Réforme des décrets Tasca : les propositions de la SACD et de la Scam aux chaines de la TNT
Communiqué du 13 mars 2009
Réforme des décrets Tasca
Propositions de la SACD et de la Scam aux chaines de la TNT
Dans le cadre des négociations qu’elles ont engagées avec les chaînes de la TNT, la SACD et la SCAM leur ont transmis leurs propositions pour redéfinir les obligations d’investissement des diffuseurs TNT dans la création audiovisuelle.
Elles proposent notamment que les chaînes de la TNT, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’€, s’engagent, d’une part, dans le financement des œuvres patrimoniales (fiction, documentaire de création, animation, spectacle vivant, vidéo-musiques) à hauteur d’au minimum 11% de leurs chiffres d’affaires et, d’autre part, à investir globalement dans les œuvres, qu’elles soient patrimoniales ou audiovisuelles, à hauteur de 13%.
En revanche, dans la continuité des accords qu’elles ont signés avec les chaînes analogiques ainsi qu’avec Orange, elles refusent que l’assiette des obligations d’investissement des diffuseurs TNT puisse comptabiliser des émissions relevant de la catégorie des « programmes audiovisuels » (jeux, divertissement, variétés..). Elles rappellent d’ailleurs que ni la directive sur les services de médias audiovisuels ni aucun intérêt culturel majeur n’imposent de soutenir l’investissement dans ce genre de programmes.
La SACD et la SCAM souhaitent souligner que leurs propositions répondent à un double-souci :
– un souci de cohérence avec la philosophie de la réforme des décrets Tasca lancée depuis plus d’un an par la Ministre de la Culture et de la Communication et qui va clairement dans le sens d’un resserrement des obligations autour de la création patrimoniale, en rejetant toute prise en considération dans les obligations d’investissement des chaînes des « programmes audiovisuels » ;
– un souci d’homogénéité de la réglementation puisqu’à l’horizon 2012, avec l’extinction du signal analogique, l’ensemble des chaînes analogiques et numériques seront alors placées dans des conditions de diffusion et de concurrence identiques. Dans cette perspective, il importe dès aujourd’hui de construire un régime d’obligations qui, tout en tenant compte des spécificités et des politiques éditoriales, pose les bases d’une réglementation, non pas identique, mais convergente et homogène.
Afin que les négociations avec les producteurs audiovisuels et les chaînes de la TNT puissent se poursuivre rapidement, dans un cadre strict et conforme à la logique de la réforme des décrets Tasca, la SACD et la SCAM seraient très favorables à ce que la reprise des négociations puisse se faire sous l’égide de David Kessler et Dominique Richard, missionnés par la Ministre de la Culture et de la Communication et dont l’intervention l’an dernier avait déjà permis de cadrer utilement les discussions et négociations et d’aboutir à des accords très positifs.
Contacts presse
Scam > Stéphane Joseph 01 56 69 58 88 / stephane.joseph@scam.fr
SACD > Lise Hoëz 01 40 23 45 11 / lise.hoez@sacd.fr