La Scam remercie Marcel Rogemont, rapporteur, et Mme Virginie Duby-Muller, présidente de la mission d’information pour le travail qu’ils ont mené sur la rémunération pour copie privée. Elle prend note des quatorze propositions d’évolution qui figurent dans leur rapport, lequel ne remet pas en cause dans ces principes essentiels un système qui fait de la France un modèle en Europe.
Sur la transparence qui, à en croire le rapport, ne serait pas suffisante, la Scam ne fait pas mystère des actions qu’elle soutient avec sa part dédiée des 25% de la rémunération copie privée. Elle fait état chaque année du détail de ses dépenses d’action culturelle dans son rapport d’activité qui est disponible en ligne. Elle transmet également son rapport sur l’action culturelle aux présidentes des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Et ces dépenses sont déjà contrôlées par un commissaire au compte et par la commission de contrôle des SPRD. Au besoin, elle est ouverte à toute demande du Ministère de la Culture et de la communication ou d’une autorité ad hoc visant à expliciter ou affiner davantage ses rendus de compte. Elle rappelle à cette occasion le rôle exceptionnel que remplissent les sociétés de gestion en faveur des activités culturelles de notre pays.
Sur la lisibilité et l’information des tarifs ainsi que la simplification des demandes de remboursement, la Scam estime qu’il est de bonne politique d’améliorer les dispositifs si nécessaire mais le système d’exemption comme celui du remboursement fonctionne dès lors que les intéressés en font la demande. Si des améliorations apparaissent néanmoins utiles au vu de l’expérience, les ayants droit n’y voient évidemment aucune objection.
La cohérence de l’assiette de copie privée est aussi un chantier éminemment d’actualité que le rapport souligne fort opportunément. Il est indispensable d’examiner désormais l’assujettissement au régime de la copie privée du « cloud » ou nuage informatique.
Quant à l’ouverture de la commission à des personnalités représentant la puissance publique et la création d’une autorité indépendante chargée d’homologuer et superviser ses travaux ce sont des pistes de travail qui alimenteront la réflexion. dès lors qu’il s’agit de renforcer l’autorité des travaux de la commission et non de déstabiliser les modalités de vote et l’indépendance d’une commission présidée par un haut magistrat qui présente à cet égard toutes les garanties.
A l’occasion de la publication de ce rapport, la Scam rappelle que la rémunération pour copie privée permet à des dizaines de milliers de créateurs dont, pour une très grande majorité, les revenus moyens restent très faibles, de percevoir des sommes issues de la diffusion de leurs œuvres en contrepartie de quoi les consommateurs peuvent librement copier. La loi « Lang » de 1985 a créé un système vertueux qu’il faut préserver face aux intérêts d’industries délocalisées dont les chiffres d’affaires sont sans commune mesure avec les revenus de la culture. Et si ce système peut connaître des évolutions celles-ci doivent se faire dans le double objectif de respecter la création et de tenir compte des préoccupations des consommateurs.
La Scam sait qu’elle peut compter avec le soutien du Parlement.
Contact presse > Astrid Lockhart- 01 56 69 64 05 ou 06 73 84 98 27 – astrid.lockhart@scam.fr
> Lien vers la vidéo de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale : 30 ans de Copie privée (15 juillet 2015)
> Lien vers le compte-rendu de la commission des affaires culturelles du 15 juillet (pdf)