Obtenez un conseil juridique
Un service gratuit, assuré par les juristes de la Scam
Gratuit, ce conseil juridique est réservé aux auteurs et aux autrices dont les œuvres relèvent du répertoire de la société.
Ce service est assuré par des juristes de la Scam, dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique. Leur champ de compétence est restreint au droit d’auteur.
Ce service a pour but de répondre aux demandes ponctuelles de renseignements et de délivrer des conseils sur la négociation des contrats de production audiovisuelle ou d’édition. Pour permettre à la Direction juridique de répondre efficacement, il est important d’adresser vos demandes par courriel, accompagnées des documents utiles à la compréhension de votre situation.
Dans l’hypothèse où une assistance juridique ou judiciaire s’avérerait nécessaire, il convient de s’attacher les services d’un avocat.
Les consultations juridiques
Nos juristes vous proposent des consultations qui ont lieu exclusivement sur rendez-vous.
Prenez rendez-vous en contactant nos assistantes juridiques par courriel ou par téléphone aux jours et horaires suivants :
- le lundi de 14h à 17h
- du mardi au vendredi de 9h30 à 13h