Adhérer à la Scam : Questions fréquentes – Scam : Société civile des auteurs multimédia

Quand adhérer à la Scam ?

Vous pouvez adhérer dès que votre œuvre est achevée et/ou qu’elle vient d’être diffusée ou exploitée. Si vous êtes (ou avez été) journaliste salarié de l’audiovisuel public (en CDD ou CDI), vous pouvez adhérer à tout moment (dans certains cas même sans avoir d’œuvres à déclarer) en apportant la preuve de votre emploi (par exemple une copie de votre contrat de travail).

Comment adhérer à la Scam ?

Vous pouvez effectuer une demande d’adhésion en ligne via notre site. Vous pouvez également télécharger l’acte d’adhésion et nous le retourner dûment complété et signé, accompagné des pièces indispensables au traitement de votre dossier .

Pourquoi devez-vous adhérer à la Scam ?

Afin de percevoir des droits versés par la Scam pour les exploitations de vos œuvres (sous réserve de la validité de votre contrat et des accords conclus entre vos diffuseurs et la Scam).

Quels documents fournir pour votre adhésion ?

Un scan ou une copie de votre pièce d’identité et carte vitale, plus votre RIB. Ces documents peuvent être joints au formulaire en ligne ou envoyé avec le dossier postal. En plus, vous devez également fournir, selon votre domaine de création : Audiovisuel / Traduction visuelle :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Pour chaque œuvre : un contrat d’auteur/réalisateur

Radio :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Pour chaque œuvre : un contrat d’auteur

Web / Écritures émergents (Youtube, etc.) :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Pour chaque œuvre : un contrat d’auteur/réalisateur
Ou contrat de partenariat vous liant à un exploitant

Écrit / Journalisme :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Un ou plusieurs justificatifs de carrière (attestations d’activité de l’employeur, copie de feuilles de salaire, de piges ...)

Écrit / Livre :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Copie du contrat d’édition pour chaque œuvre

Photographie / Dessin / Illustration :

La déclaration d’au moins une œuvre entrant dans le répertoire de la Scam
Un ou plusieurs justificatifs de votre création (contrat d’achat, pige …)

Quand déclarer mes oeuvres ?

Statutairement, vous devez déclarer votre œuvre trois mois après sa diffusion.

Combien ça coûte d'adhérer à la Scam ?

Vous n’avez rien à débourser. Le montant de l’adhésion, de 7.62€, sera déduit de votre premier versement de droits par la Scam.

Quelle différence entre dépôt et déclaration d’une œuvre ?

Il ne faut pas confondre le dépôt d'une oeuvre (c'est-à-dire sa protection) et la déclaration d'une oeuvre à la Scam. Attention : Quand vous déposez une œuvre pour la protéger, vous n’effectuez pas une déclaration d’œuvre ! Le dépôt est une protection en ligne qui donne une date d’antériorité à votre œuvre et vous permet, dans l’éventualité d’un plagiat, de prouver la paternité de votre œuvre La déclaration d’une œuvre vous permet de percevoir des droits versés par la Scam lors de sa diffusion (sous réserve de votre adhésion à la Scam, de la validité de votre contrat et des accords conclus entre vos diffuseurs et la Scam).

Comment déclarer mes œuvres ?

Comment ma cotisation retraite est-elle calculée ?

Les revenus pris en compte pour votre cotisation retraite sont les revenus artistiques déclarés à l'Urssaf, c’est ce que l’on appelle l’assiette sociale :

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires : le montant brut des droits d’auteur perçus en N-1
Pour les revenus déclarés en micro-BNC : les recettes (chiffre d’affaires) – 34 % + 15 %
Pour les revenus déclarés en BNC de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux) : le montant des revenus imposables majorés de 15%

L’assiette sociale se compose :

Du montant brut des droits d’auteur acquis en 2020 si les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires
Du chiffre d’affaires – 34 % + 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en micro-BNC
Du montant des revenus artistiques imposables (chiffres d’affaires – frais réels) majorés de 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en BNC de la déclaration contrôlée.

Qu’est-ce que l’IRCEC ?

Quel que soit votre secteur de création artistique, vous disposez d’un régime de retraite complémentaire obligatoire. L’IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs) est l’organisme de Sécurité sociale qui assure la gestion des trois régimes de retraite complémentaire obligatoires que sont : le RAAP, le RACD et le RACL.

RAAP : régime auxquels sont soumis les auteurs et autrices professionnelles dont les revenus artistiques atteignent ou dépassent un certain seuil d’affiliation. Régime auquel s’ajoute, selon la nature de l’activité :
RACD : pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films
RACL : pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage.

Comment l’IRCEC a-t-elle connaissance de mes revenus ?

L’assiette sociale que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF est celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP. L’URSSAF communique chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale. L’assiette sociale se compose :

Du montant brut des droits d’auteur acquis en 2020 si les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires
Du chiffre d’affaires – 34 % + 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en micro-BNC
Du montant des revenus artistiques imposables (chiffres d’affaires – frais réels) majorés de 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en BNC de la déclaration contrôlée.

A quelle date dois-je payer mes cotisations à l’IRCEC ?

Vos cotisations à l'IRCEC doivent être réglées selon le calendrier suivant :

Avril : Pré-appel de cotisation envoyé par l’IRCEC à retourner complété avant fin mai
Juin  : 1er appel à cotisation : la moitié de votre cotisation, déduction faite de l’acompte prélevé par la Scam et/ou les producteurs.
Novembre : 2e appel à cotisation : solde de votre cotisation, déduction faite de l’acompte prélevé par la Scam et/ou les producteurs.

La pension de retraite RAAP se déclenche-t-elle automatiquement ?

Non, vous devez en formuler impérativement la demande. Sans cette demande, la pension de retraite ne sera pas versée. Le versement interviendra le 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré. Tous les mois à terme échu (un calendrier des versements est téléchargeable dans l’espace adhérent www.ircec.fr)

Ma pension de retraite RAAP est-elle réversible ?

Lors du décès de l’auteur assuré, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant selon certaines conditions (cf www.irce.fr).

En quoi consiste le prélèvement de la cotisation sociale effectué par la Scam ?

La Scam prélève cette cotisation pour ses membres dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 135 € en 2020 et dans la limite du plafond de 123 408 € (au-delà la cotisation n’est pas due). La cotisation RAAP précomptée est un acompte de paiement de la cotisation RAAP de l’année suivante. En effet, l’assiette de cotisation au RAAP d’une année donnée se base sur les revenus de droits d’auteurs perçus l’année précédente. Ce prélèvement prend la forme d’un acompte sur la cotisation RAAP de l’année suivante (acompte effectué en 2021 pour la cotisation 2022) au taux de 4 %. Exemple 1 : En 2020, Didier perçoit des droits d’auteur Scam à hauteur de 18 000€. Il dépasse donc le seuil d’affiliation au RAAP. En 2021, la Scam précompte sa cotisation RAAP. Les revenus artistiques de Didier sont de 10 000€, exclusivement constitués de droits Scam. La cotisation RAAP est précomptée en 2021 à hauteur de 4%, soit 400 € Lors du pré-appel de cotisation adressé par l’IRCEC en avril 2022, Didier conserve le taux réduit à 4%. Il a déjà réglé sa cotisation RAAP grâce au précompte Scam de 2021 et n’aura pas d’appel de cotisation à régler en 2022. Si Didier opte pour le taux de 8%, l’IRCEC lui appellera en 2022 la part de cotisation manquante sur ses droits Scam, soit 400 €. Exemple 2 : En 2020, Guillaume perçoit des droits d’auteur Scam à hauteur de 10 000 €. Il dépasse donc le seuil d’affiliation au RAAP. En 2021, la Scam précompte sa cotisation RAAP. Les revenus artistiques de Guillaume sont de 20 000 € :

7 000 € de droits d’auteur Scam
13 000 € de droits d’auteur producteur (au titre d’un contrat de production audiovisuel).

La cotisation RAAP est précomptée en 2021 à hauteur de :

4% sur les droits Scam, soit 280 €
6% sur les droits producteur, soit 780 € (la part à la charge des producteurs étant de 2%, soit une cotisation globale de 8%)* voir question « Le précompte de la cotisation au RAAP par les producteurs est-il obligatoire »

En 2022, Guillaume opte lors du pré-appel de l’IRCEC pour un taux réduit à 4%. Il a réglé sa cotisation au titre des revenus 2021 et se voit créditer de la cotisation trop versée sur les droits producteur sur son compte IRCEC. L’option pour le taux de 4% entraîne une diminution de la part de la cotisation à la charge des producteurs qui n’est plus de 2% mais de 1% (1/4 de la cotisation due). Si Guillaume conserve le taux de 8%, l’IRCEC lui appellera la part de cotisation manquante sur ses droits Scam uniquement, soit 280 € en 2022. Exemple 3 : En 2020, Angélique perçoit des droits d’auteurs Scam à hauteur de 15 000 €. Elle dépasse donc le seuil d’affiliation au RAAP. En 2021, la Scam précompte sa cotisation RAAP. Les revenus artistiques d’Angélique sont de 8 000 € en 2021, exclusivement en droits Scam. La cotisation RAAP est précomptée à hauteur de 4% sur les droits Scam, soit 320 € Angélique étant sous le seuil d’affiliation en 2021, elle peut soit demander le remboursement de sa cotisation à l’IRCEC, soit cotiser volontairement au niveau du seuil pour s’ouvrir des droits. Exemple 4 : En 2020, Alice perçoit des droits d’auteur à hauteur de 8000 €. Ses revenus artistiques n’atteignent pas le seuil d’affiliation de l’IRCEC. En 2021, la Scam ne précompte pas sa cotisation RAAP.

Quand mes droits seront ils versés sur mon compte ?

Vos droits seront versés selon un calendrier de répartition prévisionnel disponible sur l’espace membre.

Comment faire pour obtenir une avance sur mes droits ?

Vous devez envoyer un courriel à l’analyste en charge de la chaine de diffusion des œuvres concernées ou à pole.auteurs@scam.fr qui transmettra à qui de droit.

A quelle rémunération puis-prétendre pour l’exploitation de mon livre ?

La rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation d’une œuvre est un droit reconnu à l’auteur par le code de la propriété intellectuelle (CPI - articles L. 131-4 et L. 132-2 pour les œuvres littéraires). La rémunération proportionnelle est un pourcentage sur le prix de vente, pour des éditions papier ou numérique, d’un ouvrage. Il n’existe pas de taux minimum légal ou conventionnel. Les taux sont négociables avec chaque éditeur. Le CPI énonce limitativement les cas dans lesquels une rémunération forfaitaire est possible (notamment celui des encyclopédies ou des anthologies). La rémunération forfaitaire est admise uniquement comme une exception au principe. En matière d’édition, le Baromètre des relations auteurs éditeurs, publié tous les deux ans par la Scam et la SGDL peut vous donner des indications sur les taux pratiqués.

A quelle rémunération puis-je prétendre pour l'écriture et la réalisation de mon film ?

La rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation d’une œuvre est un droit reconnu à l’auteur par le code de la propriété intellectuelle (CPI articles L. 131-4 et L. 132-25 pour les œuvres audiovisuelles). Le CPI énonce limitativement les cas dans lesquels une rémunération forfaitaire est possible. La rémunération forfaitaire est admise uniquement comme une exception au principe. Cette rémunération proportionnelle est due pour chaque exploitation de l’œuvre dès lors qu’elle génère des recettes. La Scam est en charge de cette rémunération proportionnelle dans un certain nombre de cas pour lesquels elle a négocié et signé un contrat directement avec l’exploitant (diffuseur, service en ligne …) au nom de tous ses membres, afin de les rémunérer :

reproduction et communication au public des œuvres, en intégralité ou non, texte écrit ou parlé et/ou images, selon tout moyen d’exploitation audiovisuel, quelle que soit la technique utilisée et selon toutes modalités possibles, existantes ou à venir ; soit par exemple mais non exclusivement : cinéma, radiodiffusion hors ligne en clair ou crypté, gratuite ou payante; supports physiques de toutes natures ; exploitation en ligne en simultané, pré-diffusion, différé, rattrapage et ce, quel que soit le procédé technique de distribution: hertzien, câble, satellite, xdsl, réseau mobile, OTT, etc. ; VàD gratuite (y compris sur plates-formes de partage), payante à l’unité ou au pack, ou sur abonnement.
droits à rémunération tels qu’ils existent et à venir : retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble d’une chaîne européenne, copie privée numérique, usages éducatifs ou dans le cadre de la recherche, œuvres orphelines ou hors commerce, prêt et location, usages en ligne dans certains pays, etc.: retransmission simultanée (par câble), copie privée, usages pédagogiques, prêt & location.

La négociation de la rémunération proportionnelle ne concerne donc que les droits non gérés par la Scam. Si votre œuvre relève d’un exploitant n’ayant pas contractualisé avec la Scam, vous devrez vous-même négocier les pourcentages qui seront précisés dans votre contrat d’auteur. Une fois l’œuvre exploitée, le producteur devra vous verser sur ses ventes le pourcentage que vous aurez négocié. Il n’existe pas de taux minimum légal ou conventionnel. Les taux sont négociables. En matière audiovisuelle, la Scam a publié une étude sur la rémunération des documentaristes qui donnent une idée des taux négociés entres les auteurs et les producteurs.

Que signifie "RNPP" ?

Les RNPP ou « Recettes Nettes Part Producteur » désignent l’assiette sur laquelle s’appliquera le pourcentage d’intéressement de l’autrice ou l’auteur audiovisuel, quand les recettes proviennent d’une exploitation non rémunérée par la gestion collective. Ainsi par exemple de la diffusion de l’œuvre dans certains pays étrangers ou lors d’une projection en salles. Les RNPP s’entendent généralement comme les sommes résultant de la vente de l’œuvre. Le producteur peut soustraire de ces sommes (dans les limites de la définition adoptée par l’accord interprofessionnel « transparence ») les dépenses engagées pour assurer l’exploitation de l’œuvre. Cette soustraction intervient dans le calcul de la rémunération proportionnelle de l’auteur, avant application du taux contractuel négocié.

En cas de non-paiement de ma rémunération par une société de production, que puis-je faire ?

Vous pouvez, au long de votre vie professionnelle, vous retrouver confronté à des difficultés pour obtenir le paiement de la rémunération prévue à votre contrat. Plusieurs démarches peuvent être entreprises pour tenter de recouvrir la créance due. Dans un premier temps, vous pouvez entreprendre des démarches informelles par téléphone ou par courriel. Si elles n’aboutissent pas, vous devrez alors entamer différentes démarches plus officielles. Le courrier recommandé Vous pouvez envoyer, par courrier recommandé avec accusé réception, une demande de mise en paiement des sommes dues. Vous devez employer formellement la formule « je vous mets en demeure de payer la rémunération due d’un montant de … ». A compter de cette date dite de « mise en demeure », des dommages et intérêts de retard peuvent s’ajouter à la somme due. Vous pourrez les revendiquer plus tard auprès d’un tribunal si vous en arrivez à cette phase ultime de recours pour recouvrir votre créance. Ce même courrier recommandé doit également comporter une date au terme de laquelle le montant doit être versé, à défaut de quoi vous vous réservez de saisir les tribunaux. Le recours à l’Amapa Vous pouvez également saisir l’association de médiation et d’arbitrage de la profession audiovisuelle (l’Amapa). Cette association peut organiser une médiation entre vous et la production afin de trouver une issue amiable. Si votre contrat fait expressément référence à cette organisme, vous êtes dans l’obligation d’y recourir avant de saisir les tribunaux. La procédure d’injonction de paiement Si malgré tout, les demandes formulées à l’encontre du producteur demeurent infructueuses, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide avec des formalités réduites qui vous permettra de contraindre votre débiteur à vous payer ce qu’il vous doit. Lorsque la somme due est déterminée (montant clairement établi par un contrat, un bon de commande, une note de droit d’auteur, etc.) et exigible (la date de paiement dépassée), la demande doit être adressée au greffe de la juridiction du domicile de votre débiteur, soit :

Le greffe de la juridiction de proximité lorsque le montant est inférieur ou égal à 4000 euros ;
Le greffe du tribunal judiciaire pour une demande d’un montant supérieur à 4000 euros.

Pour établir cette demande, appelé « requête », vous pouvez vous référer aux formulaires disponibles sur le site internet du service public. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe par vous-même, par un avocat, par un huissier ou par toute personne munie d’un pouvoir écrit de votre part. Saisir le tribunal compétent En dernier lieu, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Nous vous conseillons alors de recourir aux services d’un avocat.

Quels sont les horaires d’ouverture des formulaires d’inscription ?

Pour toutes les sessions, les formulaires d’inscription ouvrent dès la première minute du premier jour de la session, jusqu’à la dernière minute du dernier jour : soit une ouverture à 00h01 le matin du premier jour de la session, et une fermeture automatique à minuit le dernier jour de la session. Exemple : si la session débute le 20 février, vous pourrez vous inscrire dès le 19 février à minuit et une minute, car ce sera déjà la première minute du 20 février. Si la session se termine le 25 février, le formulaire sera fermé le 25 février à minuit précise, même si vous avez entamé votre inscription un peu avant, c’est une clôture automatique.

Quels sont les droits des images fixes que gère la Scam ?

Pour les images fixes (photographie, illustration, dessin) insérées dans des documentaires ou magazines faisant l’objet d’une diffusion à la télévision, la Scam verse des droits d’auteurs pour chacune de ces télédiffusions. Le tarif est calculé en fonction de la chaîne et du nombre de diffusion. En ce qui concerne les images publiées dans les livres ou dans la presse, l’essentiel des rémunérations sont perçues via votre éditeur et selon les dispositions contractuelles négociées. Ils demeurent néanmoins certains droits qui ne vous sont pas versés par l’éditeur. La Scam intervient pour toutes ces autres formes d’exploitation qui relèvent de la gestion collective des droits. C’est le cas des droits de reprographie (photocopies) perçus auprès des entreprises réalisant notamment des revues de presse et reversés aux auteurs d’images fixes de manière forfaitaire une fois par an. Ce droit s’exerce par l’intermédiaire du CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) qui perçoit les sommes auprès des entreprises et en verse une partie à la Scam qui les reverse ensuite à ses membres. Cela concerne également les droits de copie privée numérique pour les reproductions des œuvres sur des supports d’enregistrement numérique (téléphones portables, tablettes, cloud…). Enfin, la Scam vous reverse les droits liés au prêt public en bibliothèque. Ce droit est destiné à soutenir les auteurs et autrices pour équilibrer l’absence de ventes potentielles quand les livres sont prêtés en bibliothèque. La Scam perçoit de la Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit) les rémunérations perçues au titre du droit de prêt public et les reverse à ses membres sans opérer de frais de gestion.

La Scam a-t-elle des accords avec des sociétés d’auteurs étrangères ?

La Scam est compétente sur certains territoires étrangers grâce à la négociation d’accord de représentation avec les sociétés d’auteurs locales – la signature de tels accords dépend des législations nationales et des pratiques locales de gestion des droits. Dans ce cas, la Scam et ces autres sociétés sœurs étrangères se confient un mandat, souvent réciproque, pour percevoir des droits au nom de leurs membres respectifs. Ces accords ont des champs d’application divers – et évolutifs– quant aux répertoires et aux droits d’exploitation concernés. Ainsi, dans la gestion des droits en provenance de l’étranger, la Scam distingue les droits « primaires » des droits « secondaires ». Les droits « primaires » regroupent des droits cédés volontairement par l’auteur à son organisme de gestion collective : ils portent essentiellement sur les diffusions linéaires (lors de l’émission d’un signal), délinéarisées (mise à disposition en ligne en décalé dans le temps) et non linéaires (exploitation réalisée directement en ligne, aussi appelée « web native »). Les droits « secondaires » relèvent généralement de la gestion collective : il s’agit pour l’essentiel de la rémunération pour la copie privée et du droit de retransmission (câble), dont la gestion collective est quasi-généralisée à l’étranger mais dont les reversements à la Scam peuvent être très irréguliers selon les pays concernés. A l’étranger, même lorsqu’un organisme de gestion collective dispose des droits primaires, celui-ci n’aura pas encore nécessairement conclu un contrat général avec tous les diffuseurs locaux, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi, seules les exploitations d’un diffuseur ayant contracté avec l’organisme de gestion collective compétent permettent de percevoir des droits via les accords signés par la Scam. Selon le cas, les droits sont versés par œuvre ou bien de manière collective. Dans ces conditions, nous recommandons aux auteurs-autrices d’œuvres audiovisuelles qui auraient connaissance de telles exploitations de se rapprocher de leur producteur et de la Scam en temps utile, pour vérifier si les droits correspondants peuvent leur être versés par l’entremise de la Scam ou s’ils sont à la charge du producteur (dans le cadre d’une gestion individuelle par défaut).

Faut-il être membre de la Scam pour postuler à une bourse ?

Il n’est pas nécessaire d’être membre de la Scam, les Bourses Brouillon d’un rêve sont ouvertes à tout le monde. Les formulaires d’inscription sont en ligne. Si vous êtes membre, préparez votre numéro de membre qui vous sera demandé lors de l’inscription afin de faciliter les démarches (vous le trouverez sur votre espace connecté).

À qui est versé le montant de la bourse ?

Seul un auteur ou une autrice peut inscrire un projet en son nom. C’est à lui ou elle que le montant de la bouse sera versé, et les coordonnées personnelles doivent obligatoirement être renseignées. Les personnes morales (sociétés de production ou d’édition, structures, collectifs etc.) ne sont pas autorisées à déposer un projet pour postuler à une bourse Brouillon d’un rêve.

À quelle bourse puis-je postuler ?

Les différents appels à projets (accessibles sur les pages des bourses) vous informent en détail sur les multiples domaines de création soutenus par les Bourses Brouillon d’un rêve. Ce sont des auteurices des domaines de création concernés qui lisent les projets proposés et décident des attributions de bourses. Il est donc important de choisir la bourse en lien avec l’univers artistique dont relève votre projet. Si vous hésitez, des rendez-vous individuels pour vous orienter sont organisés une fois par mois sur réservation auprès de l'Espace Agnès Varda espaceagnesvarda@scam.fr

J’ai plusieurs projets en cours, puis-je les inscrire tous à une bourse ?

Un seul projet peut être déposé par année civile pour postuler à Brouillon d’un rêve, tous répertoires confondus. C’est la date d'examen par le jury qui est prise en compte et non la date d’inscription de votre projet. Exemple : (attention il faut suivre) Si vous déposez un dossier en septembre de l'année N, il sera examiné par le jury trois mois plus tard en janvier de l'année N+1. Une nouvelle demande de votre part ne pourra être examinée que par le jury qui statuera en janvier N+2 que vous aurez donc déposée en septembre N+1). Attention : cette règle s'applique aussi en cas de co-autorat. Lorsque vous déposez un projet écrit avec un ou une co-auteurice, il vous sera impossible de postuler la même année à une autre bourse en tant qu’auteur ou autrice principale. Et inversement.

Comment savoir si la session à laquelle je souhaite m'inscrire est complète ?

L’ensemble des bourses Brouillon d’un rêve sont limitées à 150 inscriptions par session (sauf Brouillon d’un rêve sonore limitée à 200). Le formulaire reste ouvert tant que le quota n'est pas atteint. Lorsque le nombre d’inscription maximum est atteint (parfois rapidement), le formulaire n’est plus accessible et un message s’affiche pour vous en informer. Cela signifie alors que cette session est complète ; nous ne pouvons vous en informer personnellement. En cas de session complète il n’y a pas de liste d’attente. Dans ce cas nous ne pouvons que vous inviter à vous inscrire aux sessions suivantes, à savoir deux mois après pour la bourse documentaire, ou l’année suivante pour les autres disciplines. Les dates de sessions sont disponibles sur les appels à projets.

Quels sont les territoires gérés par la Scam ?

Les territoires gérés directement par la Scam sont la France, la Belgique, Monaco, le Luxembourg et le Canada francophone.

Quel est le meilleur moment pour déposer mon projet ?

Il n’y a pas de date plus propice qu’une autre pour déposer un projet. Les budgets sont identiques d'une session à l'autre.

Je n’ai pas reçu l’accusé de réception après mon inscription. Est-ce normal ?

Un accusé de réception est envoyé automatiquement après la fin de votre inscription. Vérifiez que ce message automatique ne figure pas dans vos courriers indésirables ou spams de votre messagerie. Si tel n'est pas le cas, signalez-le nous avant la clôture des inscriptions en écrivant à brouillondunreve@scam.fr mais ne procédez surtout pas à une nouvelle inscription. Nous trouverons la solution pour prendre en compte votre inscription.

Si j’ai déjà reçu une bourse d’un autre organisme, puis-je solliciter une Bourse Brouillon d’un rêve ?

Brouillon d'un rêve documentaire doit être la toute première aide sollicitée. Aucune autre aide financière pour le repérage, l'écriture ou le développement, quelle qu'elle soit, ne doit avoir été obtenue par l'auteur ou l'autrice avant le dépôt d'un projet pour la Bourse Brouillon d'un rêve documentaire " volet repérage" ou "volet écriture". Que ce soit une aide versée directement à l'auteur ou l'autrice ou bien versée à sa production.

En revanche, même si vous avez déjà bénéficié d'une résidence, d'une formation ou d'un tutorat de la Scam, vous pouvez déposer votre projet pour la bourse documentaire que ce soit le "volet repérage" ou le "volet écriture".

Et si vous avez déjà bénéficié de la bourse brouillon d'un rêve documentaire "volet repérage", vous ne pourrez que postuler à la Bourse Brouillon d'un rêve documentaire "volet écriture".

Une fois votre projet déposé, vous pouvez également solliciter et cumuler tous les soutiens professionnels existants.

Puis-je postuler à une bourse si je n’ai pas encore de producteur, éditeur ou diffuseur ?

Pour un projet de film documentaire, il n’est pas nécessaire que vous soyez accompagné par une structure de production. À l’inverse, ce n’est pas non plus un obstacle d’avoir un producteur déjà engagé. Si c’est le cas, nous vous invitons alors à préciser le nom de cette société de production dans votre dossier d’inscription. Pour les bourses dédiées au journalisme ou à la création sonore, les projets faisant déjà l’objet d’une programmation sur une chaîne/media ou ayant fait l’objet d’un financement d’un média (société d’édition, de production, de diffusion) en vue de sa publication ou de sa réalisation ne sont pas éligibles. Pour la bourse littéraire. Une lettre d'intérêt d'une maison d'édition peut être jointe au dossier mais elle est facultative et non décisive pour le jury.

Qui sont les membres du jury ?

C’est la spécificité de la Scam et notamment du dispositif Brouillon d’un rêve. Pensé par et pour les auteurices, les jurys et pré-jurys sont exclusivement constitués d’auteurices de la discipline concernée par chaque bourse. Pour éviter toute pression sur les membres des jurys, la Scam ne communique pas sur leur composition. En revanche, ces informations sont communiquées par courriel au moment de l'annonce des résultats. Pour information, chaque membre des jurys et pré-jurys fait l’objet d’une double validation ; d’abord par la commission du répertoire concerné, puis par le conseil d’administration. Les deux organes sont constitués exclusivement d’auteurices. En documentaire, (six jurys et pré-jurys par an) la durée d’un mandat est d’un an renouvelable une fois. Pour les autres disciplines, les membres des jurys sont renouvelés tous les ans. Les membres des jurys et pré-jurys perçoivent des indemnités pour leurs travaux (lecture et participations aux réunions). Il est demandé à chaque membre s’il n’est pas en conflit d’intérêt avec les projets soumis. Si tel est le cas, lesdits projets sont proposés à d’autres personnes du jury, et le membre concerné est invité à quitter la discussion concernant l'examen du projet.

L’affiliation et le paiement de la cotisation RAAP sont-ils obligatoires ?

Oui, le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire est une obligation légale et règlementaire. L’IRCEC est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale. Le RAAP est régi par les disposition du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

Mon projet est en langue étrangère, puis-je postuler ?

Votre film peut être tourné en langue étrangère, mais votre dossier doit impérativement être rédigé en français. Toutes les demandes de bourses se font en français, excepté pour la Bourse Brouillon d’un rêve Pierre Schaeffer qui devra obligatoirement être rédigée en anglais.

Je débute et manque d’expérience, ai-je mes chances d’obtenir une bourse ?

L'ensemble du dispositif Brouillon d’un rêve s’adresse à toute personne majeure, quelle que soit son âge ou son expérience. Elle n’est pas destinée à soutenir les premières œuvres en particulier mais les autrices ou auteurs débutants ou confirmés, dans leurs prises de risques artistiques, tout au long de leur parcours professionnel.

J’ai déjà obtenu une bourse Brouillon d’un rêve, puis-je à nouveau bénéficier d’une autre bourse ?

Vous pouvez obtenir Brouillon d’un rêve plusieurs fois au long de votre carrière professionnelle, sans limitation. Il n’est pas nécessaire d’avoir achevé l’œuvre précédemment soutenue pour solliciter à nouveau Brouillon d’un rêve.

Cependant, une carence de trois ans est nécessaire après l’obtention d’une bourse, avant de pouvoir postuler de nouveau. Cette règle s’applique également en cas de co-autorat.

Si vous avez oublié l’année d’obtention de votre bourse, vous pouvez consulter les palmarès dans les pages de chaque bourse.

Où trouver ma certification de précomptes ?

Vous pourrez trouver votre certification de précompte dans votre espace membre, dans la rubrique Mes droits> Ma déclaration fiscale.

Quel montant demander et attendre de brouillon d’un rêve ?

Il n'est pas utile de préciser le montant souhaité dans votre dossier. Chaque jury est responsable des attributions et des dotations dans la limite du budget alloué. Le montant alloué pour la bourse Brouillon d'un rêve documentaire Repérages est de 2500 € bruts. Le montant alloué pour la bourse Brouillon d'un rêve documentaire Ecriture est de 3000 € bruts minimum et peut aller jusqu'à 6000 € bruts maximum. L’attribution du montant est évaluée lors de discussion professionnelles et bienveillantes. De nombreux critères sont pris en compte : l’appréciation globale de la prise de risque artistique, la difficulté du travail à poursuivre, les frais à engager, les coups de cœur, etc. Les sommes attribuées par la Scam sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et sujettes aux prélèvements sociaux selon votre pays de résidence et votre situation fiscale.

Puis-je modifier mon dossier après inscription ?

Aucun dossier ne peut être modifié une fois le dossier de candidature déposé via le formulaire en ligne. Nous vous invitons donc à vérifier attentivement que votre dossier est complet ainsi que l’exactitude des renseignements fournis AVANT de valider votre inscription.

Une fois terminée votre inscription via le formulaire, un lien vous permettant de vérifier votre dossier vous est communiqué dans le courriel accusant bonne réception de votre candidature. Vous devez vérifier, à ce moment précis, que vous n’avez fait aucune erreur de téléchargement ou de version.

Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pourrez nous le signaler, en nous envoyant immédiatement, par courriel, la version complète de votre dossier à brouillondunreve@scam.fr.

Aucune nouvelle version ne sera acceptée pour corriger les fautes d’orthographes ou erreurs mineures qui n’empêcheront pas l’appréciation de votre démarche.

Comment déclarer mes droits d'auteur ?

Vos droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (c’est-à-dire par une société d’auteurs Scam ; Sacd ; Sacem ; Adagp, etc ; ou un éditeur ou un producteur) sont à déclarer fiscalement en traitements et salaires selon l’article 93-1 quater du Code général des Impôts. Sur option vous pouvez également les déclarer en bénéfices non commerciaux (BNC). Accéder à la vidéo

Est-ce que les prix sont imposables ?

Les prix qui existent depuis plus de trois ans ne sont pas imposables. Si vous avez un doute sur la date de création du prix que vous avez reçu de la Scam, veuillez écrire à culture@scam.fr Si vous avez reçu un prix créé récemment (moins de trois ans) il est imposable, et vous devez le déclarer en BNC (Bénéfices non commerciaux).

Quand les résultats sont-ils communiqués ?

Vous serez informé par courriel de l’avancement de la lecture du projet tout au long du processus d’examen. La période de lecture des dossiers s’étale sur 4 mois et se découpe en trois temps :

2 mois après la fin des inscriptions, après vérification de votre dossier, vous recevrez par courriel une confirmation de l’éligibilité de votre projet. Commence alors les présélections aux cours desquelles chaque projet bénéficie d'un regard croisé de deux auteurices en binôme.
3 mois après la fin des inscriptions, les résultats de cette présélection sont communiqués par courriel individuel.
4 mois après la fin des inscriptions, les projets présélectionnés ayant été confiés à un jury à la fin de l’étape précédente, un mois plus tard, le palmarès de la session est établi lors d’une réunion plénière.

En raison du grand nombre de dossiers, aucun résultat ne peut être communiqué par téléphone. Vous serez informé par courriel.

Est-ce que les bourses sont imposables ?

Oui, les bourses sont imposables et vous devez les déclarer en BNC, c’est-à-dire en bénéfices non commerciaux.

Quelles sont mes chances d'obtenir une bourse ?

Pour le documentaire : 900 projets sont inscrits chaque année aux cours des 6 sessions Brouillon d’un rêve documentaire. À chaque session, environ 30 projets sont présélectionnés. Le nombre de projets soutenus varie de 9 à 17 par réunion plénière. Il y a 10 à 15 % de projets soutenus chaque année sur l’ensemble des inscriptions. Pour les autres domaines de création : Le nombre de projets soutenus est proportionnel au budget et varie selon les domaines de création. On comptabilise, selon les années :

Entre 70 et 140 projets déposés en journalisme et 8 à 11 projets soutenus,
Entre 90 et 150 projets déposés en sonore et 10 à 13 projets soutenus,
Entre 40 et 70 projets déposés en écritures et formes émergentes et 6 à 8 projets soutenus
Entre 30 et 75 projets déposés en littérature et 4 à 8 projets soutenus
Entre 90 et 150 projets déposés en photographie et dessin et 4 à 5 projets soutenus
Entre 90 et 125 projets déposés en vidéo Impact et 10 à 11 projets soutenus

Découvrez la liste des projets soutenus depuis la création de Brouillon d'un rêve.

Qui est soumis au RAAP ?

Tous les auteurs et autrices dont l’assiette de cotisation sociale (composée des revenus artistiques déclarés à l’Urssaf) , calculée à partir des revenus artistiques de l’année N-1, atteint ou dépasse le seuil d’affiliation, fixé à 900 fois le Smic horaire (9 135 € en 2021). Au-delà 123 408 €, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation (cette somme correspond à trois fois le plafond de la sécurité sociale). L’assiette sociale se compose :

Du montant brut des droits d’auteur acquis en 2020 si les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires
Du chiffre d’affaires – 34 % + 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en micro-BNC
Du montant des revenus artistiques imposables (chiffres d’affaires – frais réels) majorés de 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en BNC de la déclaration contrôlée.

Qui n’est pas soumis au RAAP ?

Les auteurs et autrices dont les revenus artistiques de l’année N-1 sont inférieurs au seuil d’affiliation (9 135 € en 2020) ne sont pas soumis au RAAP.
Si vous êtes dans ce cas vous pouvez demander à cotiser volontairement (cf. conditions à la question : Puis-je cotiser volontairement)
Les auteurs et autrices résidants fiscalement à l’étranger
Les héritiers
Les auteurs et autrices ayant liquidé leurs droits à pension du régime général et de l’IRCEC
Les auteurs et autrices de plus de 67 ans

Dans ces 2 derniers cas la cotisation n’est pas due à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Je suis retraité, dois-je cotiser au RAAP ?

Seuls les auteurs et autrices ayant liquidé leurs droits à pension du régime général et de l’IRCEC et/ou ayant 67 ans révolus sont exonérés de la cotisation RAAP. La cotisation n’est pas due à compter du 1er janvier de l’année suivante. N’oubliez pas de contacter l’IRCEC pour vous assurer que votre demande de liquidation de pension a bien été prise en compte.

Une oeuvre aidée par la Scam peut-elle concourir ?

Oui, une œuvre qui a reçu la bourse Brouillon d’un rêve de la Scam peut concourir aux Étoiles et aux Prix audiovisuels.

Quelles oeuvres peuvent concourir ?

Peuvent concourir toutes les œuvres audiovisuelles que vous avez déclarées à la Scam : documentaire, reportage, reportage d’investigation, série documentaire, web-série documentaire et journalistique.

Quelle est la période de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle pour concourir ?

Votre oeuvre audiovisuelle doit avoir été diffusée pour la première fois, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'appel à candidatures. Les rediffusions ne sont pas prises en compte.

Quel est le taux de la cotisation RAAP ?

Le taux de droit commun de cotisation au RAAP est de 8 % de votre assiette sociale* avec possibilité d’opter chaque année, sur demande, pour un taux de 4 % si votre assiette sociale* est inférieure à 2 700 SMIC horaires (27 405 € en 2021). Montant Assiette sociale 2021 et cotisation RAAP :

Inférieure à 9 135 €
- Vous êtes exonéré de la cotisation RAAP
- Vous pouvez toutefois cotiser volontairement lors du pré-appel (avril)

Entre 9 135 € t 27 405 €
- Taux de la cotisation : 8 % ou 4 % (demande à formuler avant le 30 novembre)

Entre 27 405 € et 123 408 €
- Taux de la cotisation : 8 %

Au-delà de 123 408 €
- Taux de la cotisation : 8 %
- Au-delà de 123 408 € la cotisation n’est pas due.

L’assiette sociale se compose :

Du montant brut des droits d’auteur acquis en 2020 si les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires
Du chiffre d’affaires – 34 % + 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en micro-BNC
Du montant des revenus artistiques imposables (chiffres d’affaires – frais réels) majorés de 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en BNC de la déclaration contrôlée.

Quels sont les types de diffusion ou d'édition pris en compte ?

Pour concourir, votre œuvre doit avoir été soit :

diffusée sur une chaîne de télévision francophone (France, Belgique, Canada, Luxembourg, Suisse) quel que soit le procédé (hertzien terrestre, numérique TNT, câble, satellite, etc.) ;
éditée en DVD par un éditeur ayant conclu un accord avec la Scam, dès lors que le contrat entre l’auteur ou l’autrice et la société de production prévoit une clause de gestion collective pour cette exploitation ; - diffusée sur les sites internet de vidéo à la demande ayant conclu un accord avec la Scam ; - diffusée sur les plateformes communautaires de partage de vidéo, dès lors que l’œuvre a été mise en ligne légalement sur un compte partenaire de la plateforme.

A quoi me sert mon espace adhérent à l’IRCEC ?

Votre espace adhérent IRCEC vous permet :

De recevoir le pré-appel : étape indispensable pour bénéficier d’un appel à cotisation en deux temps.
De déclarer votre assiette sociale
De choisir votre taux de cotisation (4 % ou 8 %)
De recevoir vos 2 appels à cotisation
De régler les avis de paiement
De connaître le calendrier des versements des pensions si vous êtes retraité.
De communiquer avec l’IRCEC

Puis-je cotiser volontairement ?

Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (9 135 € en 2021), vous pouvez demander à cotiser volontairement. Pour en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des trois dernières années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. La demande doit être faite lors de la campagne de pré-appel et dans tous les cas avant le 30 novembre de chaque année en indiquant le taux souhaité (4 % ou à 8 %). La cotisation volontaire est calculée sur la base du seuil d’affiliation au RAAP applicable l’année de la cotisation concernée. L’assiette sociale se compose :

Du montant brut des droits d’auteur acquis en 2020 si les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires
Du chiffre d’affaires – 34 % + 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en micro-BNC
Du montant des revenus artistiques imposables (chiffres d’affaires – frais réels) majorés de 15 % si les revenus artistiques sont déclarés en BNC de la déclaration contrôlée.

Une oeuvre diffusée uniquement en salle peut-être concourir ?

Seules peuvent concourir les œuvres déclarées à la Scam. Les œuvres qui ont été diffusées uniquement en salles, dans le cadre des sorties nationales ou de sélection dans les festivals ne peuvent pas concourir.

Ma cotisation sociale est-elle prélevée à la source ?

L’assemblée générale de la Scam de juin 2020, a décidé de mettre en place le prélèvement à la source de la cotisation RAAP pour ses membres, afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. Ce prélèvement prend donc la forme d’un acompte de 4% sur leur cotisation RAAP N+1.

Une oeuvre d'une durée inférieure à 20 minutes peut-elle concourir ?

Pour concourir votre œuvre doit être d’une durée au moins égale à 20 minutes (sans limite supérieure de temps). A l’exception des webséries documentaires ou journalistiques qui ne sont pas soumises à un critère de durée.

Une oeuvre éditée à l'étranger peut-elle concourir ?

Une œuvre ayant fait l’objet d’une édition étrangère sur support vidéo ne peut pas concourir, à l’exception de celles éditées dans les pays francophones (Belgique, Canada, Luxembourg, Suisse).

Je suis précompté par la Scam et les producteurs, pourquoi l’IRCEC m’adresse-t-il encore un pré-appel ?

La Scam ne connait pas l’ensemble de vos revenus artistiques ni le taux de cotisation dont vous relevez. Il est donc important de remplir le pré-appel en vous connectant à votre espace adhérent de l’IRCEC. Le pré-appel est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Il vous permet également de bénéficier d’un appel à cotisation en 2 temps. Lors de ce pré-appel, vous allez pouvoir :

Indiquer votre assiette sociale* de l’année N-1
Choisir votre taux de cotisation : 4 ou 8 % si votre assiette sociale est inférieure ou égale à 27 405 €).

Attention : Si votre pré-appel n’a pas été rempli, seul l’appel à cotisation de novembre vous sera envoyé : vous devrez alors régler l’intégralité de votre cotisation, déduction faite de l’acompte prélevé par la Scam et/ou les producteurs.

Combien d'oeuvres puis-je présenter pour concourir à un prix ou une Etoile ?

Vous ne pouvez présenter qu’une seule œuvre par an, en tant que « déposant ». Dans le cadre d’une œuvre ayant plusieurs auteurs ou autrices, la demande doit être effectuée par l’un ou l’une des signataires. Les co-auteurs ou co-autrices de l’œuvre peuvent également faire acte de candidature pour une autre œuvre dès lors qu’elle n’est pas élaborée avec les mêmes personnes.
Attention, une même personne ne peut pas participer à plus de deux candidatures.

Le précompte de la cotisation au RAAP par les producteurs est-il obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2020, les cotisations dues au RAAP par les documentaristes sous contrat avec une société de production audiovisuelle sont désormais prélevées à la source et prises en charge par le producteur ou productrice avec lequel ils sont liés par contrat. Le prélèvement se répartit ainsi :

6% à la charge de l’auteur
2% à la charge du producteur

Les auteurs qui estiment ne pas être redevables de cette cotisation (revenus présumés inférieurs au seuil d’affiliation) peuvent remplir une attestation en ce sens auprès de leur producteur afin de ne pas être précomptés. Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur. Attention, si vous n’êtes pas en mesure d’adresser vos revenus, ne remplissez pas cette attestation. Le précompte vous permet en effet de bénéficier de la part producteur.

Quelle version de l'oeuvre dois-je inscrire ?

L’œuvre présentée doit être identique à la version diffusée. Vous ne ne pouvez pas présenter une version différente de celle qui a été diffusée (même si la version initiale est celle que vous auriez souhaité voir concourir).

Les auteurs du livre bénéficient-ils d’une prise en charge de leurs cotisations sociales ?

Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP au titre du droit de prêt en bibliothèque (dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2021).

Cette prise en charge est gérée par la Sofia. Si vous êtes membre de la Scam, vous pouvez en bénéficier.

Important : il convient dans ce cas d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer les revenus artistiques issus du livre à compte d’éditeur.

La prise en charge de 50% de la cotisation se fait automatiquement.

L’IRCEC appelle aux auteurs concernés 50% de leur cotisation annuelle au RAAP et une fois le paiement effectué, la Sofia abonde les 50% restant. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

La prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les auteurs dits « du livre » s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (82 272 euros en 2021). La cotisation RAAP calculée sur les revenus supérieurs à cette limite ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par la Sofia.

Comment la pension du RAAP est-elle calculée ?

La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière selon le montant des cotisations.
Chaque année vous acquerrez un nombre de points déterminé.

Le montant brut annuel de la pension est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points acquis X valeur annuelle du point (8.62 € en 2021)

Pour obtenir une pension de retraite du RAAP, vous devez avoir atteint le minimum de 30 points. Dans le cas contraire, un versement forfaitaire unique correspondant à 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès de l’Ircec.

Quels sont mes régimes de retraite ?

Les régimes de retraire varient selon votre statut Auteur/autrice :

Retraite de base : CNAVTS (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) ou CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
Retraite complémentaire : IRCEC

Salarié/salariée :

Retraite de base : CNAVTS (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) ou CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
Retraite complémentaire : Agirc-Arrco

Qu'est-ce que le plagiat ou la contrefaçon dans l'écrit ?

Le plagiat n’est pas défini en tant que tel par le législateur. Le Larousse précise : « acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre ».
En droit français, le plagiat est juridiquement considéré comme étant une contrefaçon et sanctionné au même titre.

La contrefaçon est définie par le CPI à l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

La reproduction de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation est constitutive d’une contrefaçon quand l’auteur ou l’autrice n’a pas cédé son droit à un tiers.

Si les droits d’exploitation d’une œuvre de l’écrit ont été cédés par contrat à un éditeur, c’est cet éditeur sera judiciairement en mesure de poursuivre le contrefacteur car le plagiat est considéré comme une forme détournée d’exploitation sans autorisation.

Seul un juge, au cas par cas, peut constater un plagiat.

Pour ce faire il s’appuie sur la comparaison entre l’œuvre première et l’œuvre seconde. Ce sont les similitudes entre ces deux œuvres qui seront prises en considération, plutôt que leurs différences. Plus l’œuvre seconde ressemble à l’œuvre originelle plus le plagiat a des chances d’être pris en considération. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il existe certaines différences entre les deux œuvres que l’on peut échapper à une accusation de plagiait.

Si les ressemblances sont suffisamment nombreuses, une action en contrefaçon peut prospérer au bénéfice de l’auteur de l’œuvre originelle.

La contrefaçon ou le plagiat ne peuvent porter que sur les éléments protégeables de l’œuvre, c’est-à-dire les éléments de forme et non les éléments de fond. Ainsi, une contrefaçon ne pourra pas être établie sur la seule constatation de la proximité entre deux idées ou une similitude de thématiques ou de tous autres éléments non protégeables (les faits d’actualité, faits historiques etc.). (cf. [fiche sur les droits patrimoniaux]

Qu'est-ce que le plagiat ou la contrefaçon dans l'audiovisuel ?

Le plagiat n’est pas défini en tant que tel par le législateur. Le Larousse précise : « acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre ».
En droit français, le plagiat est juridiquement considéré comme étant une contrefaçon et sanctionné au même titre.

La contrefaçon est définie par le CPI à l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

La reproduction de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation est constitutive d’une contrefaçon quand l’auteur ou l’autrice n’a pas cédé son droit à un tiers.

Si les droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ont été cédés par contrat à un producteur, c’est ce producteur qui sera judiciairement en mesure de poursuivre le contrefacteur car le plagiat est considéré comme une forme détournée d’exploitation sans autorisation.

Seul un juge, au cas par cas, peut constater un plagiat.

Pour ce faire il s’appuie sur la comparaison entre l’œuvre première et l’œuvre seconde. Ce sont les similitudes entre ces deux œuvres qui seront prises en considération, plutôt que leurs différences. Plus l’œuvre seconde ressemble à l’œuvre originelle plus le plagiat a des chances d’être pris en considération. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il existe certaines différences entre les deux œuvres que l’on peut échapper à une accusation de plagiait.

Si les ressemblances sont suffisamment nombreuses, une action en contrefaçon peut prospérer au bénéfice de l’auteur de l’œuvre originelle.

La contrefaçon ou le plagiat ne peuvent porter que sur les éléments protégeables de l’œuvre, c’est-à-dire les éléments de forme et non les éléments de fond. Ainsi, une contrefaçon ne pourra pas être établie sur la seule constatation de la proximité entre deux idées ou une similitude de thématiques ou de tous autres éléments non protégeables (les faits d’actualité, faits historiques etc.).

Ma cotisation de retraite est-elle déductible fiscalement ?

Toutes les cotisations de retraite (de base et complémentaire), sont déductibles de votre revenu imposable. Pour déterminer le montant à déclarer : Montant net imposable des droits d’auteur - cotisations de l’année versées à l’IRCEC

Je souhaite utiliser l’extrait d’une œuvre. A qui dois-je demander l'autorisation ?

L’autorisation est à demander auprès de l’ayant droit titulaire du droit d’autoriser ce type d’exploitation, à savoir le ou les titulaires des droits d’auteur mais aussi éventuellement le titulaire des droits voisins du droit d’auteur

Dans la majorité des cas, ces droits sont rassemblés pour l’édition entre les mains de l’éditeur et dans l’audiovisuel, entre celles du producteur audiovisuel ou du distributeur (notamment quand la production est étrangère). Pour le sonore, ce seront souvent l’entreprise radiophonique ou le studio de podcast, suivant les cas.

Pour une grande partie des contenus audiovisuels « de patrimoine », relatifs à la télévision ou à la radio, les droits de diffusion sont à obtenir auprès de l’INA (Institut national de l’audiovisuel).

Dans certains cas, l’auteur est resté détenteur de ces droits voire ses héritiers. Il faudra alors les obtenir directement auprès de lui / d’elle. Si l’auteur est adhérent à la Scam, il est possible pour ses services de vous mettre en contact avec lui ou avec ses héritiers s’ils ont régularisé la situation. . => contact : juridique@scam.fr

Une convention avec le titulaire des droits de l’œuvre à utiliser permettra de définir les conditions de l’autorisation (extraits choisis, exploitations envisagées, durée, crédits, rémunération, etc.).

Comment faire pour me connecter à mon espace membre ?

Si vous êtes membre : saisissez votre numéro de membre dans le champ « identifiant » et indiquez votre mot de passe dans le champ « mot de passe ».
Si vous avez oublié votre numéro de membre vous pouvez en faire la demande par mail à pole.auteurs@scam.fr

Si vous êtes en cours d’adhésion : Après avoir validé votre pré-adhésion en ligne, vous devez saisir votre adresse mail dans le champ « identifiant » et indiquer votre mot de passe dans le champ « mot de passe ».

Si vous êtes non membre ou si vous êtes mandant : Vous n’avez pas d’espace membre.

Si vous êtes en cours d’adhésion envoyée par courrier, votre espace membre sera ouvert dès que vous recevrez confirmation de la validation de votre adhésion.

Si vous êtes héritier, vous devez saisir votre n° d’héritier dans le champ « identifiant » et indiquer votre mot de passe dans le champ « mot de passe » (il existe un seul code héritier par succession, il n’y pas de regroupement possible).

Si vous êtes démissionnaire, votre espace membre sera fermé.

Je souhaite filmer des personnes. Quelle autorisation est nécessaire ?

L’autorisation que vous devez obtenir est une autorisation à la fois pour la fixation de l’image et l’exploitation de l’image.

Le droit à l’image – qui est très différent du droit d’auteur sur une image - est un droit lié à la personne physique et qui découle du droit à la vie privée (Art. 9 du Code civil). Il s’agit du droit pour tout un chacun d’autoriser ou de s’opposer à la fixation ainsi qu’à la diffusion de son image.

Une autorisation est donc a priori nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé où la personne a été prise en photo et son consentement doit être écrit.

Quel que soit le lien que vous entretenez avec la personne dont vous captez l’image, nous vous recommandons vivement de lui faire signer une autorisation écrite, au titre de son droit à l’image. Cette précaution peut vous sembler contraignante, mais elle est nécessaire car elle sera aussi l’occasion d’un échange afin de s’assurer que la personne prend conscience de l’exposition qui sera faite de son image et des conséquences éventuelles.

A défaut, il vous appartiendra de prouver que la personne a consenti à ce qu’on la filme et qu’elle savait quelle exposition allait en être faite (cinéma, télévision …). Cette preuve, si elle peut être faite par tous moyens, n’est pas toujours aisée à obtenir, en pratique. Si vous échouez à la produire, la diffusion de votre film peut être compromise.

Il existe certaines exceptions circonstanciées qui ne vous obligent pas à recueillir une autorisation (image d’une foule, image d’une personnalité dans le cadre de de sa vie publique …).

Pour en savoir plus :

Notre fiche juridique complète
Le droit à l’image sur service-public.fr
« Le Guide du Droit à l’Image à l’usage des Cinéastes » édité par Addoc et soutenu par la Scam qui comporte des modèles d’autorisation

Où trouver mon numéro de membre ?

Ce numéro est inscrit sur votre carte de membre. Vous pouvez également le trouver sur un précédent relevé de droits. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez en faire la demande par courriel à pole.auteurs@scam.fr

Où puis je trouver mon relevé de droits ?

Dans votre espace membre, vous le trouverez dans le menu : Mes droits > Mes relevés de droits Vous trouverez vos relevés de droits au format PDF, classés par répartitions et par ordre décroissant.

Comment déclarer les inserts (photos, dessins, extraits lus…) dans les documentaires ?

Toutes les œuvres insérées, quelles que soient leur durée et leur nature (audiovisuelle, sonore, web…) doivent être renseignées dans la déclaration des œuvres.

Le champ « Inserts d’œuvres dans l’œuvre déclarée » est prévu à cet effet, une liste plus complète pouvant également être annexée.

Sauf si l’œuvre appartient au domaine public ou si l’utilisation relève d’une exception au droit d’auteur, une autorisation des titulaires des droits (droit d’auteur et droit voisins) sur l’œuvre insérée est nécessaire.

S’il s’agit d’une adaptation d’une œuvre littéraire, l’œuvre adaptée et la mention de ses auteurs ne doivent pas figurer dans la case « insert ». La déclaration doit être cosignée de l’auteur ou l’autrice de l’œuvre adaptée et les droits reversés par la Scam partagés avec lui. Dans le cas où l’auteur de l’œuvre adaptée a cédé ses droits d’adaptation à son éditeur, c’est alors l’éditeur qui a voix au partage et qui doit cosigner la déclaration de l’œuvre seconde.

Comment télécharger mon relevé de droits ?

Vous devez double cliquer sur le document « relevé de droit » -> le PDF s’ouvre Vous pouvez aussi prendre contact avec le pôle relation auteurs pole.auteurs@scam.fr pour recevoir ce document par courriel.

Qu'est-ce que le plagiat ou la contrefaçon dans la photo, l'illustration et le dessin ?

Le plagiat n’est pas défini en tant que tel par le législateur. Le Larousse précise : « acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre ».
En droit français, le plagiat est juridiquement considéré comme étant une contrefaçon et sanctionné au même titre.

La contrefaçon est définie par le CPI à l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

La reproduction de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation est constitutive d’une contrefaçon quand ce dernier n’a pas cédé son droit à un tiers.

Si l’auteur ou l’autrice a cédé ses droits à une agence ou à un éditeur, c’est alors ce dernier qui est judiciairement en mesure de poursuivre le contrefacteur.

Seul un juge, au cas par cas, peut constater un plagiat.

Pour ce faire il s’appuie sur la comparaison entre l’œuvre première et l’œuvre seconde. Ce sont les similitudes entre ces deux œuvres qui seront prises en considération, plutôt que leurs différences. Plus l’œuvre seconde ressemble à l’œuvre originelle plus le plagiat a des chances d’être pris en considération. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il existe certaines différences entre les deux œuvres que l’on peut échapper à une accusation de plagiat.

Si les ressemblances sont suffisamment nombreuses, une action en contrefaçon peut prospérer au bénéfice de l’auteur de l’œuvre originelle.

La contrefaçon ou le plagiat ne peuvent porter que sur les éléments protégeables de l’œuvre, c’est-à-dire les éléments de forme et non les éléments de fond. Ainsi, une contrefaçon ne pourra pas être établie sur la seule constatation de la proximité entre deux idées ou une similitude de thématiques ou de tous autres éléments non protégeables (les faits d’actualité, faits historiques etc.).

Où trouver ma déclaration fiscale ?

Vous pourrez trouver votre déclaration fiscale dans votre espace membre dans la rubrique Mes droits > Ma déclaration fiscale.

Mes images sont exploitées sur Internet sans mon consentement, que puis-je faire ? Qu’est-ce que la Scam peut faire ?

L’utilisation de vos images sans votre autorisation relève d’une contrefaçon, sauf si l’utilisation relève d’une exception au droit d’auteur (par exemple, la parodie).

Si vous n’avez pas autorisé cette utilisation, ou si la Scam n’a pas délivré une licence à l’exploitant, vous êtes en droit de réclamer la suppression de la publication et une indemnisation.

A cette fin, nous vous conseillons de recueillir les preuves de cette contrefaçon, en particulier au moyen d’une copie écran. Attention, toutefois cette preuve ne suffira pas devant un juge. Selon la jurisprudence, il faut encore pouvoir dater cette preuve, s’assurer qu’elle a été faite dans des conditions techniques suffisamment probantes (suppression préalable du cache du navigateur Internet, relevé de l’adresse IP de l’ordinateur …). Nous vous conseillons d’avoir recours à un huissier si vous souhaitez vous constituer une preuve suffisamment solide.

Il conviendra ensuite de formaliser votre demande auprès du contrefacteur par le biais d’un courriel ou courrier dans un premier temps, voire de façon plus formelle, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour faciliter l’identification des usages contrefacteurs de vos images la Scam a noué un partenariat avec le service Pixtrakk, qui opère une veille des exploitations d’images sur Internet et dans la presse papier.

Pixtrakk peut même, le cas échéant, facturer l’exploitant qui aurait oublié de vous rémunérer. Vous pourrez également bénéficier, sans avance de fonds, d’un service de recouvrement.

La Scam a obtenu un tarif préférentiel pour ses membres : 12 € HT seulement par an, au lieu de 165 E HT, à condition que vous déposiez sur cette plateforme vos photos/dessins dans une limite annuelle de 3000 images.

Est-ce que la Scam a un modèle de contrat de cession pour les images ?

Le droit à l’image – qui est très différent du droit d’auteur sur une image - est un droit lié à la personne physique et qui découle du droit à la vie privée (Art. 9 du Code civil). Il s’agit du droit pour tout un chacun d’autoriser ou de s’opposer à la fixation ainsi qu’à la diffusion de son image.

Une autorisation est donc a priori nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé où la personne a été prise en photo et son consentement doit être écrit.

Il peut exister certaines exceptions circonstanciées qui ne vous obligent pas à recueillir une autorisation (image d’une foule, image d’une personnalité dans le cadre de de sa vie publique …). Dans le doute et quel que soit le lien que vous entretenez par ailleurs avec la personne dont vous captez l’image, nous vous recommandons vivement de faire signer une autorisation au titre de son droit à l’image. Cette précaution peut vous sembler contraignante, mais elle est nécessaire car elle sera aussi l’occasion d’un échange afin de s’assurer que la personne prend conscience de l’exposition qui sera faite de son image et des conséquences éventuelles.

A défaut, il vous appartiendra de prouver que la personne a consenti à ce qu’on la filme et qu’elle savait quelle exposition allait en être faite (presse, livre, réseaux sociaux …). Cette preuve, si elle peut être faite par tous moyens, n’est pas toujours aisée à obtenir en pratique. Si vous échouez à la produire, la diffusion de votre photographie peut être compromise, surtout si la personne photographiée en est le sujet central.

Pour en savoir plus :

Notre fiche juridique complète
« Le Guide du Droit à l’Image à l’usage des Cinéastes » édité par Addoc et soutenu par la Scam qui comporte des modèles d’autorisation

Comment télécharger ma déclaration fiscale ?

Vous devez double cliquer sur le document « déclaration fiscale » -> le PDF s’ouvre Vous pouvez aussi prendre contact avec le service comptabilité : comptabilite@scam.fr ; qui vous fera parvenir la document par courriel.

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Est-ce que la Scam gère le droit de suite ?

Le droit de suite, prévu aux articles L. 122-8 et R. 122-2 à R. 122-12 du code de la propriété intellectuelle est un droit d’auteur patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs et autrices (ou à leurs héritiers) d’œuvres originales d’art graphique ou plastique qui leur permet de percevoir une redevance proportionnelle au prix de revente de leur œuvre par un professionnel du marché de l’art (galerie, antiquaire, intermédiaire...). Le montant de cette somme est déterminé selon des taux appliqués sur le prix d’adjudication (pour les ventes publiques aux enchères) ou le prix de cession perçu par le vendeur.

Depuis 2009, la Scam gère individuellement ce droit pour ses membres par l’intermédiaire de l’Adagp. Il suffit pour cela de remplir un mandat de gestion pour la perception et la répartition de la rémunération au titre du droit de suite et de le revêtir de la mention « Bon pour accord » accompagnée de votre signature.

Que signifie, sur mon espace membre, l’indication éligible / non éligible ?

Cette information vous permet de savoir si vous êtes éligible ou non à un éventuel poste au sein du conseil d’administration ou du comité de surveillance de la Scam. C’est utile en cas d’élections lors de l’AG.

Pour plus d’explications, vous pouvez consulter la page Fonctionnement.