Cet accord, le tout premier conclu par un groupe de télévision couvrant à la fois les décrets TNT et cabsat du 30 décembre 2021 et le décret SMAD du 22 juin 2021, illustre la volonté commune du Groupe TF1 et des acteurs de la filière audiovisuelle de nouer un partenariat ambitieux et durable au bénéfice de la création française et d’accompagner les transformations du secteur et l’évolution des usages.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu’au 31/12/2025.

Les organisations professionnelles représentatives des producteurs et des distributeurs audiovisuels, les sociétés d’auteurs et le Groupe TF1 ont ainsi convenu des éléments suivants :
• Le Groupe TF1 renouvelle son engagement en faveur de la création d’oeuvres patrimoniales à hauteur de 12,5% de son chiffre d’affaires.
Afin d’accompagner les évolutions des modèles d’exploitation des oeuvres, le périmètre de l’accord intègre désormais les plateformes éditées par le groupe, à savoir l’offre de streaming gratuit et payant de MYTF1, MYTF1 Max et TFOU Max.

De plus, dans le cadre de ses engagements de diversité, le Groupe TF1 :
– prend pour la première fois un engagement d’investissement dans les documentaires de création indépendants, à hauteur de 5,4% de l’obligation ;
– consolide son engagement auprès de la filière animation avec un nouveau sous-quota porté à 5,2% de l’obligation dont 4,8% de l’obligation au titre des oeuvres inédites et dont 3,6% de l’obligation au titre des oeuvres indépendantes et inédites.

Le Groupe TF1 maintient le taux minimum consacré aux oeuvres EOF à 90% de son obligation et la définition encadrée de l’européen pour le solde (Œuvres européennes éligibles aux aides du CNC).

• Le Groupe TF1 renouvelle son engagement auprès de la production indépendante, à 70% de son obligation.
Cet accord donne accès au Groupe TF1 à l’ensemble des droits linéaires et non linéaires (AVOD/FVOD et SVOD) sur une durée portée à 48 mois, pour l’ensemble des œuvres indépendantes qu’il finance à un niveau substantiel (soit 60% pour le documentaire de création et le spectacle vivant et 50% pour la fiction et l’animation).

En dessous de ces seuils, le Groupe TF1 bénéficie également d’un accès à des droits non linéaires élargis par rapport au précédent accord, dans la limite d’une durée de 36 mois.

• Dans le cadre de cet accord, le Groupe TF1 s’engage, conformément aux dispositions du décret TNT du 30 décembre 2021, à ne pas accéder aux mandats de commercialisation des œuvres des producteurs délégués disposant d’une filiale de distribution ou d’un accord-cadre avec une société de distribution (hors reconduction des mandats préexistants).

Cet accord ouvre ainsi au Groupe TF1 un accès à des droits linéaires et non linéaires significativement étendus pour tous les genres relevant de l’obligation et, s’agissant des œuvres substantiellement financées, pendant une durée allongée. Cela lui permettra notamment de développer l’exposition non linéaire de ses contenus et de proposer, à moyen terme, une importante profondeur de catalogue de ses offres digitales.

Enfin, cet accord renforce et pérennise la relation partenariale historique entre le Groupe TF1 et le secteur de la création audiovisuelle. Il démontre la capacité des acteurs de la filière à construire un avenir commun avec pour ambition de relever les nouveaux défis du secteur, d’accompagner l’évolution des usages, de soutenir la diversité de la création audiovisuelle, le tout au bénéfice du public, et de trouver pour chacun des partenaires, un meilleur équilibre économique.

A propos du Groupe TF1

Le Groupe TF1 est un acteur majeur dans la production, l’édition et la distribution de contenus.
Sa raison d’être est d’inspirer positivement la société.
Les activités du Groupe TF1 sont réparties en deux pôles :
– Le pôle Média, rassemble ses chaînes en clair (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films, LCI), ses chaînes thématiques (Ushuaia TV, Histoire TV, TV Breizh, Série Club), ses plateformes de contenus à la demande (MYTF1, TFOU MAX, Salto) et la régie TF1 PUB. Le Groupe est également présent avec Muzeek One dans la production musicale et de spectacles.
– Le pôle Production, avec Newen Studios, crée et distribue des programmes dans tous les genres et pour tous les acteurs du secteur, des chaînes publiques et privées aux plateformes digitales, grâce aux 40 sociétés et labels créatifs qu’il regroupe en France et à l’international.
Présent dans une dizaine de pays, le Groupe TF1 compte 3 380 collaborateurs au 31.12.2021. En 2021, il a réalisé un chiffre d’affaires de 2 427 M€ (Euronext Paris, compartiment A : ISIN FR0000054900).

Contact presse
Scam – Astrid Lockhart – astrid.lockhart@scam.fr

Après une 5^e édition pimpante le 4 octobre dernier dans les locaux de la Scam, le Prix de la traduction de documentaires revient en 2023. La traduction occupe une part toujours plus grande du panorama audiovisuel français, dont le documentaire n’est pas des moindres. Grâce aux traducteurs et traductrices, les documentaires étrangers arrivent doublés et/ou sous-titrés jusqu’à leur public. Ce Prix vise à valoriser leur travail de création et à mettre en lumière la profession tout entière, dans un partenariat fructueux avec la Scam.

Dossiers de candidature

Les personnes intéressées peuvent envoyer leurs candidatures via le formulaire en ligne sur le site de l’ATAA, disponible du 23 janvier au 28 février 2023.
Avis aux membres de la chaîne de production, responsables de chaînes de télévision, laboratoires : n’hésitez pas à recommander des adaptations au comité, qui pourra en contacter l’auteur ou l’autrice !

À noter : en raison de la présence de membres du jury travaillant chez Netflix et Éclair Vanves, les documentaires diffusés et/ou traités pour cette plateforme et ce laboratoire seront exclus pour cette édition. 

Remise des prix

Le palmarès sera dévoilé à l’automne 2023.

Pour toute question, contacter le comité : prix-documentaire@ataa.fr

Une rencontre modérée par Valentine Roulet, présidente de Tënk

Valentine Roulet a débuté sa carrière en 1986 en créant la société de production Sirius Films où elle a produit une dizaine de documentaires. Elle a ensuite pris la direction des coproductions d’œuvres audiovisuelles issues du spectacle vivant au sein de l’association Arcanal. Elle rejoint le Centre National du Cinéma en 1994 comme chargée de mission dans le secteur du documentaire et du spectacle vivant, puis prend la direction du Service de la création jusqu’en 2020, avec pour mission principale de favoriser l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles formes de création. Elle siège aujourd’hui au Fonds d’aide documentaire de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à la commission de Cinéastes en résidence de Périphérie, accompagne des documentaristes dans leur processus d’écriture, anime des rencontres professionnelles (Lussas, Mellionnec, Lasalle,…) et, depuis juillet 2023, préside la plateforme Tënk dédiée aux documentaires de création.

Avec les interventions de :

Karine Birgé, autrice, réalisatrice
Karine Birgé naquit dans les brumes lorraines, sur cette terre qui porte encore les stigmates de la guerre. Enfant, elle jouait le long du chemin de fer et dans les bunkers, collectionnant les casques et les obus encore enfouis, ou bien promenait Lola sa chèvre au bord de la nationale. Elle grandit un tout petit peu et s’en va errer à l’université. Elle rêve d’être hard rockeuse. Un soir elle prend un train pour Paris. Elle écume alors les bars, les restaurants mais derrière le comptoir pas devant ou parfois seulement. Un autre soir elle migre en Belgique pour étudier quelques années au Conservatoire royal de Liège. Après tout ça, arrivée à Bruxelles, elle vend des sushis, joue dans plusieurs spectacles et réalise des documentaires. Puis elle monte un gang avec Marie Delhaye: la compagnie Karyatides. Et ensemble, elles font du théâtre d’objet.

Mathieu Rochet, standuppeur, journaliste musical et réalisateur
Mathieu Rochet crée en 2019 la série Lost in Traplanta (Arte), une série mêlant documentaire et fiction, primée au Festival de fiction de la Rochelle, à Banff, Berlin, etc. En 2021, Lost in California web-série hybride mêlant docu, fiction et animation, remporte de nombreux prix (Rome, La Rochelle).

Sylvie Ballyot, autrice, réalisatrice
Diplômée de la Fémis, Sylvie Ballyot se tourne vers des formes cinématographiques plurielles pour explorer son rapport au monde. Journal intime, documentaires de création, fictions courtes et moyens métrages.
Son dernier film L’ENFANT-CHAT (ex « Green Line »), est l’aboutissement d’une réflexion et d’un travail qu’elle poursuit film après film, autant dans son dispositif formel que dans son sujet et dans son territoire, le Moyen Orient. Elle y invente son propre langage entre réalisme et onirisme, entre fiction et documentaire, tout en creusant des sujets qui lui sont chers, la frontière entre l’individuel et le collectif, entre une histoire intime et l’histoire d’un pays, frontières qu’elle questionnait déjà dans ses précédents films.

Yaël André, autrice, réalisatrice
Petite enfance sous les ciels bleus du Maroc. A étudié à Bruxelles la philosophie et l’écriture de scénario. A vécu pendant cinq ans à Berlin où elle a notamment travaillé comme chercheuse sur l’histoire du cinéma documentaire Est-allemand et programmatrice de films. Le style qu’elle affectionne est une sorte de burlesque féminin qui se fiche un peu du cloisonnement fiction/documentaire. Elle rêve de trouver une méthode pour réaliser un film imprévisible, c’est-à-dire capable de « susciter l’émotion d’une ravissante brume matinale au travers de la gaze d’une moustiquaire » (selon Nabokov). Alterne actuellement la réalisation de films et l’enseignement du cinéma. Elle vit aujourd’hui entre Bruxelles et les Cévennes.

Ces rencontres CNC & Scam sont de formidables occasions de transmission et de partage des pratiques. Elles ont pour vocation de permettre aux jeunes auteurs et autrices, aux étudiants et étudiantes ou aux personnes en reconversion, de mieux appréhender le milieu professionnel grâce à l’expérience de leurs pairs.

Informations complémentaires
Anne Tudoret (CNC) : 01 44 34 35 26 / anne.tudoret@cnc.fr
Mélanie Augère (Scam) : 01 59 69 64 23 / melanie.augere@scam.fr

Une rencontre modérée par la réalisatrice Stéphane Mercurio

Après de longues études en droit, contre toute attente, Stéphane Mercurio ne sera pas avocate mais cinéaste. Elle s’est jetée, il y a 20 ans, dans le cinéma direct avec un plaisir inouï. Depuis elle a réalisé plus de 20 films, des courts, des longs un peu de fiction et de la radio. Elle filme souvent les invisibles : femme de ménage, SDF avec Cherche avenir avec toit, les familles de détenus dans À côté. C’est son premier film pour le cinéma et autour de la prison. Elle poursuit sur l’enfermement avec À l’ombre de la république et Après l’ombre. A chaque projet, des expérimentations. Elle utilise la photographie dans A côté, A l’ombre de la république et Quelque chose des hommes. En 2016, elle rencontre le metteur en scène de théâtre, Didier Ruiz. Ses films, Après l’ombre et Une si longue peine sont le fruit de cette collaboration ainsi que L’un vers l’autre et Ce qui me lie à l’autre. En 2017, elle écrit, tourne et monte seule, en toute liberté, une « balade documentaire » intitulée Les parisiens d’août. Elle a publié ses rencontres chaque jour sur Facebook. Avec Christophe Otzenberger, cinéaste et ami, elle tourne Petits arrangements avec la vie le dernier film du réalisateur qui se sait condamné. Dans son dernier film, Les habits de nos vies, elle convoque des gens sur une scène de théâtre dans un décor et ils se racontent au travers d’un vêtement. Le dehors raconte le dedans… Elle a aussi réalisé des courts-métrages de fiction et des documentaires sonores.

Avec les interventions de :

Anne Poiret, journaliste, réalisatrice

Journaliste et réalisatrice française de documentaires, Anne Poiret est lauréate du Prix Albert Londres 2007 pour Muttur : un crime contre l’humanitaire et de l’International Emmy Award du meilleur documentaire 2022 pour Enfants de Daech, les damnés de la guerre. Depuis 15 ans, ses films décryptent les zones grises des après-guerres, les conséquences humaines et politiques des conflits armés et l’action des Nations unies et des organisations internationales non gouvernementales. Parmi eux : Soudan du Sud : fabrique d’un État (ARTE, Quark 2013), Bienvenue au Réfugistan (ARTE, Quark, 2015) Mon Pays Fabrique des Armes (FRANCE 5, Talweg, 2018) Mossoul après la guerre (ARTE, Magneto Prod, 2019). Elle est également l’autrice de Mon pays vend des armes aux Éditions les Arènes.

Claudine Bories, autrice, réalisatrice

D’abord comédienne, Claudine Bories réalise son premier film pour le cinéma, Juliette du côté des hommes, sélectionné au Festival de Cannes 81 (Perspectives du cinéma français). Ce film obtient le prix Préludes au Festival du Réel 2023 et est en cours de restauration pour une nouvelle sortie.
Entre 1983 et 2002, elle dirige Périphérie, Centre de création en Seine-Saint-Denis consacré au cinéma documentaire. Elle y crée les Rencontres du cinéma documentaire.
En 1992, avec d’autres cinéastes, elle fonde l’association L’ACID consacrée à la diffusion du cinéma indépendant.
En 1994 elle est vice-présidente de l’association ADDOC, lieu de réflexion des cinéastes documentaristes français. C’est là qu’elle rencontre Patrice Chagnard.
À partir de 1995 ils collaborent aux films l’un de l’autre. Ils coréalisent depuis 2005.
En 2017, la BPI organise une rétrospective de leurs films au Centre Pompidou.

Nicolas Peduzzi, auteur, réalisateur

Nicolas Peduzzi grandit entre la France et l’Italie où il entame des études de théâtre et de cinéma. Il s’installe ensuite aux États-Unis pour suivre les cours de nuit de Susan Batson et réalise alors plusieurs courts métrages autofinancés avant un premier long métrage, Southern Belle, sorti en France en 2018. Le film est présenté dans de nombreux festivals, intègre la sélection Best of doc du « Mois du documentaire » 2019 et remporte le Grand Prix du FID Marseille. Nicolas réalise ensuite Ghost Song, sélectionné à l’ACID en 2021, lauréat au festival de Séville, sorti en salles en 2022 et shortlisté par Vice aux États-Unis. État Limite, lauréat du Prix du Jury au CPH:DOX 2023 et présenté à l’ACID Cannes 2023, est son troisième long métrage.

Guillaume Massart, réalisateur, producteur chez Triptyque Films

Fondateur de Triptyque Films, Guillaume Massart est tour à tour réalisateur, producteur ou monteur.
Il a réalisé 11 courts métrages et un long, La Liberté, sorti dans les salles françaises le 20/02/2019.

Ces rencontres CNC & Scam sont de formidables occasions de transmission et de partage des pratiques. Elles ont pour vocation de permettre aux jeunes auteurs et autrices, aux étudiants et étudiantes ou aux personnes en reconversion, de mieux appréhender le milieu professionnel grâce à l’expérience de leurs pairs.

Informations complémentaires
Anne Tudoret (CNC) : 01 44 34 35 26 / anne.tudoret@cnc.fr

Formidables occasions de transmission et de partage des pratiques, ces rencontres ont pour vocation de permettre aux jeunes auteurs et autrices, aux étudiants et étudiantes ou aux personnes en reconversion, de mieux appréhender le milieu professionnel grâce à l’expérience de leurs pairs.

Une rencontre modérée par
Sylvaine Dampierre, réalisatrice

Avec les interventions de
Marie Mandy, autrice, réalisatrice, photographe
Mariana Otero, autrice, réalisatrice
Matthieu Bareyre, réalisateur
Richard Copans, producteur, réalisateur, directeur de la photographie

La salle étant complète, les réservations en présentiel au CNC, se sont plus possible. Nous vous invitons à suivre la rencontre en direct sur nos pages Facebook

Informations complémentaires
Anne Tudoret (CNC) : 01 44 34 35 26 / anne.tudoret@cnc.fr

A l’attention de
Monsieur Éric Lombard, ministre de l’Économie et des Finances,
Madame Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire,
Madame Rachida Dati, ministre de la Culture

Paris, le 21 mars 2025

Dans le cadre de la concertation interministérielle et interprofessionnelle en cours, nous, syndicats professionnels, organisations professionnelles et sociétés d’auteurs, avons rappelé nos positions à travers cette note écrite : nous nous élevons fermement contre l’amendement I-2233 de la loi de finances 2025, initialement proposé par le Sénat et ayant pour objet d’abaisser les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 euros dans un objectif d’harmonisation des seuils existants ; mesure actuellement suspendue.

Pour rappel, en vertu des seuils actuellement en vigueur, la franchise en base de TVA spécifique aux auteurs d’œuvres de l’esprit, leur permet de ne pas soumettre leurs revenus artistiques (incluant les droits voisins des artistes interprètes pour ceux cumulant les deux activités) à la TVA, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas 50 000 euros pour la livraison d’œuvre et la cession de droit d’auteur, et 35 000 euros pour les autres activités des auteurs. Les auteurs bénéficient en outre d’un dispositif spécifique dénommé « retenue de TVA » lorsqu’ils perçoivent leurs droits d’auteur de la part d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective, permettant que ces revenus soient soumis à TVA quel qu’en soit le montant, tout en les déchargeant de toutes les obligations des redevables de la TVA, ces obligations étant reportées sur les débiteurs de droits d’auteur. Ces seuils augmentent régulièrement depuis plusieurs décennies, pour correspondre à la réalité économique du secteur culturel.

En effet, la France, qui a toujours défendu l’exception culturelle, reconnaît la création artistique comme un bien essentiel devant être protégé des logiques purement marchandes. Elle a donc développé pour le secteur, des dispositifs spécifiques pour encadrer la création d’œuvres de l’esprit ainsi que leur exploitation, ce qui implique un savoir-faire singulier et une sensibilité artistique indéniable.

La réforme visée, telle qu’elle est proposée, sans considération des spécificités de l’activité artistique, risque d’avoir des conséquences délétères sur les auteurs et donc, sur la création, puisqu’inadaptées en tout point à la réalité économique de leur secteur, notamment pour les raisons suivantes :

1. En 2022, plus de 268 000 personnes percevaient en France des revenus d’auteur[1]. Il est essentiel de rappeler leur nature particulière : n’étant ni des revenus commerciaux, ni des salaires ou cachets, et n’ouvrant donc pas de droits au régime de l’intermittence, les rémunérations perçues par les auteurs sont marquées par une très forte irrégularité, consubstantielle à l’activité de création : une œuvre conçue en année N, peut générer des droits d’auteur (« royautés » ou « royalties ») importants en année N+2, après qu’elle a été exploitée (quand elle est vendue ou après sa diffusion), mais aucun en année N+3. Cette imprévisibilité peut conduire à rendre un auteur redevable de la TVA de manière temporaire car cela dépendra toujours, chaque année, du nombre d’œuvres exploitées et des revenus qu’elles génèrent pour l’auteur, sachant de surcroit que le chiffre d’affaires à prendre en compte inclut également les droits voisins des artistes interprètes générés par les exploitations des enregistrements qui sont soumis aux mêmes variations aléatoires que les droits d’auteur.

2. L’introduction d’une obligation de gestion de la TVA, pour un chiffre d’affaires non rentable et aussi bas que 25.000 euros, ne ferait qu’alourdir la complexité administrative à laquelle sont déjà confrontés les auteurs, notamment au regard de leur statut fiscal et social très particulier.

L’abaissement du seuil à un tel montant aurait donc pour effet de faire rentrer nombre d’auteurs professionnels dans le régime de la TVA, avec toutes les obligations administratives qui y sont attachées. Or, les auteurs consacrent déjà une part excessive de leur temps à la gestion administrative de leur activité, bien supérieure à celle d’autres secteurs, celle-ci étant d’autant plus forte pour les auteurs qui sont généralement pluriactifs et soumis à des statuts différents.

La gestion de la TVA nécessiterait ainsi le concours de cabinets comptables, inaccessibles à de tels niveaux de revenus, et rajouterai ainsi à la précarisation du secteur.

3. Les études disponibles sur la condition des auteurs attestent en effet d’une précarité structurelle de la profession, qui se retrouverait fortement aggravée par cette baisse du seuil de franchise en base de TVA. Les auteurs percevant des revenus artistiques entre 25 000 euros et 50 000 euros se situent dans une tranche critique de développement professionnel : leurs imposer de nouvelles charges risquerait de freiner leur progression, voire de les dissuader de poursuivre leur activité.

4. Nombreux sont les auteurs qui collaborent avec des structures qui ne récupèrent pas la TVA (salons, festivals, écoles, bibliothèques, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). En cas d’application d’une TVA s’ajoutant au prix facturé, ces diffuseurs seraient contraints d’augmenter leur budget ou de réduire leur recours aux auteurs. Le risque est donc grand de compromettre la présence des auteurs lors de ces évènements pourtant essentiels à leur visibilité et à leur rémunération. Une telle réforme menacerait de fait la diversité et l’accessibilité de la culture.

5. Le passage à un seuil unique de franchise de TVA s’inscrit dans une dynamique de standardisation européenne méconnaissant la singularité de la création artistique en France. La justification de cette mesure, à savoir l’existence de distorsions de concurrence à l’échelle européenne, n’a pas lieu d’être s’agissant du secteur des artistes auteurs, puisque la concurrence entre auteurs des États membres est faiblement perceptible, voir totalement insignifiante, en comparaison avec d’autres secteurs, notamment en raison de la circulation des œuvres en Europe et dans le monde, à travers la traduction (les traducteurs étant des auteurs et donc soumis aux mêmes régimes visés dans la présente note).
6. Alors que les réformes successives ont progressivement augmenté les seuils de franchise de TVA pour les auteurs, cet amendement marque un revirement brutal et en parfaite contradiction avec les politiques menées ces dernières années pour soutenir le secteur de la culture.
7. La directive (UE) 2020/285 permet aux États membres de fixer un seuil de franchise jusqu’à 85.000 euros. Contrairement à une interprétation rigide de l’harmonisation fiscale, la France conserve donc une marge de manœuvre significative pour maintenir un seuil de franchise TVA adapté aux auteurs.

Ainsi, si nous comprenons les objectifs de simplification administrative et fiscale, ainsi que la lutte contre le contournement de la TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen, ceux-ci ne peuvent être menés au détriment des auteurs et se traduire par une précarisation accrue du secteur.

Par conséquent, il est primordial de ne pas abaisser le seuil de franchise 50 000 € applicable aux revenus issus de leurs droits patrimoniaux, qui constituent l’essentiel de leurs revenus.

Nous demandons la recherche d’un régime juste, cohérent et adapté à l’activité et aux revenus des artistes auteurs, dans l’intérêt de l’ensemble du monde culturel, à savoir :

• Le maintien des dispositions de la loi de finances 2024 (seuils de 50 000 euros et 35 000 en fonction des types de revenus générés par les auteurs) ;
• A défaut et compte tenu des objectifs de simplification, une évolution vers un nouveau seuil unique de 85 000 euros (correspondant à la somme des plafonds existants).

Dans ces conditions, nous demandons la poursuite d’un dialogue constructif et transparent relatif à l’impact de cette réforme sur l’ensemble de la profession et l’introduction d’une mesure législative corrective.

Liste des signataires

ATAA (Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel)
ATLF (Association des traducteurs littéraires de France)
CPE (Conseil permanent des écrivains) : ADAGP, ATLF, COSE-CALCRE, EAT, LA MAISON DE POÉSIE, PEN CLUB, SACEM, SAIF, SAJ, SCAM, SELF, SGDL, SNAC, UPP, UNION DES POÈTES
CGT-Spectacle
EAT (Les écrivaines et écrivains associés du théâtre)
MAISON DE POÉSIE
PEN CLUB
SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)
SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe)
SAJ (Société des Auteurs de Jeux)
SCA (Scénaristes de cinéma associés)
SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
SGDL (Société des gens de lettres)
SMC (Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine)
SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs)
U2C (Union des Compositrices et Compositeurs)
UDS (Union des Scénographes)
UNAC (Union nationale des auteurs et compositeurs)
Union des Poètes et Compagnie
UPAD (Union professionnelle des auteurs de doublage)
UPP (Union des photographes professionnels)

[1] Observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs, ministère de la Culture, avril 2024

Le Conseil permanent des écrivains (CPE) prend acte de la décision du gouvernement de suspendre, dans la loi de finances 2025, l’abaissement du seuil de franchise de la TVA. Un amendement du gouvernement adopté au Sénat visait à uniformiser les divers plafonds existants, pour toutes les professions, en proposant un seuil unique de 25 000 euros. Avec une telle réforme, de nombreux auteurs se verraient contraints de répercuter la TVA sur leurs factures ou notes de revenus artistiques (autres que les droits d’auteurs soumis à la retenue de la TVA par les OGC, producteurs et éditeurs).

Les auteurs bénéficient depuis longtemps de seuils spécifiques correspondant à l’économie de leur secteur. Une telle réforme mettrait en péril leurs activités, déjà grandement menacées par d’autres actualités (ne serait-ce que l’intelligence artificielle générative). L’ajout de la TVA aux factures des auteurs ayant des activités proposées par des diffuseurs qui ne récupèrent pas la TVA risquerait d’alourdir de façon sensible le coût de leurs interventions, au point de remettre celles-ci en cause ; ou de provoquer une diminution de leur rémunération dans un contexte de précarité déjà importante.

Par ailleurs, un revenu de 25 000 euros est trop faible pour envisager la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, services auxquels peuvent avoir recours les auteurs dont les revenus dépassent 50 000 euros (à savoir le plafond de 2025 sur les revenus 2024). Les auteurs sont déjà accablés par une vie administrative complexe ; leur imposer la gestion de la TVA ne ferait qu’alourdir leur comptabilité, déjà éprouvante.

Ce seuil unique de 25 000 euros, qui ne tient pas compte des spécificités propres à l’activité artistique, représenterait ainsi une charge difficilement supportable pour les auteurs et les autrices et risquerait de freiner considérablement la création. La précarité des auteurs, bien connue et renseignée par plusieurs études, ne pourrait que croître sous l’effet de l’abaissement du seuil de franchise, en raison de leurs revenus modestes, extrêmement variables d’une année sur l’autre, et souvent tributaires de leurs activités secondaires.

Le CPE est convaincu qu’un maintien du plafond de franchise actuel ne remettrait pas en cause les objectifs fiscaux du gouvernement et permettrait une prise en compte de la réalité économique des autrices et des auteurs.

Membres CPE : ADAGP, ATLF, Cose-Calcre, EAT, Maison de Poésie, Pen Club, Sacem, SAIF, SAJ, Scam, SELF, SGDL, Union des Poètes, UPP.

Contact CPE : contact@conseilpermanentdesecrivains.org
Contact presse la Scam : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34

Depuis l’article paru dans l’Humanité le 24 janvier 2025 (« Gros sous et mal-être : enquête sur un festival d’Angoulême en pleine dérive »), la presse s’est largement fait écho des graves dysfonctionnements de la gestion du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême (FIBD) par la société 9^e Art+ : « mercantilisme, management toxique, gestion brutale d’une salariée violée et licenciée pour faute grave », ainsi que le résume Libération ; « Plainte pour viol, management toxique, népotisme », selon la Charente Libre ; La Croix parle d’une « direction dans la tourmente », et Le Monde de « management toxique, opacité comptable, soupçons de népotisme, dérives mercantiles… », avec pour titre « Crise et défiance « au FIBD.

Des alertes multiples qui n’étonnent guère les organisations d’auteurs et d’éditeurs ayant déjà constaté les dérives du FIBD en 2016 et appelé – sans résultat – à sa refonte complète, de manière qu’il dispose d’une structure à la hauteur de l’événement.

C’est pourquoi auteurs et éditeurs se sont inquiétés ces derniers jours, par divers communiqués de presse, de la reconduction de la convention unissant 9^e Art+ à l’association historique propriétaire de la marque FIBD, censée se poursuivre jusqu’en 2037. Pis encore, de la possible création d’une société regroupant 9^e Art+ et l’association du FIBD, qui permettrait à 9^e Art+ d’accroître son emprise sur le festival.

Les pouvoirs publics ne peuvent ignorer la vive préoccupation de l’ensemble du secteur. Le Conseil permanent des écrivains (CPE) se félicite que, lors de ses vœux au monde de la culture du 27 janvier 2025, Rachida Dati ait fait cette promesse : « Ces derniers mois encore, des situations de violence, notamment de violences sexistes et sexuelles, ont été dénoncées dans nos secteurs. […] En 2025, nous renforcerons donc notre action, dans tous les secteurs, pour prévenir ces violences, et accompagner celles et ceux qui en sont les victimes. Dans un esprit de tolérance zéro pour ceux qui n’auraient pas encore compris le message. » Le CPE se réjouit également que le ministère de la Culture, le 2 février 2025, ait annoncé prendre « très au sérieux les différents dysfonctionnements du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême dont la presse s’est récemment fait l’écho ».

Il s’agit désormais que ces paroles se transforment en actes. Le CPE demande que les dysfonctionnements évoqués donnent lieu dans les meilleurs délais à un examen approfondi ; et que les instances nationales, en concertation avec les collectivités locales, permettent au FIBD de bénéficier enfin d’un appel d’offres à la prochaine échéance du contrat de 9^e Art +, de manière à ramener la sérénité au sein d’un festival emblématique et populaire dont on ne peut que souhaiter la pérennité.

Membres CPE : ADAGP, ATLF, Cose-Calcre, EAT, Maison de Poésie, Pen Club, Sacem, SAIF, SAJ, Scam, SELF, SGDL, Union des Poètes, UPP.

Contact CPE : contact@conseilpermanentdesecrivains.org
Contact presse la Scam : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34

Cette industrialisation du marché de l’occasion liée à l’essor du numérique, en plus de son impact possible sur le plan écologique, suscite un flou croissant entre le livre  « neuf » et « comme neuf » qui met à mal la loi Lang sur le prix unique du livre à laquelle l’ensemble de la filière est attaché. De surcroît, elle place en concurrence directe et immédiate des ouvrages neufs donnant lieu à rémunération des auteurs et des éditeurs et ceux n’ouvrant à aucun droit.

Dans ce contexte – et en parallèle d’indispensables négociations avec les éditeurs sur les conditions contractuelles des auteurs et leur précarisation –, le CPE demande la mise en place d’une discussion de tous les acteurs de la chaîne du livre, avec le soutien des pouvoirs publics, sur l’évolution du marché du livre d’occasion et ses conséquences sur la rémunération des auteurs et autrices.

*ADAGP, ATLF, Cose-Calcre, EAT, Maison de Poésie, Pen Club, Sacem, SAIF, SAJ, Scam, SELF, SGDL, Union des Poètes, UPP.

Contact CPE : severine.weiss@gmail.com