Attention : Suite à la décision du Conseil d’État du 7 juin 2017 au sujet du dispositif de réédition électronique des œuvres indisponibles du XXe siècle, la BnF n’assure plus désormais que la maintenance du registre ReLIRE. Ce dernier signale l’ensemble des œuvres en gestion collective et permet notamment l’identification des œuvres faisant l’objet de licences d’exploitation délivrées par la Sofia.
Mis en ligne par la BNF, le registre des livres indisponibles (ReLIRE) regroupe des dizaines de milliers d’ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et présumés commercialement indisponibles sous forme imprimée ou numérique.
Si vous êtes l’auteur d’un ouvrage inscrit dans ce registre, vous disposez de six mois pour exercer votre droit d’opposition. A défaut, votre œuvre sera numérisée.
Pour vous guider dans vos choix et faciliter vos démarches, la Scam répond aux questions suivantes.
Q1 – QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DES LIVRES INDISPONIBLES ?
Ce registre résulte de la mise en application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle dont l’objectif est de rendre disponible un corpus de 500.000 ouvrages encore sous droit. ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique) donne accès tous les 21 mars de chaque année à une liste de livres livres indisponibles du XXe siècle. Une liste de 53.000 nouveaux titres a été publiée le 21 mars dernier que vous devez aller consulter sur ReLIRE. Si les titulaires de droits (auteurs, éditeurs, héritiers) ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective le 21 septembre 2016. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique.
Les auteurs ou leurs ayants droit, ainsi que les éditeurs, ont la possibilité d’exercer pendant un délai de six mois à compter de la publication de la liste un droit d’opposition avant toute numérisation (c’est-à-dire de retirer tout ou partie de leurs titres de la liste). A défaut d’opposition de l’auteur ou de l’éditeur, l’exercice des droits numériques pour ces livres indisponibles est confié à une société de gestion collective, la Sofia, société paritaire auteurs/éditeurs agréée par le ministère de la Culture. La Sofia peut alors accorder des licences d’exploitation à l’éditeur d’origine ou à défaut à tout autre opérateur.
Q2. JE SUIS AUTEUR OU AYANT DROIT D’UN AUTEUR DÉCÉDÉ. SUIS-JE CONCERNÉ ?
Cette loi concerne les auteurs, mais également tout ayant droit d’un auteur décédé. Si vous avez reçu un jour des droits d’auteur d’un écrivain, dans le cadre d’une succession ou d’un testament, vous êtes en droit de pouvoir maintenir ou non le ou les titres concerné(s) dans le dispositif.
Q3. UN DE MES LIVRES EST DANS LE REGISTRE DES LIVRES INDISPONIBLES : QUELLE DÉCISION PRENDRE ? DOIS-JE LAISSER MON OUVRAGE DANS CE REGISTRE OU M’Y OPPOSER ?
Chaque ouvrage représente un cas particulier et un auteur peut être amené à prendre une décision différente selon l’ouvrage indisponible sur lequel il doit se prononcer. Il lui revient d’exprimer sa volonté titre par titre.
> Si vous souhaitez que votre livre fasse l’objet d’une exploitation numérique ET que vous n’avez aucune négociation en cours à cet effet, vous avez tout intérêt à laisser le livre dans ce Registre : cela vous garantit une numérisation, vous donne l’occasion de lui donner une nouvelle vie numérique, et, en cas d’exploitation, de percevoir une rémunération versée via votre société d’auteurs.
> Si vous estimez au contraire que votre livre ne doit pas être disponible en version numérique ou si vous êtes par ailleurs en négociation à cet effet, alors vous avez intérêt à vous opposer à son maintien dans le Registre et demander son retrait de la liste.
ATTENTION : Plusieurs éditions ou versions d’un même titre peuvent figurer dans le Registre. Vous avez la faculté d’exercer votre droit d’opposition sur tout ou partie de ces éditions d’un même titre et, si vous souhaitez maintenir ce titre dans le dispositif, choisir l’édition à laquelle vous souhaitez donner la « priorité » d’exploitation.Que vous choisissiez ou non de rester dans le dispositif, la décision n’a aucune incidence sur la propriété des droits telles que définies dans votre contrat d’édition, s’il est toujours en vigueur.
Q4. J’AI DÉCOUVERT DANS LE REGISTRE UN DE MES LIVRES ALORS QU’IL EST TOUJOURS EN EXPLOITATION. QUE DOIS-JE FAIRE ?
La base de données n’étant pas infaillible, vous pouvez, le cas échéant, signaler sur le site la disponibilité d’une œuvre référencée par erreur dans le registre, en vous rendant sur la notice de l’œuvre ou en écrivant à relire@bnf.fr. Le livre disparaît du registre et les informations qui lui sont associées ne sont plus visibles par le public.
Q5. QUE SE PASSE-T-IL SI JE LAISSE MON ŒUVRE DANS RELIRE ?
Vous n’avez aucune démarche à accomplir. A l’échéance du délai de 6 mois, et sauf opposition de l’éditeur d’origine, l’ouvrage sera numérisé et entrera dans le corpus d’œuvres gérées en gestion collective par la Sofia.
Une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans sera proposée par la société de gestion collective à votre éditeur d’origine (si ce dernier est encore en activité et qu’il détient toujours les droits sur le livre imprimé). Si l’éditeur d’origine accepte, il devra fournir la preuve de l’exploitation du livre sous forme numérique dans un délai de 3 ans.
> Si l’éditeur d’origine ne le souhaite pas : tout opérateur numérique pourra demander une autorisation d’exploitation non exclusive d’une durée de 5 ans.
> Si le contrat d’édition a pris fin ou que vous avez récupérez vos droits sur l’ouvrage, vous pouvez vous manifester auprès de la Sofia pour lui indiquer que vous êtes seul détenteur des droits de publication. Au vu de cette information, la société de gestion collective n’accordera pas d’autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans à votre éditeur d’origine (ou lui retirera si elle lui a déjà accordée). Une autorisation non exclusive de 5 ans sera proposée à tout opérateur numérique, y compris à votre éditeur d’origine, qui en fait la demande.
> Si un de vos livres est numérisé et exploité, vous serez rémunéré via votre société d’auteurs.
Q6. DOIS-JE ADHÉRER À LA SOFIA SI JE LAISSE MON ŒUVRE DANS LE REGISTRE RELIRE
Non, si vous êtes déjà membre de la Scam, vous n’avez pas besoin d’adhérer à la Sofia. En cas d’exploitation numérique de votre ouvrage par le biais de licence(s), Sofia versera vos droits à la Scam (comme elle le fait déjà pour le droit de prêt et la copie privée numérique). La Scam percevra pour vous les droits via la Sofia et vous les reversera intégralement sans appliquer de frais de gestion.
Q7. COMMENT SERONT CALCULÉS MES DROITS D’AUTEUR SI JE LAISSE LE LIVRE DANS LE REGISTRE ?
A ce jour, les conditions de rémunération ne sont pas encore fixées. Des discussions avec la Sofia doivent s’ouvrir. En l’état, la loi impose que l’auteur doit recevoir une rémunération au moins équivalente à celle de l’éditeur.
Q8. SI JE LAISSE MON LIVRE DANS LE REGISTRE MAINTENANT, POURRAIS-JE NÉANMOINS LE RETIRER PLUS TARD ?
Oui, à n’importe quel moment. Passé le délai de six mois, la loi a prévu d’autres possibilités de retrait du registre :
> Si vous jugez que la reproduction ou la représentation de ce livre « est susceptible de nuire à votre honneur ou à votre réputation », sans qu’il vous soit nécessaire de justifier de cette atteinte (à la différence de l’exercice de votre droit moral). Il vous suffit de préciser que votre demande est introduite aux termes de l’article L.134-4,3è alinéa.
– si vous êtes seul titulaire de vos droits numériques, vous pourrez notifier à la société de gestion collective que vous ne souhaitez plus que celle-ci exerce les droits numériques sur le livre. Vous serez tenus d’attester sur l’honneur que vous êtes le seul titulaire des droits numériques sur le livre.
> Si vous le décidez avec votre éditeur d’un commun accord dans le but d’exploiter l’œuvre en dehors du dispositif. L’éditeur aura alors l’obligation d’exploiter sous forme numérique le livre concerné dans un délai de 18 mois.
Q9. QUE SE PASSE-T-IL SI JE M’OPPOSE AU MAINTIEN DE MON LIVRE DANS RELIRE ?
Vous avez la possibilité de vous opposer à l’entrée en gestion collective de votre livre auprès de la BnF pendant une période de 6 mois après l’inscription de votre livre dans le registre. Une fois votre qualité d’auteur établie par la société de gestion collective, il est fait droit à votre demande d’opposition. Le livre disparaît du registre comme les informations qui y sont associées.
Q10. COMMENT PUIS-JE M’OPPOSER AU MAINTIEN DE MON LIVRE DANS LE REGISTRE ?
Pour transmettre votre demande d’opposition à la BnF, vous devez remplir le formulaire suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14914.do
En plus de ce formulaire, il est demandé à l’auteur de fournir une photocopie de sa pièce d’identité pour s’assurer qu’il est bien l’auteur de la demande, il est également demandé une attestation sur l’honneur certifiant que l’auteur de la demande est bien l’auteur du livre.
ATTENTION : Le formulaire en ligne (deux sont à disposition : l’un destiné aux auteurs, l’autre aux ayants droit d’auteurs) permet de s’opposer à l’entrée en gestion collective d’un seul livre à la fois. Si vous souhaitez transmettre une demande d’opposition portant sur plusieurs livres, nous vous conseillons d’utiliser le formulaire en ligne en le téléchargeant, le compléter, l’imprimer, le signer et le renvoyer à la BnF par courrier postal (recommandé avec avis de réception).
La BnF transmet la demande à la société de gestion collective dans un délai de 1 mois. Le délai maximum de réponse à la demande par la société de gestion collective est de 3 mois suivant la communication des pièces par la BnF.
Q11. L’ÉDITEUR DE MON LIVRE « INDISPONIBLE » EST TOUJOURS EN ACTIVITÉ. SUIS-JE PRIORITAIRE SUR CET ÉDITEUR POUR CHOISIR DE LAISSER OU NON LE LIVRE DANS LE REGISTRE ? PUIS-JE LE LAISSER ET LUI S’Y OPPOSER ? ET INVERSEMENT ?
Dans chacune de ces hypothèses, l’éditeur sera alors dans l’obligation de republier l’ouvrage sous forme imprimée ou numérique dans un délai de 2 ans.
Q12. J’AI D’AUTRES LIVRES QUI NE SONT PLUS EXPLOITÉS PAR LEURS ÉDITEURS. PUIS-JE LES FAIRE AJOUTER DANS LE REGISTRE ?
Pour demander l’ajout d’un livre, vous devez transmettre les références précises de ce livre (titre, auteur, éditeur, date de publication, ISBN s’il existe) par courriel à l’adresse relire@bnf.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Bibliothèque nationale de France
ReLIRE
T4 N5
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
La demande d’ajout sera examinée et si elle est validée, le livre figurera dans la nouvelle liste publiée le 21 mars suivant.
Q13. JE NE SUIS PAS FRANÇAIS ; POURQUOI UN OU PLUSIEURS DE MES LIVRES SONT-ILS RÉFÉRENCÉS DANS CE REGISTRE ? PUIS-JE M’Y OPPOSER AU NOM DE MA NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ?
Le registre référence des ouvrages sous contrat d’édition français. L’éditeur de votre (ou vos) livre(s) référencé(s) est donc probablement français. Si vous souhaitez vous opposer à la présence de votre (ou vos) livres dans le Registre, vous devez suivre la procédure normale (voir question 10 ci-dessus). Votre nationalité seule n’est pas motif d’opposition.
> Information Scam
Service juridique : Nathalie Orloff > nathalie.orloff@scam.fr / 01 56 69 58 23
Pôle relations auteurs : pole.auteur@scam.fr /01 56 69 64 22
Service communication : Stéphane Joseph > stephane.joseph@scam.fr / 01 56 69 58 88