21 avril 2022
Versement des droits des journalistes de presse écrite
La Scam comptant de plus en plus de journalistes de presse écrite se voit obligée de modifier les règles de versement rétroactif des droits de reprographie et de copie privée numérique.
Hier
Les droits de reprographie et de copie privée numérique (CPN) sont restés bloqués durant plus de dix ans, en raison de dissensions entre les éditeurs de presse et les auteurs, au sein du CFC et de Copie France.
Après le déblocage des montants en 2011, la Scam a perçu une somme cumulée exceptionnellement élevée dont elle a fait bénéficier pendant plusieurs années ses journalistes de presse écrite. A l’époque de ces répartitions, la Scam comptait 1500 journalistes de presse écrite.
Par le biais de ce dispositif, les soldes forfaitaires (CPN et reprographie) ont été versés chaque année de façon cumulative.
La Scam, grâce au dynamisme des membres de la commission et à des campagnes de communication efficaces, a fait face à une adhésion massive de nouveaux journalistes, ce qui a nécessité un ajustement des règles de répartition.
Aujourd’hui
La Scam compte 3 600 journalistes de presse écrite.
L’essentiel des sommes ayant été réparti au fil des années, la Scam entre désormais dans un processus récurrent de répartitions annuelles.
Les droits mis en répartition dépendent de deux facteurs : le montant des perceptions et le nombre de journalistes qui en bénéficient.
La Scam doit donc adapter ses modalités de répartition à la réalité des chiffres qui évoluent chaque année.
Demain
La rétroactivité des droits pour les nouveaux adhérents journalistes de presse écrite réduira progressivement. Une période de lissage des soldes s’étalera jusqu’en 2025, pour aboutir, petit à petit, à un versement correspondant à l’année en cours (N), plus les deux années antérieures (N-2).
Pour toute information complémentaire, notre service juridique est à votre disposition à juridique@scam.fr