Votre retraite complémentaire RAAP (Ircec)
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire :
- le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
- le RACL pour les artistes-auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
- le RACD pour les artistes-auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations obligatoires.
Taux de cotisation au RAAP
Les revenus artistiques (c’est-à-dire l’assiette sociale) pris en compte sont :
- Vos revenus artistiques déclarés en traitements et salaires : montant brut des droits d’auteur perçus en année N-1
- Vos revenus artistiques déclarés en micro-BNC : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %
- Vos revenus artistiques déclarés en BNC de la déclaration contrôlée : (chiffre d’affaires – frais professionnels) + 15 %
Vous devez obligatoirement cotiser au RAAP dès lors que vos revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (10 143 € pour les revenus 2023). Il est possible aussi de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque vos revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 131 976 € pour les revenus 2023, vos revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2024, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2023).
Suivant votre niveau de revenus, vous pouvez toutefois opter pour l’un des taux suivants via le pré-appel reçu au printemps de chaque année :
Selon le montant cotisé, votre pension retraite sera plus ou moins importante.
Attention : la date limite pour choisir un taux réduit à 4 % est fixée au 30 novembre de chaque année.
Prélèvement effectué par la Scam
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membres afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation.
La Scam prélève cette cotisation depuis le 1er juillet 2021 dès lors que les droits qu’elle vous verse dépassent le seuil d’affiliation de 10 143 € (revenus 2023) et dans la limite du plafond de 131 976 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend la forme d’un acompte de 4% sur votre cotisation RAAP.
Attention, vos échanges avec l’IRCEC restent essentiels pour gérer votre retraite complémentaire, selon le calendrier suivant :
* il s’agit de vos revenus artistiques (cf taux des cotisations)
Prélèvement effectué par les producteurs
Depuis le 1er avril 2020, les cotisations dues au RAAP par les documentaristes sous contrat avec une société de production audiovisuelle sont prélevées à la source et partiellement prises en charge par le producteur.
Le prélèvement se répartit ainsi :
- 6% à la charge de l’auteur
- 2% à la charge du producteur
Si vous estimez ne pas être redevable de cette cotisation (revenus présumés inférieurs au seuil d’affiliation) vous pouvez remplir une attestation auprès de votre producteur afin de ne pas être précompté·e. Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur.
Attention : si vos revenus sont finalement supérieurs au seuil d’affiliation : votre producteur ne pourra plus prendre en charge une partie de votre cotisation.
Si vous êtes retraité·e ou percevez déjà une pension de retraite complémentaire de l’Ircec, vous n’êtes plus redevable de cette cotisation. Contacter au plus vite les services de l’Ircec afin de faire le point sur votre situation.
Dispositions particulières
Les artistes-auteurs du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 92 736 € en 2023.
Attention : il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les artistes-auteurs relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations de retraite (de base et complémentaire), sont déductibles du revenu imposable.
Les cotisations précomptées (Scam, producteurs), sont déjà déduites du revenu imposable et mentionnées sur la déclaration annuelle Scam (cf espace connecté). Seules les cotisations versées directement par l’auteur à l’Ircec doivent être déduites du revenu imposable.
Calcul de la pension du RAAP
La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière selon le montant des cotisations.
Le montant brut annuel de votre pension est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points acquis × valeur annuelle du point × coefficient de minoration éventuel
Pour obtenir une pension de retraite du RAAP, il faut avoir atteint le minimum de 30 points. Dans le cas contraire, un versement forfaitaire unique correspondant à 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès de l’Ircec.
Vos interlocuteurs
IRCEC (Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245 – 75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88 du lundi au jeudi de 9h45 à 12h
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent
www.ircec.fr/
La Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 08 06 80 42 08
www.secu-artistes-auteurs.fr/