Conseil juridique

Un service gratuit, assuré par les juristes de la Scam

Ce service, ponctuel et gratuit, est exclusivement réservé aux auteurs et autrices dont les œuvres relèvent du répertoire de la Scam. Il est assuré par nos juristes dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique et est restreint aux questions liées au droit d’auteur.

En tant qu’auteur ou autrice, vous pouvez donc solliciter un conseil pour :

• toute question juridique relative au droit d’auteur ou posée par la création/production de contenus ;
• la relecture ou la négociation d’un contrat de production audiovisuelle ou d’édition, avant signature.

Important : si votre situation nécessite une assistance juridique plus approfondie (situation complexe nécessitant un suivi juridique prolongé, accompagnement précontentieux ou contentieux,…), il vous appartiendra alors de faire appel à un avocat.