Changer de domaine de création
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Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes assujettis à la TVA.
En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l’assujettissement est de 2,10 % et la TVA déductible de 1,70 %. Le différentiel de 0,40 % est imposable.
Les droits d’auteurs sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA. Pour les droits d’auteur qu’elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.
La TVA est prélevée automatiquement sur les rémunérations brutes.
Le montant brut des droits d’auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10 %, et minoré de la TVA déductible pour les auteurs de 9,20 %. Les 0.80 % restants sont fiscalement imposables.
Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans.
Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.
Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.
Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation vous engage pour l’année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés par l’administration.
Si vos revenus sont inférieurs à 44 500 € l’année précédente ou 54 700 € lors de l’année civile, vous êtes exonéré de TVA.
La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures envoyées.
Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis à la TVA et devez appliquer le taux de 10 % sur les droits d’auteur. Vous pourrez déduire la TVA de vos achats et établir votre déclaration auprès des impôts.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Si vous ne résidez pas en France, mais percevez vos droits d’auteur en France, vous n’êtes assujetti ni à la TVA, ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
Vous cherchez un lieu à Paris où travailler ? Où faire des recherches ? Où présenter vos œuvres ? Où donner des rendez-vous professionnels ? Où participer à des ateliers ? Où voir les œuvres primées par la Scam ? Où consulter InaMediapro ?… Dédié à la création, l’Espace Agnès Varda est à votre service.
…rassemble des auteurs et des autrices, comme vous, qui explorent différentes formes de création : documentaire et reportage audiovisuel, cinématographique, sonore et web, littérature, journalisme, traduction, web vidéo, photographie et dessin.
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Une question ?
La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.
Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n’effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant est prélevé par défaut mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale en fin d’année civile .
Les acomptes réglés en année N-1 sont calculés sur la base des revenus et taux d’imposition N-3 (de janvier à août).
À partir de septembre N-1, les acomptes seront calculés sur la base des revenus N-2, une fois la déclaration de revenus enregistrée.
La régularisation de l’impôt interviendra fin août de l’année N, d’après la déclaration de revenus N-1.
Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez opter pour le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report doit être effectuée dans l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant.
Exemple
Si le montant total des acomptes au titre de l’année 2021 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur le compte bancaire le 15 de chaque mois.
Si en mars 2021, vous souhaitez reporter l’échéance suivante (du mois d’avril) : en mai, la somme de deux échéances de 250 € sera prélevée sur votre compte bancaire (soit 500 € pour avril et mai). Cette opération peut être renouvelée deux fois dans l’année.
Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.
Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en année N-1 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de l’année N-1, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en année N-1.
En cas de modulation excessive à la baisse – montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculé l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).
Le taux propre au foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :
Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l’employeur.
Le calcul tiendra compte de ce régime vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.
Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus en année N au titre des revenus N-1, si vos droits d’auteur sont déclarés selon le régime des traitements et salaires ou en Bénéfices non commerciaux (BNC).
Rappel : si vos droits d’auteur sont déclarés selon le régime des traitements et salaires, il est nécessaire de remplir la nouvelle case 1GF, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément les droits d’auteur.
À défaut, l’administration fiscale ne pourra pas calculer des acomptes sur les droits d’auteur et l’impôt sera calculé et payé l’année suivante, après la déclaration de revenus.
Chaque année, la déclaration s’effectue en avril-juin.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d’auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 25% en 2022.
Cette retenue à la source, réglée à l’État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d’auteur. Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.
Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l’administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.
Chaque année, à l’occasion de la déclaration des revenus, la Scam vous adresse un courrier si vous avez perçu des droits au cours de l’année civile précédente et vous indique précisément le montant global à déclarer à l’administration fiscale.
Vous pouvez également vous reporter à la « base d’imposition » mentionnée sur chacun des relevés de droits de l’année et cumuler ces montants pour obtenir le montant total à déclarer.
Si vous êtes assujettis au régime des traitements et salaires, vous devez déclarer vos revenus en droits d’auteur dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les droits d’auteur imposables en traitements et salaires doivent être déclarés dans une nouvelle ligne (cases 1GF à 1JF). Cette modification ne concerne pas les droits d’auteur déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous pouvez demander un étalement du règlement de l’impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu avec votre centre des impôts, en fonction de vos rémunérations déjà perçues et de celles à venir.
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La retraite des artistes-auteurs est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.
Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.
Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :
La cotisation d’assurance vieillesse est déductible du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire (voir tableau des taux de cotisations sociales, rubrique protection sociale).
La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.
Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa. Les auteurs et les autrices n’ayant pas effectué cette démarche n’ont pas cotisé pour leur retraite sur leurs droits d’auteur. Ils ou elles peuvent toutefois régulariser leur situation en s’acquittant des arriérés de cotisations.
Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :
La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :
Retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).
Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/
Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont revalorisés par application d’un coefficient.
Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
– Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
– Info-retraite.fr
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.
Les revenus pris en compte sont les revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– les revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– les revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).
Les auteurs et autrices doivent cotiser au RAAP dès lors que leurs revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 225 € pour les revenus 2021). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque les revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408€ pour les revenus 2021, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2022, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2021).
Suivant leur niveau de revenus, les artistes-auteurs peuvent toutefois opter pour l’un des taux suivants
○ Si les revenus sont compris entre 9 225 € et 27 675 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 27 675 € et 123 408 : taux de 8 %
La portion de revenus dépassant le plafond de 123 408 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membre afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de leurs revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle leur verse. Cette mesure est effective depuis juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 225 € pour les revenus 2021 et dans la limite du plafond de 123 408 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend donc la forme d’un acompte de 4% sur leur cotisation RAAP.
Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2022.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière.
Chaque année l’auteur ou l’autrice acquière un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (79,15 € en 2022).
Pour déterminer le montant brut annuel de la pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (8,71€ en 2022) au moment de la liquidation de la retraite.
Pour plus d’informations : Ircec.fr
Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire de novembre 2016 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet à certains auteurs et autrices de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.
Suivant les situations, la régularisation doit permettre à l’auteur ou l’autrice :
Les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite peuvent accéder à une régularisation qui n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).
Les périodes pouvant donner lieu à régularisation doivent être postérieures au 31 décembre 1975. L’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.
Exemple
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.
Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice doit se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), ce document permet de repérer les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte.
La demande de régularisation doit être adressée à la CNAVTS de Rosny-Sous-Bois (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou au Carsat Normandie selon la caisse régionale via le formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite.
Elle doit être accompagnée d’un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC).
Contacter la Scam pour obtenir un relevé de carrière : social@scam.fr
Par ailleurs, un simulateur permet d’évaluer le montant estimatif du montant des cotisations.
Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 par an) et ayant cotisé dans la limite du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.
(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois CedexIRCEC(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88
www.ircec.fr
Votre protection sociale comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.
Attention : Ces organismes ne s’occupent pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
Pour cela, vous devez :
L’affiliation se fait dès le 1er euro de droit d’auteur perçu lorsque les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS). Elle prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (le prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).
Si vos revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
L’Urssaf collecte :
Pour rappel, les droits d’auteur lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (notamment par les sociétés d’auteur, producteurs, éditeurs,…) sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer vos revenus en BNC, vous devez effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite).
Que vous déclariez vos revenus artistiques en TS ou BNC, vous devez chaque année effectuer votre déclaration de revenus de l’année précédente auprès de l’Urssaf.
Un portail dédié vous permet de créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur – notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (voir la rubrique sur les droits à la retraite).
Chaque année, au printemps, l’Urssaf vous invitera à vous connecter sur votre espace personnel afin de corriger, compléter et/ou valider votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit en principe être pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales.
Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) comme des revenus non précomptés.
Attention : lorsque vos droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, c’est sans doute que vous avez déclaré une activité en BNC (voir ci-après).
Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC aux impôts et à l’Urssaf, quelques démarches sont nécessaires.
Il est requis par l’Urssaf si vous déclarez fiscalement des revenus artistiques en BNC et doit être demandé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
En tant qu’artiste-auteur, vous devez recevoir un code APE correspondant à votre activité : code 90.03 A et 90.03 B. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1460 du code général des impôts.
L’Urssaf vous remettra un certificat administratif qu’il convient ensuite de transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.
Remarques
Les cotisations sociales dues sur vos droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels.
Dispenses de précompte
Vous pouvez demander la dispense de précompte de vos cotisations, à condition de justifier de votre option fiscale auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos éditeurs, producteurs…, en fournissant le certificat d’immatriculation transmis par l’Urssaf, une fois votre immatriculation enregistrée (cf. création d’un numéro de Siret).
Modulation des appels à cotisation
Vous pouvez demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de vos acomptes provisionnels s’ils vous paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté de l’année en cours. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit. Les demandes de modulation doivent être formulées selon un calendrier établi par l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-pratique-modulation.pdf
Si, in fine, vos revenus perçus sont supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en année N+1, les régularisations afférentes à vos revenus de l’année N, en plus des appels de cotisations de l’année N +1.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres sont ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus de l’année N (déclarés au printemps).
Vous avez trois possibilités pour demander une modulation :
○ Contacter l’Urssaf via la messagerie de votre espace personnel
○ Téléphoner à l’Urssaf Limousin au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé).
○ Adresser un courrier à Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.
Déclaration de revenus obligatoire
Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.
En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, les cotisations seront calculées par l’Urssaf sur la base d’une taxation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Si vos cotisations et contributions sociales sont précomptées et votre revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 537.50 € pour les revenus 2021, déclarés en 2022), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.
A noter : si vos revenus (droits d’auteur et salaires) dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop-perçu de la cotisation vieillesse plafonnée (voir ci-après).
Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenu sur lequel sont calculées les cotisations) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en TS ou en BNC.
L’assiette sociale est le montant brut des droits d’auteur.
Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, l’assiette sociale est constituée des bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.
Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu.
Il n’existe plus de seuil d’affiliation.
* Lorsque votre rémunération est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2022), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. (Source Urssaf)
Simulateur de cotisation
Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
– 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale,
– 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.
La cotisation vieillesse de 6,90% est appliquée sur une assiette sociale plafonnée. Dès que vos droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022), celle-ci cesse de prélever cette cotisation. Chaque organisme de gestion collective (OGC) ou diffuseur doit appliquer cette règle.
Dès que vos revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel – 900 fois le Smic horaire (soit 9 225 € en 2022 au titre des revenus 2021)-, vous devez obligatoirement cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.
Le RAAP est géré par l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC (ce régime bénéficiant d’un abattement de 34%).
L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève cette cotisation dès lors que vos revenus artistiques (droits d’auteur, bourses…) dépassent le seuil d’affiliation.
Un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.
Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MDA).
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie. En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 900 fois le Smic horaire l’année civile de référence (soit 9 225 € au titre de l’année 2021). Ce seuil a été abaissé à 600 h Smic depuis le 1er janvier 2022.
Remarque : Si vos revenus en droit d’auteur n’atteignent pas ce niveau, vous pouvez demander à cotiser sur cette assiette de 600 fois le Smic horaire pour bénéficier d’une couverture sociale complète.
Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :
Si vous exercez une ou plusieurs activités salariées, vos droits d’auteur et vos revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières doivent tenir compte alors des deux types de revenus.
Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.
Si vous êtes affilié·e à l’Agessa, vous pouvez bénéficier du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.
Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :
Pour plus d’informations sur les aides sociales :
La cotisation vieillesse plafonnée précomptée ou appelée sur les droits d’auteur permet d’ouvrir des droits à la retraite dite « de base ». En tant que salarié·e vous cotisez également à la retraite sur votre salaire. Il s’agit du même régime.
Pour le calcul de la retraite, voir la rubrique retraite et droits d’auteur
Le dépôt est utile pour protéger une œuvre achevée ou les étapes progressives d’une création, avant sa diffusion publique (éditeur, producteur, jury, agence, exposition, workshop…).
En associant à une date donnée, le nom du créateur à l’œuvre, le dépôt permet, en cas de plagiat ou de litige, de soumettre à l’appréciation des juges un début de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur ou autrice.
Le dépôt permet d’établir préventivement la « paternité » de l’œuvre et lui confère une date d’antériorité.
CLICDÉPOT propose deux services créés par l’association Scam Vélasquez : le dépôt numérique ou le dépôt physique.
www.clicdepot.org. Clicdépôt numérique est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation sécurisée et confidentielle de tout document.
Un mécanisme de scellement électronique horodaté garantit l’intégrité et l’authenticité du fichier déposé. Les documents associés au dépôt sont archivés.
Clicdépôt protège tous types de documents (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, photographies, plans d’architecture, programmes multimédias, œuvres animées …).
Une démarche simple pour protéger vos documents, même les plus lourds (jusqu’à 100 Mo) !
Clicdépôt numérique : une procédure sécurisée
• Un identifiant et un mot de passe confidentiels pour accéder à votre compte
• La validation de votre adresse mail pour activer votre compte
• Le scellement électronique horodaté de votre dépôt
• Le stockage de votre dépôt sur le serveur sécurisé
• Un paiement électronique sécurisé
• La confidentialité des données personnelles
Clicdépôt physique accepte en dépôt tout document sur support papier, cédérom, DVD ou clé USB (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d’architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.).
Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentant un grand risque d’altération sont fortement déconseillés.
Une copie du document à déposer doit être inséré dans un enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés
• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)
Cette enveloppe cachetée par le déposant peut être ensuite :
– soit remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Clicdépôt – Scam – 5, avenue Vélasquez – 75008 Paris – France
– soit être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, il est IMPERATIF d’insérer cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe d’expédition, en recommandé avec accusé de réception, en y ajoutant :
• le formulaire de dépôt*,
• le chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association » Scam Vélasquez » destiné à couvrir les frais de dépôts
• l’extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d’une société).
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant dès l’enregistrement du dépôt par Clicdépôt. Il devra impérativement être conservée par le déposant et sera demandée lors du retrait du dépôt.
* L’enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués chez Clicdépôt, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Véronique Pommier, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr)
La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant.
Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association « Scam Vélasquez ».
A la date d’échéance du dépôt, Clicdépôt propose au déposant de renouveler le dépôt, de procéder à son retrait ou d’en demander sa destruction.
La Bourse Brouillon d’un rêve Pierre Schaeffer évolue.
Les inscriptions, initialement prévues en octobre 2022 sont reportées de quelques mois.
Brouillon d’un rêve Pierre Schaeffer grant is evolving. Applications, previously planned for October 2022, are postponed for a few months. If you wish to be kept informed of the new application dates, we invite you to contact us at brouillondunreve@scam.fr.
Created by and for authors, the Brouillon d’un Rêve Pierre Schaeffer grant offers financial assistance to carry out a digital creation project in connection with a research organisation (higher education, museum, laboratory, company, foundation, association, etc.). The author must be external to the structure. Arts, science and technology must be at the heart of the creation and research project, involving the use of emerging technologies. The research organisation supports the author in his or her approach by providing him or her with technical and/or financial resources and/or the skills of a group of people (students, employees) and/or premises.
With a limit of 150 projects registered.
Toutes les réponses à vos questions
When will I get the results?
Examination of the projects by a jury composed exclusively of authors of emerging writings and forms and the artistic director of the Eufònic festival lasts 4 months. The results are sent by email according to the following procedure:
What must I prepare?
ATTENTION: no modification of the application is possible after registration. Applications that do not comply with these instructions will not be processed. 1. — Information to be completed in the online form:
What is the amount of aid?
One project per year is rewarded with a gross endowment of 5,000 euros. In case of co-author, the gross endowment will be shared between the two artists. At the expense of LaScam and Eufònic, the winner is given an opportunity to present his or her supported project at the next Eufònic festival in august.
How many times can I apply?
Only one project may be submitted per calendar year, all repertoires combined (jury dates are taken into account and not registration periods). A project not selected by the jury may be submitted a second and final time. Each recipient must wait three years after obtaining the grant before applying again for support, regardless of the repertoire
Who can apply?
Any adult natural person, regardless of nationality, age or experience, whether or not a member of LaScam and whose place of residence must be in Europe. The project can be submitted by one or two authors only. No response is given to applications submitted by a structure (laboratory, school, etc.). Proficiency in English and/or Spanish is recommended.
What are the award criteria?
Priority will be given to projects involving dialogue between arts, science and technology. A distinction will be made between originality, the unprecedented nature of artistic and technical research, the imprint of the author’s personality, the author’s inventiveness and the ambition of his or her approach.
Which projects are eligible?
Created by and for authors, the Brouillon d’un Rêve Pierre Schaeffer grant offers financial assistance to carry out a digital creation project in connection with a research organisation (higher education, museum, laboratory, company, foundation, association, etc.). The author must be external to the structure. Arts, science and technology must be at the heart of the creation and research project, involving the use of emerging technologies. The research organisation supports the author in his or her approach by providing him or her with technical and/or financial resources and/or the skills of a group of people (students, employees) and/or premises. The following are excluded:
Quels sont les horaires d’ouverture des formulaires d’inscription ?
Pour toutes les sessions, les formulaires d’inscription ouvrent dès la première minute du premier jour de la session, jusqu’à la dernière minute du dernier jour : soit une ouverture à 00h01 le matin du premier jour de la session, et une fermeture automatique à minuit le dernier jour de la session. Exemple : si la session débute le 20 janvier, vous pourrez vous inscrire dès le 19 janvier à minuit et une minute, car ce sera déjà la première minute du 20 janvier. Si la session se termine le 30 janvier, le formulaire sera fermé le 30 janvier à minuit précise, même si vous avez entamé votre inscription un peu avant, c’est une clôture automatique.
Faut-il être membre de la Scam pour postuler à une bourse ?
Il n’est pas nécessaire d’être membre de la Scam, les Bourses Brouillon d’un rêve sont ouvertes à tout le monde. Les formulaires d’inscription sont en ligne. Si vous êtes membre, préparez votre numéro de membre qui vous sera demandé lors de l’inscription afin de faciliter les démarches (vous le trouverez sur votre espace connecté).
À qui est versé le montant de la bourse ?
Seul un auteur ou une autrice peut inscrire un projet en son nom. C’est à lui ou elle que le montant de la bouse sera versé, et les coordonnées personnelles doivent obligatoirement être renseignées. Les personnes morales (sociétés de production ou d’édition, structures, collectifs etc.) ne sont pas autorisées à déposer un projet pour postuler à une bourse Brouillon d’un rêve.
À quelle bourse puis-je postuler ?
Les différents appels à projets (accessibles sur les pages des bourses) vous informent en détail sur les multiples domaines de création soutenus par les Bourses Brouillon d’un rêve. Ce sont des auteurices des domaines de création concernés qui lisent les projets proposés et décident des attributions de bourses. Il est donc important de choisir la bourse en lien avec l’univers artistique dont relève votre projet. Si vous hésitez, des rendez-vous individuels pour vous orienter sont organisés une fois par mois sur réservation auprès de l'Espace Agnès Varda espaceagnesvarda@scam.fr
J’ai plusieurs projets en cours, puis-je les inscrire tous à une bourse ?
Un seul projet peut être déposé par année civile pour postuler à Brouillon d’un rêve, tous répertoires confondus. C’est la date d'examen par le jury qui est prise en compte et non la date d’inscription de votre projet. Exemple : (attention il faut suivre) Si vous déposez un dossier en septembre de l'année N, il sera examiné par le jury trois mois plus tard en janvier de l'année N+1. Une nouvelle demande de votre part ne pourra être examinée que par le jury qui statuera en janvier N+2 que vous aurez donc déposée en septembre N+1). Attention : cette règle s'applique aussi en cas de co-autorat. Lorsque vous déposez un projet écrit avec un ou une co-auteurice, il vous sera impossible de postuler la même année à une autre bourse en tant qu’auteur ou autrice principale. Et inversement.
Comment savoir si la session à laquelle je souhaite m'inscrire est complète ?
Pour la bourse Brouillon d'un rêve documentaire : Seule la Bourse Brouillon d’un rêve documentaire est limitée à 150 inscriptions par session. Tant que le quota de 150 candidatures n’est pas atteint, le formulaire reste ouvert. Lorsque le nombre d’inscription maximum est atteint (parfois rapidement), le formulaire n’est plus accessible et un message s’affiche pour vous en informer. Cela signifie alors que cette session est complète ; nous ne pouvons vous en informer personnellement. En cas de session complète il n’y a pas de liste d’attente ; le formulaire d’inscription pour la session suivante ouvrira deux mois après. Les dates de sessions sont disponibles sur l’appel à projets. Pour les autres bourses Brouillon d'un rêve : Les inscriptions ne sont pas limitées en nombre et le formulaire reste ouvert jusqu'au dernier jour indiqué dans l'appel à projet. Les dates d’inscription sont différentes selon chaque Bourse. Aucun formulaire n’est accessible en dehors des périodes d’inscription. Les sessions ne sont jamais complètes à l’avance (il n’y a pas de liste d’attente), il faut donc vérifier que vous êtes dans la bonne période pour vous inscrire. Vous pouvez vérifier ces dates dans l’appel à projet de la bourse concernée. Si vous lisez un message vous annonçant que la session est fermée, c’est que vous êtes en dehors des dates d’inscription.
Quel est le meilleur moment pour déposer mon projet ?
Il n’y a pas de date plus propice qu’une autre pour déposer un projet. Les budgets sont identiques d'une session à l'autre.
Je n’ai pas reçu l’accusé de réception après mon inscription. Est-ce normal ?
Un accusé de réception est envoyé automatiquement après la fin de votre inscription. Vérifiez que ce message automatique ne figure pas dans vos courriers indésirables ou spams de votre messagerie. Si tel n'est pas le cas, signalez-le nous avant la clôture des inscriptions en écrivant à brouillondunreve@scam.fr mais ne procédez surtout pas à une nouvelle inscription. Nous trouverons la solution pour prendre en compte votre inscription.
Si j’ai déjà reçu une bourse d’un autre organisme, puis-je solliciter une Bourse Brouillon d’un rêve ?
Le dispositif Brouillon d’un rêve est compatible et cumulable avec toutes les aides existantes, publiques ou privées. Vous pouvez solliciter une bourse de la Scam en même temps qu’une autre aide. Vous pouvez solliciter une aide autre que celle de la Scam, pendant tout le processus de lecture et sélection des Bourses Brouillon d’un rêve.
Puis-je postuler à une bourse si je n’ai pas encore de producteur, éditeur ou diffuseur ?
Pour un projet de film documentaire, il n’est pas nécessaire que vous soyez accompagné par une structure de production. À l’inverse, ce n’est pas non plus un obstacle d’avoir un producteur déjà engagé. Si c’est le cas, nous vous invitons alors à préciser le nom de cette société de production dans votre dossier d’inscription. Pour les bourses dédiées au journalisme ou à la création sonore, les projets faisant déjà l’objet d’une programmation sur une chaîne/media ou ayant fait l’objet d’un financement d’un média (société d’édition, de production, de diffusion) en vue de sa publication ou de sa réalisation ne sont pas éligibles. Pour la bourse littéraire. Une lettre d'intérêt d'une maison d'édition peut être jointe au dossier mais elle est facultative et non décisive pour le jury.
Qui sont les membres du jury ?
C’est la spécificité de la Scam et notamment du dispositif Brouillon d’un rêve. Pensé par et pour les auteurices, les jurys et pré-jurys sont exclusivement constitués d’auteurices de la discipline concernée par chaque bourse. Pour éviter toute pression sur les membres des jurys, la Scam ne communique pas sur leur composition. En revanche, ces informations sont communiquées par courriel au moment de l'annonce des résultats. Pour information, chaque membre des jurys et pré-jurys fait l’objet d’une double validation ; d’abord par la commission du répertoire concerné, puis par le conseil d’administration. Les deux organes sont constitués exclusivement d’auteurices. En documentaire, (six jurys et pré-jurys par an) la durée d’un mandat est d’un an renouvelable une fois. Pour les autres disciplines, les membres des jurys sont renouvelés tous les ans. Les membres des jurys et pré-jurys perçoivent des indemnités pour leurs travaux (lecture et participations aux réunions). Il est demandé à chaque membre s’il n’est pas en conflit d’intérêt avec les projets soumis. Si tel est le cas, lesdits projets sont proposés à d’autres personnes du jury, et le membre concerné est invité à quitter la discussion concernant l'examen du projet.
Mon projet est en langue étrangère, puis-je postuler ?
Votre film peut être tourné en langue étrangère, mais votre dossier doit impérativement être rédigé en français. Toutes les demandes de bourses se font en français, excepté pour la Bourse Brouillon d’un rêve Pierre Schaeffer qui devra obligatoirement être rédigée en anglais.
Je débute et manque d’expérience, ai-je mes chances d’obtenir une bourse ?
L'ensemble du dispositif Brouillon d’un rêve s’adresse à toute personne majeure, quelle que soit son âge ou son expérience. Elle n’est pas destinée à soutenir les premières œuvres en particulier mais les autrices ou auteurs débutants ou confirmés, dans leurs prises de risques artistiques, tout au long de leur parcours professionnel.
J’ai déjà obtenu une bourse Brouillon d’un rêve, puis-je à nouveau bénéficier d’une autre bourse ?
Vous pouvez obtenir Brouillon d’un rêve plusieurs fois au long de votre carrière professionnelle, sans limitation. Il n’est pas nécessaire d’avoir achevé l’œuvre précédemment soutenue pour solliciter à nouveau Brouillon d’un rêve. Cependant, une carence de trois ans est nécessaire après l’obtention d’une bourse, avant de pouvoir postuler de nouveau. Cette règle s’applique également en cas de co-autorat. Si vous avez oublié l’année d’obtention de votre bourse, vous pouvez consulter les palmarès dans les pages de chaque bourse.
Quel montant demander et attendre de brouillon d’un rêve ?
Chaque jury est responsable des attributions et des dotations dans la limite du budget alloué. Le jury est libre d’octroyer des bourses allant de 2500 euros minimum à 6000 euros maximum par projet. Si dans le dossier (rubrique « usage qui sera fait de la bourse ») vous êtes invité à expliquer ce dont vous avez besoin pour poursuivre l'écriture de votre projet et ce à quoi vous utiliserez la bourse, il n’est pas utile de préciser le montant souhaité. L’attribution du montant de la bourse est sous la responsabilité du jury qui l’évalue en réunion plénière au cas par cas, lors de discussion professionnelles et bienveillantes. De nombreux critères sont pris en compte : l’appréciation globale de la prise de risque artistique, les aides déjà obtenues, la difficulté du travail à poursuivre, les frais à engager, les coups de cœur, etc. Les sommes attribuées par la Scam sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et sujettes aux prélèvements sociaux selon votre pays de résidence et votre situation fiscale.
Puis-je modifier mon dossier après inscription ?
Aucun dossier ne peut être modifié une fois le dossier de candidature déposé via le formulaire en ligne. Nous vous invitons donc à vérifier attentivement que votre dossier est complet ainsi que l’exactitude des renseignements fournis AVANT de valider votre inscription. Une fois terminée votre inscription via le formulaire, un lien vous permettant de vérifier votre dossier vous est communiqué dans le courriel accusant bonne réception de votre candidature. Vous devez vérifier, à ce moment précis, que vous n’avez fait aucune erreur de téléchargement ou de version. Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pourrez nous le signaler, en nous envoyant immédiatement, par courriel, la version complète de votre dossier à brouillondunreve@scam.fr. Aucune nouvelle version ne sera acceptée pour corriger les fautes d’orthographes ou erreurs mineures qui n’empêcheront pas l’appréciation de votre démarche.
Quand les résultats sont-ils communiqués ?
Vous serez informé par courriel de l’avancement de la lecture du projet tout au long du processus d’examen. La période de lecture des dossiers s’étale sur 4 à 5 mois et se découpe en trois temps :
Est-ce que les bourses sont imposables ?
Oui, les bourses sont imposables et vous devez les déclarer en BNC, c’est-à-dire en bénéfices non commerciaux.
Quelles sont mes chances d'obtenir une bourse ?
Pour le documentaire : 900 projets sont inscrits chaque année aux cours des 6 sessions Brouillon d’un rêve documentaire. À chaque session, environ 30 projets sont présélectionnés. Le nombre de projets soutenus varie de 9 à 17 par réunion plénière. Il y a 10 à 15 % de projets soutenus chaque année sur l’ensemble des inscriptions. Pour les autres domaines de création : Le nombre de projets soutenus est proportionnel au budget et varie selon les domaines de création. On comptabilise, selon les années :
Une oeuvre aidée par la Scam peut-elle concourir ?
Oui, une œuvre qui a reçu la bourse Brouillon d’un rêve de la Scam peut concourir aux Étoiles et aux Prix audiovisuels.
Retrouvez l’ensemble des projets lauréats.
Ce service est assuré par des juristes de la Scam, dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique. Leur champ de compétence est restreint au droit d’auteur.
Ce service a pour but de répondre aux demandes ponctuelles de renseignements et de délivrer des conseils sur la négociation des contrats de production audiovisuelle ou d’édition. Pour permettre à la Direction juridique de répondre efficacement, il est important d’adresser vos demandes par courriel, accompagnées des documents utiles à la compréhension de votre situation.
Dans l’hypothèse où une assistance juridique ou judiciaire s’avérerait nécessaire, il convient de s’attacher les services d’un avocat.
Permanences téléphoniques de la Direction juridique :
– le lundi de 14h à 17h
– du mardi au vendredi de 9h30 à 13h.
Audiovisuel/Sonore/Journalistes/
Nouveaux Médias/Images Fixes
Tél. 01 56 69 58 43
Écrit (Livre et Presse) :
Tél. 01 56 69 58 23
La protection par le droit d’auteur ne dépend pas d’un dépôt mais des conditions de forme de l’oeuvre et de son originalité.
Dès lors que les conditions de forme et d’originalité sont remplies, la protection d’une oeuvre est automatique. Mais en quoi consiste t-elle ? Contrairement aux idées reçues, aucun tampon d’aucune administration n’est nécessaire (ce qui n’est pas le cas des inventions qui dépendent de l’Inpi pour être protégées par un brevet).
Qu’est-ce que le droit de présentation publique et qui est propriétaire des originaux ?
Il s’agit d’un droit d’auteur sur les ventes d’œuvres originales d’art graphique ou plastique. Quelles sont les ventes d’œuvres assujetties ? Quel est son montant ? Qui doit le payer ? Comment le percevoir ?
Les droits d’exploitation d’une œuvre sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine période, l’œuvre rejoint le domaine public et son utilisation devient libre pour tout un chacun (sous réserve du droit moral, inaliénable).
Dès la création d’une œuvre et parallèlement aux droits patrimoniaux, son auteurice, puis ses ayants droit, sont titulaires d’un « droit moral » qui est inaliénable. Ce droit comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait ou repentir.
La loi réserve aux ayants droit la faculté d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leurs œuvres, cependant quelques exceptions légales sont prévues pour permettre une utilisation sans autorisation préalable.
Le droit de reproduction par reprographie s’applique à toutes les œuvres protégées et bénéficie tant aux maisons d’édition ou entreprise de presse qu’aux auteurices.
La copie des œuvres provenant d’une source licite par des particuliers pour leur seul usage privé (dite « exception de copie privée ») donne droit à une rémunération versée en complément de différentes exploitations. Une partie des sommes ainsi perçues finance également des actions culturelles.
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un ou une auteurice de contraindre son débiteur (société de production, maison d’édition…) à lui payer ce qu’il lui doit. Quand utiliser cette procédure ? À quel juge adresser la demande ? Comment la formuler ? Quel est le coût ?…
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les auteurices qui ont des créances auprès d’une société de production ou maison d’édition qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Comment prétendre au versement des sommes dues ?Quelles sont les créances concernées ? Quels sont les délais ?…
L’Amapa est l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel. Composée de plusieurs organisations représentatives du secteur audiovisuel (dont la Scam), elle a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurices et les sociétés de production (à l’exception de ceux relevant du droit du travail : licenciement, paiement des salaires…).
Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vous pensez ne pas en avoir les moyens financiers, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État prend alors en charge tout ou partie des frais (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de justice qui vous assisteront. Devant quelle juridiction est-elle utilisable ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de ressources ?…
Lorsqu’une société de production audiovisuelle signe un contrat avec l’auteurice d’une oeuvre, elle s’engage à lui communiquer les recettes d’exploitation de son œuvre une fois par an. Quel est le principe dans le secteur de la production ? Quelle lettre-type rédiger pour formuler une demande ?…
L’obligation d’une maison d’édition de « rendre compte » à l’auteurice constitue une des obligations essentielles mise à sa charge en contrepartie de la cession par l’auteurice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre. Quel sont les modalités de la reddition des comptes dans le domaine de l’Écrit ?
Toute maison d’édition, société de production, de distribution, d’importation, d’imprimerie à l’obligation de déposer chaque document édité, imprimé, produit, distribué ou importé à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal : la Bibliothèque nationale de France (BnF), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), le Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC), les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre de la Culture. Pourquoi déposer ? Quelles sont les modalités ?…
Déposer, conserver, numériser, stocker ses œuvres audiovisuelles peut être un casse-tête. Comment s’assurer techniquement de la pérennité de ses œuvres et de leur entretien par les sociétés de production ?
Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, les juges ayant été conduits à mettre en balance diverses libertés fondamentales pour résoudre des litiges relatifs à l’image (liberté d’expression, liberté de communication, droit de propriété, respect de la vie privée…). Quels sont les principe et exceptions du droit à l’image des personnes… et des biens ?
Certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une oeuvre sans autorisation de son ayant droit dans des cas énumérés par la loi. Parmi ces exceptions figure la courte citation. Quelles sont les conditions de la licéité de la courte citation ?
Il est courant d’entendre parler de « droits musicaux » dès qu’il s’agit d’insérer une musique dans une œuvre audiovisuelle mais que recouvre cette expression ? Quid du droit d’auteur ? Du droit du producteur de phonogrammes ? Du droit des artistes-interprètes ?
Cette charte a pour but d’encadrer et de promouvoir les bonnes pratiques dans le documentaire et le magazine. Quel est son champ d’application ?Quelles sont les règles préconisées en matière de production et d’exploitation des œuvres ? Précisions terminologiques. Quels sont les recours possibles ? Comment faire appliquer la charte ?
Ce guide, à jour des textes en vigueur en 2017, traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle. Il est édité par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
