Obtenez un conseil juridique

Un service gratuit, assuré par les juristes de la Scam

Ce service, ponctuel et gratuit, est exclusivement réservé aux auteurs et autrices dont les œuvres relèvent du répertoire de la Scam. Il est assuré par nos juristes dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique et est restreint aux questions liées au droit d’auteur.

En tant qu’auteur ou autrice, vous pouvez donc solliciter un conseil pour :

• toute question juridique relative au droit d’auteur ou posée par la création/production de contenus ;
• la relecture ou la négociation d’un contrat de production audiovisuelle ou d’édition, avant signature.

Important : si votre situation nécessite une assistance juridique plus approfondie (situation complexe nécessitant un suivi juridique prolongé, accompagnement précontentieux ou contentieux,…), il vous appartiendra alors de faire appel à un avocat.

Les consultations juridiques

Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, merci de :

• Contacter nos assistantes juridiques par courriel ou par téléphone, aux jours et horaires suivants :
  * le lundi de 14h à 17h
  * du mardi au vendredi de 9h30 à 13h
• Présenter votre demande de manière claire et concise, en précisant votre situation contractuelle (auteur·rice, réalisateur·rice, membre ou non de la Scam, accompagné·e ou non d’un agent, d’un avocat, etc.) ;
• Joindre tout document utile à l’analyse de votre demande et notamment votre contrat en cas de relecture ou de question relative à son exécution.

Délais de réponse

Nos assistantes juridiques s’efforceront de répondre à vos questions dans les meilleurs délais ou de vous proposer un rendez-vous téléphonique avec le ou la juriste du répertoire concerné. Nous mettons tout en œuvre pour limiter les délais d’attente, toutefois ceux-ci peuvent s’allonger en période de forte affluence (plusieurs jours, voire plusieurs semaines).

Avant de nous contacter

Nous vous invitons à consulter nos modèles de contrats, disponibles ici.