La Scam, une société contrôlée
Comme tous les organismes de gestion collectives des droits, la Scam est sous la surveillance de la commission de contrôle desdits organismes. Créée par en 2000, cette commission est régie par le Code de la propriété intellectuelle et présidée par un magistrat de la Cour des comptes (lien vers le site de la Cour des comptes)
La commission de contrôle a pour mission de vérifier les comptes des organismes de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des sociétés de production.
Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu’exerce la Cour des comptes. Il s’inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires aux sociétés qui gèrent des fonds privés.