autres régimes de retraite complémentaire : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage…

Interlocuteurs des artistes-auteurs

  • L’Urssaf Limousin collecte depuis le 1er janvier 2019, les cotisations sociales des artistes-auteurs et des diffuseurs (sociétés d’auteurs dits organismes de gestion collective, producteurs et éditeurs). Ce rôle était précédemment dévolu à l’Agessa ou la Maison des Artistes. Vous devez donc vous adresser à l’Urssaf Limousin pour la déclaration de vos revenus artistiques et le règlement des cotisations sociales (cf. les démarches vis-à-vis de l’Urssaf).
  • L’Agessa est compétente dans tous les domaines de la création à l’exception des arts graphiques et plastiques dont la couverture sociale est gérée par la  Maison des Artistes (MDA). Ses missions consistent à affilier les auteurs et autrices auprès des organismes de sécurité sociale (CPAM), à contrôler le respect du champ du régime et à informer les auteurs sur leur régime. Elle assure également le secrétariat de la Commission d’action sociale.

Attention : Ces organismes ne s’occupent pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :

  • Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour le remboursement des soins et les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, invalidité ou maternité ;
  • La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Île-de-France et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions pour le règlement des pensions de retraite du régime de base de sécurité sociale ;
  • Les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement…;
  • L’IRCEC chargé de la gestion des trois régimes de retraites complémentaires obligatoires des artistes auteurs (RAAP, RACD, RACL).

Affiliation au régime de base de sécurité sociale des artistes-auteurs

Pour cela, vous devez :

L’affiliation se fait dès le 1er euro de droit d’auteur perçu lorsque les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS). Elle prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (le prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).

Si vos revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Démarches vis-à-vis de l’Urssaf

L’Urssaf collecte :

  • Les cotisations sociales précomptées par les organismes qui versent des droits d’auteur.
  • Les cotisations sociales des auteurs et autrices déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis une dispense de précompte aux organismes qui leur versent des droits d’auteur ;
  • La contribution diffuseurs de 1,1%.

Pour rappel, les droits d’auteur lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (notamment par les sociétés d’auteur, producteurs, éditeurs,…) sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer vos revenus en BNC, vous devez effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite).

Créez votre compte Urssaf

Que vous déclariez vos revenus artistiques en TS ou BNC, vous devez chaque année effectuer votre déclaration de revenus de l’année précédente auprès de l’Urssaf.

Un portail dédié vous permet de créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Pour les droits d’auteur déclarés en TS (traitements et salaires)

Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur – notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (voir la rubrique sur les droits à la retraite).

Chaque année, au printemps, l’Urssaf vous invitera à vous connecter sur votre espace personnel afin de corriger, compléter et/ou valider votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit en principe être pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales.

Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) comme des revenus non précomptés.

Attention : lorsque vos droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, c’est sans doute que vous avez déclaré une activité en BNC (voir ci-après).

Pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux)

Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC aux impôts et à l’Urssaf, quelques démarches sont nécessaires.

Création d’un numéro Siret

Il est requis par l’Urssaf si vous déclarez fiscalement des revenus artistiques en BNC et doit être demandé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
En tant qu’artiste-auteur, vous devez recevoir un code APE correspondant à votre activité : code 90.03 A et 90.03 B. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1460 du code général des impôts.

L’Urssaf vous remettra un certificat administratif qu’il convient ensuite de transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Remarques

  • Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en TS n’ont pas besoin d’un numéro Siret.
  • Vous pouvez déclarer certains revenus en TS et d’autres en BNC. Vous  recevrez alors des appels à cotisation de l’Urssaf uniquement sur vos revenus non précomptés (BNC).
    La première année de déclaration de revenus en BNC, l’Urssaf appelle des cotisations forfaitaires sur la base de 600 SMIC horaire, soit une assiette qui peut-être supérieure aux revenus que vous déclarez en BNC. Ces appels à cotisations peuvent être modulés chaque trimestre et jusqu’au 30 septembre au plus tard (voir ci-après).

Paiement des cotisations

Les cotisations sociales dues sur vos droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels.

Dispenses de précompte 

Vous pouvez demander la dispense de précompte de vos cotisations, à condition de justifier de votre option fiscale auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos éditeurs, producteurs…, en fournissant le certificat d’immatriculation transmis par l’Urssaf, une fois votre immatriculation enregistrée (cf. création d’un numéro de Siret).

Modulation des appels à cotisation

Vous pouvez demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de vos acomptes provisionnels s’ils vous paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté de l’année en cours. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit. Les demandes de modulation doivent être formulées selon un calendrier établi par l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-pratique-modulation.pdf

Si, in fine, vos revenus perçus sont supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en année N+1, les régularisations afférentes à vos revenus de l’année N, en plus des appels de cotisations de l’année N +1.

En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres sont ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus de l’année N (déclarés au printemps).

Vous avez trois possibilités pour demander une modulation :
○ Contacter l’Urssaf via la messagerie de votre espace personnel
○ Téléphoner à l’Urssaf Limousin au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé).
○ Adresser un courrier à Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.

Déclaration de revenus obligatoire

Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.

En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, les cotisations seront calculées par l’Urssaf sur la base d’une taxation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.

Si vos cotisations et contributions sociales sont précomptées et votre revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 537.50 € pour les revenus 2021, déclarés en 2022), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.

A noter : si vos revenus (droits d’auteur et salaires) dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop-perçu de la cotisation vieillesse plafonnée (voir ci-après).

Cotisations au régime de base de sécurité sociale

Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenu sur lequel sont calculées les cotisations) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en TS ou en BNC.

  • Droits d’auteur déclarés en TS

    L’assiette sociale est le montant brut des droits d’auteur.

  • Droits d’auteur déclarés en BNC, micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée

    Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, l’assiette sociale est constituée des bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.
    Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%

  • Taux de cotisations sociales au 1er janvier 2022

    Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu.
    Il n’existe plus de seuil d’affiliation.

Cotisations ou contributions Revenus déclarés en BNC Revenus déclarés en TS Taux Prise en charge Etat Taux final
Assurance vieillesse déplafonnée Bénéfice + 15 % 100 % des revenus 0,40 % 0,40 % 0 %
Assurance vieillesse plafonnée (dans la limite des revenus inférieurs à 41 136€ pour 2022) Bénéfice + 15 % 100 % des revenus 6,90 % 0,75 % 6,15 %
CSG (contribution sociale généralisée Bénéfice + 15 % 98,25 % des revenus 9,20 % 9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) Bénéfice + 15 % 98,25 % des revenus 0,50% 0,50 %
CFP (contribution à la formation professionnelle) Bénéfice + 15 % 100 % des revenus 0,35% 0,35 %

* Lorsque votre rémunération est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2022), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. (Source Urssaf)
Simulateur de cotisation

Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :

– 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale,
– 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.

Remboursement du trop-perçu

La cotisation vieillesse de 6,90% est appliquée sur une assiette sociale plafonnée. Dès que vos droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022), celle-ci cesse de prélever cette cotisation. Chaque organisme de gestion collective (OGC) ou diffuseur doit appliquer cette règle.

  • Si vous percevez uniquement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés, et que le total dépasse le plafond, vous serez alors automatiquement remboursé du trop-perçu de cotisations en N+1, une fois votre déclaration de revenus artistiques Urssaf validée.
  • Si vous dépassez le plafond annuel de la sécurité sociale avec vos seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, vous devrez faire la demande de remboursement du trop-perçu en N+1, lors de la validation de votre déclaration de revenus Urssaf. N’oubliez pas de cocher cette option dans votre déclaration de revenus, à défaut vous cotiserez inutilement au-delà du plafond annuel, sans que cela ne vous rapporte de droits.

Cotisations au régime de retraite complémentaire

Dès que vos revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel – 900 fois le Smic horaire (soit 9 225 € en 2022 au titre des revenus 2021)-, vous devez obligatoirement cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.

Le RAAP est géré par  l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC (ce régime bénéficiant d’un abattement de 34%).

L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :

  • le RACD pour les auteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant,
  • le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève cette cotisation dès lors que vos revenus artistiques (droits d’auteur, bourses…) dépassent le seuil d’affiliation.
Un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.

Les prestations sociales

  • Maladie-maternité-invalidité-décès

    Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MDA).

    Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie. En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 900 fois le Smic horaire l’année civile de référence (soit 9 225 € au titre de l’année 2021). Ce seuil a été abaissé à 600 h Smic depuis le 1er janvier 2022.

    Remarque : Si vos revenus en droit d’auteur n’atteignent pas ce niveau, vous pouvez demander à cotiser sur cette assiette de 600 fois le Smic horaire pour bénéficier d’une couverture sociale complète.

    Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :

    • 10 mois pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité, de paternité ou de congé d’adoption,
    • 12 mois pour bénéficier d’indemnités journalières maladie au-delà du 6e mois d’arrêt de travail.

    Si vous exercez une ou plusieurs activités salariées, vos droits d’auteur et vos revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières doivent tenir compte alors des deux types de revenus.

    Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.

  • Prestations familiales-aides sociales

    Si vous êtes affilié·e à l’Agessa, vous pouvez bénéficier du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.

    Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :

    • Aides au logement
    • Revenu de solidarité active (RSA)
    • Prime d’activité
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

    Pour plus d’informations sur les aides sociales :

    • Prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de la Scam
    • Consulter le site de la CAF

 

  • Pension de retraite

    La cotisation vieillesse plafonnée précomptée ou appelée sur les droits d’auteur permet d’ouvrir des droits à la retraite dite « de base ». En tant que salarié·e vous cotisez également à la retraite sur votre salaire. Il s’agit du même régime.
    Pour le calcul de la retraite, voir la rubrique retraite et droits d’auteur

Permanence sociale

Chaque jeudi, l'assistance sociale propose des rendez-vous téléphoniques pour les membres

melissa.hamoudi@scam.fr

Hervé Brusini, président du Prix Albert Londres et les membres du jury, ont le plaisir de vous convier à la retransmission en direct sur la chaîne YouTube de la Scam, de la remise des Prix Albert Londres 2022, le 28 novembre à 17h15, depuis la Bibliothèque nationale de Lettonie à Riga.

Présélection 2022

84e Prix de la presse écrite

Margaux BennLe Figaro
Julie BrafmanLibération
Christel BrigaudeauLe Parisien Aujourd’hui en France
Hélène CoutardSociety
Mathias Destal, Geoffrey Livolsi et Ariane LavrilleuxDisclose
Paul GogoLibération
Louis ImbertLe Monde
Bruno MeyerfeldLe Monde
Sophie Tardy-JoubertXXI

38e Prix audiovisuel

Martin BoudotSérie Vert de rage (France 5, Première ligne)
Loup BureauTranchées (Unité)
Sarah CretaLibye les centres de la honte (Arte, Magneto)
Jules GiraudatMalte, au nom de Daphne (France 5, Forbidden films)
Alexandra Jousset et Ksenia BolchakovaWagner, l’armée de l’ombre de Poutine (France 5, Capa Presse)
Anaïs Llobet et Reka ValerikSilent Voice (TV7 Bordeaux, Dublin film)
Jean-Baptiste Renaud, Sonia Ghezali et Shahzaib Wahlah11 septembre : 20 ans après, le retour des talibans (M6, Slugnews)

6e Prix du livre

Victor Castanet – Les Fossoyeurs (Fayard)
Solène Chalvon-Fioriti La Femme qui s’est éveillée, une histoire afghane (Flammarion)
Vincent LaroucheLa saga SNC-Lavalin : un thriller géopolitique (Éditions La Presse)
Thibault PetitHandicap à vendre (Les Arènes)
Guillaume PitronL’Enfer numérique – Voyage au bout d’un like (Éditions LLL)
Charlotte PudlowskiOu peut-être une nuit (Grasset)

A quoi sert un dépôt ?

Le dépôt est utile pour protéger une œuvre achevée ou les étapes progressives d’une création, avant sa diffusion publique (éditeur, producteur, jury, agence, exposition, workshop…).

En associant à une date donnée, le nom du créateur à l’œuvre, le dépôt permet, en cas de plagiat ou de litige, de soumettre à l’appréciation des juges un début de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur ou autrice.
Le dépôt permet d’établir préventivement la « paternité » de l’œuvre et lui confère une date d’antériorité.

CLICDÉPOT propose deux services créés par l’association Scam Vélasquez : le dépôt numérique ou le dépôt physique.

Clic dépôt électronique – En ligne

www.clicdepot.org. Clicdépôt numérique est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation sécurisée et confidentielle de tout document.
Un mécanisme de scellement électronique horodaté garantit l’intégrité et l’authenticité du fichier déposé. Les documents associés au dépôt sont archivés.

Clicdépôt protège tous types de documents (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, photographies, plans d’architecture, programmes multimédias, œuvres animées …).
Une démarche simple pour protéger vos documents, même les plus lourds (jusqu’à 100 Mo) !

Clicdépôt numérique : une procédure sécurisée
• Un identifiant et un mot de passe confidentiels pour accéder à votre compte
• La validation de votre adresse mail pour activer votre compte
• Le scellement électronique horodaté de votre dépôt
• Le stockage de votre dépôt sur le serveur sécurisé
• Un paiement électronique sécurisé

• La confidentialité des données personnelles

Clic dépôt physique

Sur place ou par voie postale en recommandé avec AR

Clicdépôt physique accepte en dépôt tout document sur support papier, cédérom, DVD ou clé USB (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d’architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.).

Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentant un grand risque d’altération sont fortement déconseillés.

Une copie du document à déposer doit être inséré dans un enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés
• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)
Cette enveloppe cachetée par le déposant peut être ensuite :

– soit remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Clicdépôt – Scam – 5, avenue Vélasquez – 75008 Paris – France

– soit être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, il est IMPERATIF d’insérer cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe d’expédition, en recommandé avec accusé de réception, en y ajoutant :
• le formulaire de dépôt*,
• le chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association  » Scam Vélasquez » destiné à couvrir les frais de dépôts
• l’extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d’une société).
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant dès l’enregistrement du dépôt par Clicdépôt. Il devra impérativement être conservée par le déposant et sera demandée lors du retrait du dépôt.

* L’enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués chez Clicdépôt, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Véronique Pommier, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr)

Durée et coût du dépôt

La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant.
Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association « Scam Vélasquez ».
A la date d’échéance du dépôt, Clicdépôt propose au déposant de renouveler le dépôt, de procéder à son retrait ou d’en demander sa destruction.

Ce service est assuré par des juristes de la Scam, dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique. Leur champ de compétence est restreint au droit d’auteur.

Ce service a pour but de répondre aux demandes ponctuelles de renseignements et de délivrer des conseils sur la négociation des contrats de production audiovisuelle ou d’édition. Pour permettre à la Direction juridique de répondre efficacement, il est important d’adresser vos demandes par courriel, accompagnées des documents utiles à la compréhension de votre situation.

Dans l’hypothèse où une assistance juridique ou judiciaire s’avérerait nécessaire, il convient de s’attacher les services d’un avocat.

Contact

Permanences téléphoniques de la Direction juridique :
– le lundi de 14h à 17h
– du mardi au vendredi de 9h30 à 13h.

Audiovisuel/Sonore/Journalistes/
Nouveaux Médias/Images Fixes

Tél. 01 56 69 58 43

Écrit (Livre et Presse) :
Tél. 01 56 69 58 23