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Un service gratuit, assuré par les juristes de la Scam

Gratuit, ce conseil juridique est réservé aux auteurs et aux autrices dont les œuvres relèvent du répertoire de la société.
Ce service est assuré par des juristes de la Scam, dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique. Leur champ de compétence est restreint au droit d’auteur.

Ce service a pour but de répondre aux demandes ponctuelles de renseignements et de délivrer des conseils sur la négociation des contrats de production audiovisuelle ou d’édition. Pour permettre à la Direction juridique de répondre efficacement, il est important d’adresser vos demandes par courriel, accompagnées des documents utiles à la compréhension de votre situation.

Dans l’hypothèse où une assistance juridique ou judiciaire s’avérerait nécessaire, il convient de s’attacher les services d’un avocat.

Les permanences téléphoniques

Nos juristes vous conseillent par téléphone.

Contact et information

Audiovisuel/Sonore/Journalistes/ Nouveaux Médias

01 56 69 58 43 juridique@scam.fr