Audiovisuel et droits d’auteur : un chemin semé d’incertitudes

Publié le jeudi 19 décembre 2019


image conception graphique : Catherine Zask

L’automne 2019 offre un paysage audiovisuel traversé de multiples tensions comme il l’a rarement été. Un article d’Hervé Rony, directeur général de la Scam, pour la lettre Astérisque n°64.

Action Professionnelle, Audiovisuel et cinéma, Astérisque, Tribune


Une réforme en profondeur du service public, un réaménagement d’ampleur des obligations de création des acteurs du secteur, une renégociation simultanée des accords signés par la Scam avec France Télévisions et TF1, tel est le paysage actuel ; avec en toile de fond le succès impressionnant de Netflix qui fascine et fait peur, l’arrivée prochaine des plateformes Apple, Disney, Amazon qui affolent, et le bouleversement des comportements du public. À vitesse accélérée, ce dernier change radicalement ses habitudes pour regarder, selon ses humeurs et ses envies, les programmes qu’il veut voir sur n’importe quel support et à n’importe quelle heure.
Dans un secteur de la création par essence fragile, même largement aidé par le CNC, on ne voit pas l’avenir en rose : la précarisation professionnelle affaiblit les auteurs et les autrices, les contraintes budgétaires et économiques freinent le dynamisme des diffuseurs.

Essayons d’y voir clair

Les pouvoirs publics, président de la République en tête, se sont convaincus qu’il fallait revoir la loi maintes fois réformée du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. De fait, Internet interdit de rester immobile et de croire que le modèle trentenaire de la télévision, né sur les décombres du monopole de l’État, pouvait rester tel quel. Le projet de loi rendu public début octobre modifie la donne, sous réserve des débats qui pourraient l’amender plus ou moins profondément.

Des mesures favorables aux auteurs

Il faut se féliciter que le projet de loi contienne plusieurs dispositions favorables aux auteurs et aux autrices :
• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fruit de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la loi Hadopi, sera désormais chargée de « veiller […] au respect de la propriété littéraire et artistique dans le secteur de la communication audiovisuelle et numérique » ; c’est une première, et c’est une bonne nouvelle.
• Le droit moral est renforcé (maîtrise par l’auteur du « final cut ») et pose l’interdiction des contrats dits de « buy out ». Sauf à signer des contrats de droit étranger, ceci protège les auteurs français qui veulent travailler avec des plateformes étrangères.
• Les organisations d’auteurs devraient désormais officiellement être associées aux négociations entre diffuseurs et producteurs concernant les engagements financiers en matière de création.

Une mise en concurrence loyale des chaînes et des plateformes

Le texte a aussi le mérite d’imposer aux nouvelles plateformes SVOD, type Netflix, des obligations d’investissement dans la création, similaires à celles des chaînes historiques. C’est heureux, tant il est vrai que la puissance de ces nouveaux opérateurs ne peut prospérer sans contreparties pour soutenir la création européenne et française. Raison pour laquelle il est tout aussi essentiel que ces plateformes diffusent un minimum d’œuvres hexagonales. Notons que l’Europe, sur ce point, n’a pas été bien volontariste puisque le minimum (qui bien souvent sera de facto un maximum) fixé par la directive « service de médias audiovisuels » est de 30 % seulement. On a crié victoire mais est-ce vraiment une victoire ?
Cette mise à niveau concurrentielle s’accompagne d’un assouplissement de certaines obligations des chaînes privées : levée des « jours interdits » et assouplissement du plafond de la diffusion d’œuvres cinématographiques ; levée des secteurs de publicité interdits, avec une réserve toutefois concernant le cinéma, mesure à laquelle nous sommes opposés ; mise en place d’une troisième coupure publicitaire pour les programmes de plus de deux heures.
Cet allégement des contraintes ne va pas très loin. Mais là où le bât blesse, c’est dans la volonté de ces mêmes groupes de revoir à la baisse les rémunérations versées aux membres de la Scam. TF1 a dénoncé l’accord qui nous liait à elle, et M6 semblerait disposée à faire de même à court ou moyen terme. On voit mal, dans ces conditions, pourquoi la Scam devrait soutenir ces assouplissements.

Une création dynamique à préserver

La Scam a eu l’occasion de rappeler les difficultés liées aux règles de contribution à la création qui les ont rendus inintelligibles : existence de trois décrets en fonction de la nature des services audiovisuels (dits « Cabsat », « hertzien » ou « SMAD ») et de leur type de programmation ; multiplicité des quotas et sous-obligations (« patrimonial », indépendant, européen, etc.). Aussi, en plus de la mesure consistant à assujettir les services étrangers qui ciblent le public français, on ne peut qu’approuver un système plus simple : primauté donnée aux accords éditeurs/producteurs, et existence d’un unique décret permettant de rapprocher les types de services en recherchant la neutralité technologique. Pour que le dispositif mis en place soit efficace, il est indispensable que la contribution à la création porte effectivement et très majoritairement sur les œuvres dites « patrimoniales » : fiction, animation, documentaire, mentions qui disparaissent pour des raisons obscures de l’avant-projet de loi. La Scam va proposer que le taux des œuvres patrimoniales soit fixé à au moins 75 % des investissements.

Une ambition contrariée pour l’audiovisuel public

Un autre aspect de la réforme est sans doute encore plus important avec la création de la holding France Médias, et la nomination de son président par le conseil d’administration.
Celle-ci intervient dans un contexte très tendu puisque depuis un an, à la suite de la dénonciation par la SACD de l’accord de 2010, la Scam, s’est trouvée obligée de renégocier avec France Télévisions la rémunération des auteurs dans un environnement budgétaire négatif. France Télévisions a proposé une baisse de 10 millions d’euros des droits sur quatre ans.
Une médiation du CSA, espérons-le, parviendra à trouver une solution qui garantisse a minima une stabilisation des rémunérations.
La sécurisation du financement de l’audiovisuel public ne souffre pas de demi-mesures. Or, sur ce plan, les décisions gouvernementales ne vont pas dans le bon sens. Après la décision de supprimer sans aucune concertation deux chaînes, France 4 et France Ô, et d’opérer des coupes sèches dans les budgets, intervient la baisse d’un euro de la redevance voulue par Gérald Darmanin. Cette décision est « ridicule » pour reprendre la formule lapidaire d’une tribune de la productrice Simone Harari dans Les Échos. Cette mesurette démagogique ne fait pas une stratégie. Pas plus que n’est une stratégie gagnante la réduction année après année des budgets du service public de l’audiovisuel. Assainir la gestion des organismes de l’audiovisuel public est une chose, évidente au demeurant, diminuer leurs moyens en est une autre. Réduire sur plusieurs années, de plusieurs centaines de millions d’euros la « trajectoire » budgétaire de France Télévisions et de Radio France, même en stabilisant le niveau des investissements dans la création, c’est avoir une vision rétrécie des moyens dont le service public de l’audiovisuel a besoin face à Netflix, Disney, Amazon, Apple et consorts. Contrairement à une idée reçue l’audiovisuel public français n’est pas sur-financé en comparaison des autres grands services publics étrangers, ARD ou ZDF en Allemagne, BBC en Angleterre, NHK au Japon.

Le gouvernement a raison de procéder à une transformation du service public pour le mettre en phase avec les nouveaux usages numériques. On ne peut plus raisonner aujourd’hui en chaînes linéaires, figées dans des grilles de programmes immuables. L’offre de programmes est une offre délinéarisée, souple, au choix de chacun et de chacune d’entre nous. Mais sa politique budgétaire va à l’encontre de la forte ambition affichée de faire plus et mieux en matière de création.
Le constat est simple : si le projet de loi contient globalement des mesures plutôt positives et prend opportunément en compte les changements en cours, la politique budgétaire du gouvernement, en revanche, ne répond pas aux priorités du moment. C’est ce qui ne figure pas dans le projet de loi qui suscite le plus d’interrogations.

 

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