Les manœuvres de Google pour contourner à son avantage la loi sur les droits voisins semblent enfin se heurter au mur de la législation.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, adoptée en juillet 2019, qui impose aux plateformes donnant accès à des articles de presse à négocier une juste rémunération avec les éditeurs et agences de presse, Google avait en effet contourné l’injonction législative et plié la loi à sa mesure. En réduisant la présentation de ses articles à la portion congrue, la firme de Mountain View entendait se soustraire aux règles adoptées par le Parlement français et échapper ainsi au partage de la valeur.
Après ce coup de force, journalistes et éditeurs s’étaient mobilisés : l’AFP et plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) avaient saisi, en novembre 2019, l’autorité de la concurrence pour dénoncer les mauvaises pratiques de Google.
Le 9 avril, après instruction, l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa décision et prononcé des mesures conservatoires : en imposant des conditions de transaction aux éditeurs, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généralistes. Une nouvelle instruction permettra à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence.
Ces mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence permettent aux éditeurs et agences de presse qui le désirent d’entrer en négociation de bonne foi avec Google en vue de discuter tant des modalités d’une reprise et d’un affichage de leurs contenus que de la rémunération pouvant y être associée.
La Scam se félicite de cette décision obtenue de haute lutte, et rappelle que les auteurs et autrices –de toute nature – de ces articles devront absolument bénéficier équitablement des fruits de ces négociations, comme l’exigent la directive européenne sur le droit d’auteur autant que la loi adoptée. Les journalistes, en particulier, qui se sont fortement mobilisés aux côtés des éditeurs, ne pourront poursuivre leur mission que si la mise à disposition de leurs articles en ligne ne conduit pas à spolier leur travail.
La Scam remercie tous ceux qui ont participé à ce combat qui confirme, s’il le fallait, la nécessaire utilité de mettre en œuvre une gestion collective au bénéfice des journalistes.
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