Changer de domaine de création
Changer de domaine de création
Le droit moral est LA spécificité du droit d’auteur français. Il permet de sanctionner les atteintes à l’œuvre.
Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. C’est une spécificité importante du droit d’auteur français.
Il peut être exercé à tout moment par l’auteurice ou ses ayants droit, y compris après les 70 ans post mortem d’exercice des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible. L’auteurice est toujours en mesure de l’exercer même s’il ou elle est liée par contrat à une société de production ou une maison d’édition. Le droit moral est aussi perpétuel ; il ne tombe pas dans le domaine public et les héritiers peuvent le revendiquer.
Le droit moral comporte essentiellement deux prérogatives :
Un film réalisé par Joris Clerté et Joyce Colson, écrit par Anne Jaffrennou et présenté par la Scam, la Sacd et la Sacem.
La Scam se mobilise contre les violences sexistes et sexuelles et est désormais partenaire de la cellule d’écoute psychologique et juridique d’Audiens.
#LaCultureDitStop
Si vous êtes victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles, de harcèlement sexuel, de viol, vous pouvez faire appel à la cellule au 01 87 20 30 90, du lundi au vendredi de 9h à 13h ; de 14h à 18h et de 18h à 20h.
Vous pouvez également envoyer un courriel à violences-sexuelles-culture@audiens.org.
Cette cellule d’écoute et de soutien garantit la confidentialité des appels et vous orientera vers :
Vous pouvez également solliciter la médecine du travail. Une consultation médicale dédiée est mise en place au sein du Pôle santé Bergère, le centre médical d’Audiens situé au 7 rue Bergère (Paris 9e).
A connaître aussi, la cellule d’écoute lancée par La GARRD. Stop Violences a été conçue par et pour les réalisateurs et réalisatrices, journalistes de documentaires et de reportages victimes de violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS).
Elle garantit un accompagnement par des pairs, formés à la prévention des VHSS au travail.
Vous pouvez la contacter par mail stop.violences@garrd.fr ou par téléphone au 07 85 64 10 81.
Une œuvre n’a pas besoin de faire l’objet d’un dépôt ou d’être répertoriée pour être protégée (contrairement à une invention).
La protection de l’œuvre existe dès sa création, sans formalité administrative particulière. La loi pose simplement deux conditions pour qu’une œuvre soit protégeable : il faut qu’elle ait une forme et que cette forme soit originale.
Vous pouvez cependant souhaiter protéger un projet en cours de d’élaboration.
Un film réalisé par Joris Clerté et Joyce Colson, écrit par Anne Jaffrennou et présenté par la Scam, la Sacd et la Sacem.
C’est avant tout sa concrétisation. Il est nécessaire que la création soit perceptible au travers d’un manuscrit, d’un enregistrement, d’un dessin, d’un film, d’un photographie … La forme d’une œuvre c’est aussi le traitement apporté par son auteur ou son autrice.
L’exigence d’une forme pour qualifier une œuvre a deux conséquences : les idées ou les simples « concepts » ne sont pas protégés par le droit d’auteur ; autrement dit ce n’est pas l’idée qui importe mais l’expression de cette idée. La personne qui prétend avoir eu l’idée d’une œuvre audiovisuelle ou d’une œuvre littéraire quelconque n’est pas titulaire d’un droit sur l’œuvre qui en a résulté. Seule la forme compte, c’est-à-dire le traitement, l’esthétique ou l’expression artistique de l’auteurice.
On entend par originalité l’expression de la personnalité de l’auteurice. La forme de l’œuvre doit être guidée par les choix, le discours personnel de son créateur ou sa créatrice. Une création dont la forme serait, par exemple, élaborée en fonction d’impératifs purement techniques ne serait pas protégeable par le droit d’auteur.
Le genre de l’œuvre, le mérite, la forme d’expression qu’elle prend ou sa destination importent peu. Une composition florale, un design d’objet fonctionnel, un itinéraire de randonnée pédestre sont protégeables au même titre qu’une œuvre littéraire ou audiovisuelle, pourvu qu’ils remplissent les conditions de forme et d’originalité.
Dans son acception juridique, l’auteurice est celui ou celle qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur. Le terme « auteur » est à considérer dans un sens large qui inclut les auteurs et les autrices dans toutes les domaines de la création : réalisation, scénario, journalisme, écrit, radio, traduction, peinture, photographie, dessin, vidéo, etc.
Un auteur est une personne physique.
Une personne morale (association, société …) ne peut pas être considérée juridiquement comme un auteur.
Dans le domaine audiovisuel, les personnes présumées auteurices de l’œuvre (selon l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle) sont les personnes ayant assuré son écriture (scénario, dialogues, adaptation, commentaires, œuvre adaptée, traduction), sa réalisation ou sa composition musicale (la contribution musicale est gérée par la Sacem).
Les autres personnes (assistanat, prise de vue, montage, son, consultation, présentation, production…) ne sont pas considérées comme coauteurices de l’œuvre audiovisuelle.
La personne, sous le nom de laquelle l’œuvre est représentée ou reproduite (art. L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle), est également présumée son auteur. Ainsi le nom apparaissant sur la couverture d’un livre est présumé être celui de son auteurice ; de même celui apparaissant sous la mention « un film de » ou « un film écrit par » ou « un film réalisé par ».
Cette présomption signifie également que celui ou celle qui conteste la qualité d’auteur de la personne dont le nom est cité, doit prouver son absence de participation à l’œuvre.
Uniquement les auteurices, au sens juridique du terme, peuvent adhérer à la Scam.
Deux films réalisés par Joris Clerté et Joyce Colson, écrits par Anne Jaffrennou et présentés par la Scam, la Sacd, la Sacem et la Sgdl.
Les auteurs et autrices bénéficient d’un droit à la formation professionnelle continue. Plusieurs dispositifs existent : le Fonds de formation professionnelle continue ; le Compte Personnel de Formation (CPF) ; le Bilan de compétences.
A la demande des sociétés d’auteurs, l’Etat a mis en place un fonds de formation professionnelle continue abondé par des cotisations sur les droits d’auteur et autres revenus artistiques. Les formations sont financées par l’Afdas, dans la limite des fonds disponibles, avec un montant maximum de 5 040 €/an et par personne.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Urssaf qui collecte toutes les cotisations et contributions sociales.
Pour bénéficier de l’accès à la formation continue en 2023, vous devez :
Bon à savoir : si votre projet ne s’inscrit pas dans les formations proposées par l’Afdas, vous pouvez soumettre une demande individuelle à l’appréciation de la commission dont vous relevez. Il existe 5 commissions d’étude des dossiers, composées des représentants de vos métiers dont la Scam : Cinéma & Audiovisuel ; Arts plastiques et Graphiques 2D et 3D ; Photographie ; Musique & Chorégraphie ; Ecrits & Art Dramatique.
Vous disposez également de droits à la formation au titre de votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes.
Votre compte est alimenté automatiquement dès le 1er euro de droit d’auteur perçu ; un budget formation est alors crédité tous les ans sur votre compte à hauteur de 500 €/an (depuis 2019) dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Attention : Si vous avez plusieurs sources de revenus (exemple : intermittents du spectacle), vos droits sont plafonnés à 500 €/an et à un total de 5 000 €.
Vous devez créer votre compte depuis la plateforme de service public : moncompteformation.gouv.fr
Cet espace sécurisé vous permet notamment de consulter le solde disponible de votre CPF ; Obtenir des informations sur les formations accessibles ; Acheter la session de formation choisie directement auprès du prestataire de formation.
Bon à savoir : vos droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Cet accompagnement permet l’analyse de vos compétences professionnelles et personnelles en vue d’un projet d’évolution professionnelle ou d’une formation. Délivré par des prestataires agréés, votre bilan de compétences peut être financé via votre CPF (Compte Personnel de Formation).
Parce que vous fourmillez d’idées, tous vos documents peuvent être protégés : manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvres audiovisuelles ou radiophoniques, sons, photographies, plans d’architecture, programmes multimédias… et tout ce que vous n’avez pas encore créé.
D’autres organismes proposent leurs service de protection en ligne à l’instar de Hugo proposé par la SGDL : https://hugo.sgdl.org/
Le dépôt de projet est utile pour protéger votre œuvre achevée ou les étapes progressives de son élaboration, avant sa diffusion publique (éditeur, producteur, jury, agence, exposition, atelier…). Il confère une date d’antériorité, celle à laquelle vous associez votre nom à un document. En cas de plagiat ou de litige, la date du dépôt permet de soumettre à l’appréciation des juges un début de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteurice (c’est-à-dire vous).
Préparer votre succession est une démarche essentielle, notamment pour la sécurité de vos proches.
Les droits d’auteur font partie des biens dont on peut hériter, au même titre que les biens mobiliers ou immobiliers. Vos œuvres sont protégées durant toute votre vie et le demeureront encore 70 ans après le décès. Vos éventuels héritiers seront donc amenés à gérer les droits d’auteur sur vos œuvres et à percevoir les rémunérations attachées à leur exploitation.
La Scam doit pouvoir identifier vos héritiers afin de leur verser les droits sur les œuvres que vous avez déclarées. Cette démarche sera facilitée si la succession a été préparée convenablement et que les héritiers ont été désignés en amont.
Les dévolutions successorales sont malheureusement trop souvent négligées. Faute de connaître les héritiers à qui verser les droits, ou faute de pouvoir les distribuer aux cohéritiers par manque d’information pour déterminer la part de chacun, le sommes dues par la Scam peuvent rester en réserve, en attente d’attribution.
Sachez que la Scam s’appuie sur un document juridique, l’acte de notoriété rédigé par un notaire, pour déterminer les ayants droit, bénéficiaires des droits d’auteur.
Nous vous recommandons vivement de faire une démarche auprès d’un notaire pour bien comprendre les enjeux successoraux et les droits de chacun (conjoint, parent, enfant …). Le notaire est un officier public qui vous conseillera et vous permettra d’envisager les options pour clarifier les éléments de votre patrimoine relevant de vos droits d’auteur, et assurer ainsi la sécurité juridique de vos héritiers.
La Scam peut avoir été informée du décès d’un de ses membres, notamment par une publication de presse ou un retour de courrier. N’hésitez pas à faire parvenir cette information au Pôle Relations Auteurs.
Plus l’information sera complète, plus la régularisation de la situation et des droits pourra se faire rapidement. La Scam a non seulement besoin de connaître l’information du décès et la date mais aussi les héritiers désignés par l’auteurice. A cette fin, elle recueille tout renseignement qui permettra de les contacter ou de contacter le représentant (notaire …) en charge de la succession.
Si vous-même avez été désigné héritier d’une succession d’un auteur ou autrice membre de la Scam, nous vous conseillons de contacter le pôle des relations auteurs qui vous aidera dans vos démarches pour régulariser la succession auprès de nos services. Vous pourrez ainsi bénéficier du versement des droits liés aux œuvres de l’auteur dont vous êtes légataire.
Au sein des espaces Agnès Varda, la Scam met à disposition de ses membres : la médiathèque/espace de travail; l’auditorium Charles Brabant; les deux studios Image & Son; la salle de visionnage, le salon Madeleine Riffaud.
du lundi au vendredi de 10h à 18h
Ce studio est destiné à la production de podcasts, prises de son, prises de vue et peut accueillir jusqu’à 4 personnes.
Ce studio est destiné à la production audiovisuelle, prises de vue, interviews et peut accueillir jusqu’à 6 personnes.
Il s’agit d’un auditorium de 89 places (son dolby stéréo jusqu’à 7.1), pour présenter vos films documentaires, livres, œuvres sonores, portfolios photographiques, vidéos, etc.
Attention : prévoir environ 6 mois d’attente minimum pour accéder au service de l’auditorium en soirée.
Tarifs
Ce salon est destiné à l’organisation de réunions et de séances de visionnage et peut accueillir jusqu’à 4 personnes assises.
Conditions de réservations
Résistante, journaliste, écrivaine, poétesse, Madeleine Riffaud, qui a fêté ses cent ans le 23 août 2024, a accepté « avec une immense fierté » de donner son nom à un salon de la Scam.
Sur l’une des deux glaces monumentales on peut lire quelques vers de son poème La Liberté dédié à Paul Eluard en 1946 : « La liberté, c’est ce cours d’eau, c’est un fleuve sans rive et notre foule s’y perdra, se fondra, fraternelle, à celle de partout ».
À dix-neuf ans, Madeleine Riffaud rejoint le réseau de résistance Front National de Lutte pour la Libération et l’Indépendance de la France. Arrêtée et torturée après avoir abattu un officier nazi à Paris, elle continue la lutte jusqu’à la Libération, recevant la Croix de Guerre.
Militante communiste et anticolonialiste, elle se consacre par la suite au journalisme, notamment pour L‘Humanité.
Le scénariste Jean-David Morvan lui a rendu hommage avec la série en bande-dessinée Madeleine, Résistante, dont le troisième tome « Des nouilles à la tomate » vient de paraître aux éditions Dupuis.
Du lundi au vendredi de 10h à 18h.
Pour les membres ou les lauréats et lauréates des bourses Brouillon d’un rêve.
Frédérique Couette nommée déléguée de la SACD Canada succède à Élisabeth Schlittler, qui prend sa retraite après de nombreuses années d’engagement au service des auteurs et autrices. Dans le cadre d’un accord de coopération avec la SACD, Frédérique Couette a été également nommée déléguée de la Scam.
Riche d’une solide expertise en gestion de droits d’auteur, Frédérique Couette aura ainsi pour mission de représenter la Scam au Canada. Elle veillera à la gestion des droits des membres et soutiendra la création et la diffusion de leurs œuvres, tout en défendant les intérêts des auteurs et autrices de fiction et de documentaire.
La Scam compte aujourd’hui plus de 57 000 membres, dont 702 autrices et auteurs canadiens. Avec un répertoire de plus de 8 600 œuvres audiovisuelles, la Scam Canada a conclu des accords avec de nombreux diffuseurs — Radio-Canada, Télé-Québec, ICI RDI, Bell Média, TV5 Québec Canada/UnisTV… Au cours des cinq dernières années, les répartitions de droits provenant de 26 chaînes canadiennes ont représenté un montant total de 1,4 million d’euros.
Outre son rôle dans la gestion collective des droits, la Scam Canada propose également des bourses aux créateurs et créatrices d’œuvres documentaires (télévision, web, radio, court et long métrage). Elle soutient la diffusion et la promotion des œuvres comme le Prix « Nouveaux Regards », remis dans le cadre des Rencontres internationales du documentaire de Montréal (RIDM).
La Scam tient à remercier chaleureusement Élisabeth Schlittler pour son engagement et son rôle déterminant dans la défense des auteurs et autrices au Canada, et lui souhaite une très belle retraite.
