Procédures collectives et droits d’auteur

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle peut être placée sous l’une des trois procédures collectives suivantes :

• La sauvegarde : mise en place avant la cessation des paiements, elle vise à permettre la réorganisation de l’entreprise pour assurer sa pérennité.
• Le redressement judiciaire : destiné aux sociétés en cessation de paiement dont la situation laisse entrevoir une possibilité de redressement.
• La liquidation judiciaire : mise en œuvre lorsque la société est en cessation de paiement et que son redressement est manifestement impossible.

Lorsqu’une société de production audiovisuelle est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal.

En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devient liquidateur et est chargé de :

• Vérifier les créances ;
• Poursuivre ou introduire des actions en justice ;
• Réaliser des audits des contrats en cours ;
• Procéder aux opérations de liquidation.

Dispositions spécifiques aux œuvres audiovisuelles

La procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire n’entraîne pas la résiliation des contrats de production audiovisuelle signés avec les auteurs et autrices. Ces contrats continuent d’exister, et le mandataire est tenu de les respecter. Il a donc pour mission de respecter toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des auteurs et autrices (article L132-30 du Code de la propriété intellectuelle).

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, le liquidateur est tenu de constituer un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle susceptible d’être cédée ou mise aux enchères.
Le liquidateur a l’obligation, sous peine de nullité, d’informer individuellement chacun des auteurices et coproducteurices de l’œuvre par lettre recommandée, au moins un mois avant toute décision relative à la cession ou à une procédure de licitation. L’acquéreur est, par ailleurs, tenu de respecter l’ensemble des obligations incombant au cédant.
L’auteurice et les co-auteurices de l’œuvre possèdent un droit de préemption leur permettant d’acquérir en priorité les droits matériels et immatériels attachés à leur œuvre, à condition qu’aucun coproducteur ne se porte acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteurice et les coauteurices peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Les auteurices, étant souvent en position de créanciers d’un producteur en difficulté, peuvent accomplir une déclaration de créances. Cette formalité permet de prétendre au paiement des sommes dues par une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche juridique « ».

Obligation du nouveau titulaire des droits

Si un tiers acquiert les droits sur l’œuvre (y compris un coproducteur), il est tenu aux obligations initialement prévues par le contrat de l’auteur avec la société en liquidation. Il doit ainsi respecter les conditions d’exploitation, de rémunération et d’utilisation de l’œuvre telles que définies dans l’accord original.