Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté par un vote conforme et à une très large majorité, la proposition de loi organique déposée et votée au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, qui pérennise le mécanisme de financement actuellement en vigueur pour l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public.
Ainsi, à partir de 2025, le financement des sociétés de l’audiovisuel public continuera à reposer sur l’affectation des revenus d’une taxe, ce qui constitue une garantie de stabilité et d’indépendance indispensable à l’exercice de ses missions.
LaFA salue ce vote essentiel pour l’indépendance du financement des médias publics et donc de leur avenir.
ADAMI : Benjamin Sauzay – bsauzay@adami.fr – 07 86 95 55 94
Groupe France Télévisions : Véronique Borel – veronique.borel@francetv.fr – 06 27 89 64 57
LA SCAM : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34
Groupe M6 : Paul Mennesson – paul.mennesson@m6.fr – 06 79 07 60 45
SACD : Chloé Rayneau– chloe.rayneau@sacd.fr
SACEM : Mathilde Gaschet – mathilde.gaschet@sacem.fr
Groupe TF1 : Fabien Viguet Poupelloz – fviguetpoupelloz@tf1.fr – 06 58 65 47 96
SPI : Emmanuelle Mauger – emauger@lespi.org
USPA – ANIMFRANCE : Stéphane Le Bars – s.lebars@uspa.fr
Représentant une large coalition d’auteurs, d’artistes-interprètes, d’éditeurs, de producteurs et d’autres organisations d’ayants droit européens et mondiaux (dont la Scam, membre du GESAC et de la SAA, tous deux signataires) nous souhaitons exprimer officiellement notre mécontentement à l’égard du Code de pratique à destination des fournisseurs de modèles d’IA générative, des lignes directrices et du modèle de divulgation d’un résumé suffisamment détaillé des données d’entraînement en vertu de l’article 53 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Malgré les engagements étendus, très détaillés et de bonne foi des organisations d’ayants droit tout au long de ce processus, les résultats finaux ne répondent pas aux préoccupations essentielles que nos secteurs – et les millions de créateurs et d’entreprises actifs en Europe que nous représentons – ont constamment soulevées.
Le résultat n’est pas un compromis équilibré ; c’est une occasion manquée de fournir une protection effective du droit d’auteur dans le contexte de l’IA générative et il ne tient pas non plus la promesse du Règlement sur l’IA.
Nous rappelons à la Commission européenne que les points c) et d) du paragraphe 1 de l’article 53 de la loi sur l’IA – ainsi que les dispositions connexes – ont été expressément conçus pour faciliter l’exercice et l’application, par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, de leurs droits en vertu du droit de l’Union, face à l’utilisation massive, systématique et non autorisée de leurs œuvres et autres contenus protégés par les fournisseurs de modèles d’IA générative, en violation des règles de l’UE. Or, les remarques des principaux bénéficiaires que ces dispositions étaient censées protéger ont été largement ignorées, en contradiction avec les objectifs définis par les colégislateurs, et uniquement au profit des fournisseurs de modèles d’IA générative qui portent continuellement atteinte aux droits d’auteur et voisins pour développer leurs modèles.
En 2024, les secteurs culturels et créatifs européens avaient salué les principes d’une IA responsable et digne de confiance inscrits dans la loi sur l’IA, visant à assurer une croissance mutuellement bénéfique de l’innovation et de la créativité en Europe. Aujourd’hui, avec le paquet de mise en œuvre tel qu’il se présente, des secteurs culturels et créatifs et des industries intensives en droits d’auteur, qui représentent près de 7 % du PIB de l’UE, emploient près de 17 millions de professionnels et affichent une contribution économique supérieure à celle des industries pharmaceutique, automobile ou de haute technologie européennes, sont sacrifiés au profit de ces fournisseurs de modèles d’IA générative.
Le déploiement de modèles d’IA générative et de systèmes de production de contenus reposant largement sur le « scraping » est déjà en cours. Les dommages subis et la concurrence déloyale envers les secteurs culturels et créatifs sont visibles chaque jour. Il est impératif de les protéger : ils constituent le fondement de nos cultures et du marché intérieur.
Nous tenons à souligner que les solutions issues des travaux ne constituent pas une mise en œuvre raisonnable des obligations que le Règlement sur l’IA prévoie pour les fournisseurs de solutions d’IA générative. Nous rejetons fermement toute affirmation selon laquelle le Code de bonnes pratiques établirait un équilibre juste et opérationnel ou selon laquelle le Modèle fournirait une transparence « suffisante » sur la majorité des œuvres protégées utilisées pour entraîner les modèles d’IA générative. C’est tout simplement faux ; il s’agit d’une trahison des objectifs du Règlement sur l’IA.
Nous appelons la Commission européenne à revoir le paquet de mise en œuvre et à appliquer l’article 53 de manière réellement efficace, afin que le Règlement sur l’IA tienne la promesse de sauvegarder le droit de la propriété intellectuelle européen à l’ère de l’IA générative.
Nous appelons également le Parlement européen et les États membres, en leur qualité de colégislateurs, à contester la procédure insatisfaisante de cet exercice, qui affaiblira davantage la situation des secteurs créatifs et culturels à travers l’Europe sans rien faire pour remédier aux violations actuelles du droit de l’UE.
Contact :
M. Théo Florens
Conseiller en charge des affaires institutionnelles et européennes
+33(6)66 35 04 57
theo.florens@scam.fr
Le Sommet International pour l’action sur l’intelligence artificielle s’est achevé mardi 11 février avec une déclaration qui rassemble 61 Etats, s’engageant sur le développement d’une IA « ouverte », « inclusive et éthique ».
La Scam, qui représente, entre autres, les journalistes, les traducteurs et traductrices de l’audiovisuel, et des milliers d’auteurs et autrices concernées par L’IA, réitère l’exigence d’un consentement préalable à son utilisation. Elle rappelle également :
Elle prend acte des déclarations du Président de la République pour la préservation du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre de ce Sommet, mais regrette que ces prises de position n’aient pu conduire à donner à la charte sur le droit d’auteur la place qu’elle méritait. Elle salue le courage et la persévérance de la ministre de la Culture Rachida Dati pour son soutien à la création et son insistance pour avoir imposé le droit d’auteur dans les réflexions du Sommet.
La Scam regrette la faiblesse des concertations au niveau européen. Certains acteurs de la tech ont déjà promis de ne pas signer un code de bonnes pratiques sur la politique de respect du droit d’auteur par les IA. La Commission semble toujours considérer l’opt-out comme un instrument de protection efficace et suffisant. Les juristes continuent pourtant de douter très fortement de son applicabilité à l’IA générative, et le secteur de la création demande à l’unisson d’affirmer la nécessité de conclure des accords de licence en privilégiant la gestion collective.
Forte des accords de licence déjà conclus avec des géants du numérique, la Scam dispose de l’expertise nécessaire pour négocier et encadrer l’autorisation d’utiliser son répertoire contre rémunération. Et offrir ainsi aux acteurs de l’IA générative la sécurité juridique dont ils ont besoin pour pouvoir continuer à prospérer et proposer des contenus de qualité.
Contact presse : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34
Les groupes audiovisuels France Télévisions, M6 et TF1, les principales organisations de gestion collective -l’ADAMI, la SACD, la SACEM et la SCAM- ainsi que les syndicats de producteurs -ANIM France, le SPI et l’USPA- se sont réunis ce jour dans les locaux de TF1 pour officialiser la création de « LaFA, la filière audiovisuelle ».
Dans un contexte de bouleversements profonds du secteur, l’ambition de LaFA est d’assurer la solidité de son modèle économique, d’accompagner sa transformation, de garantir la diversité et le renouvellement de la création, et d’assurer le rayonnement de l’exception culturelle française.
Elle a pour objectif de produire des éléments de compréhension de notre secteur, de ses enjeux économiques et culturels, destinés à l’ensemble des parties prenantes : régulateur, législateur, gouvernement, commission européenne, et tous les acteurs qui s’intéressent aux évolutions de l’audiovisuel français.
A ce titre, LaFA donne rendez-vous au printemps 2025 pour la publication d’une première étude sur le poids économique de l’audiovisuel français et de premières préconisations.
D’ores et déjà, LaFA s’appuie sur une plateforme commune qui rassemble les acteurs du secteur autour d’une vision et de combats pour soutenir une filière d’excellence.
Association loi 1901, LaFA compte dix membres fondateurs (cf organisations suscitées) et est présidée par Rodolphe Belmer pour une durée de 2 ans.
Ce dernier est entouré de trois Vice-Présidents :
LaFA pourra accueillir de nouveaux membres dont les candidatures seront examinées lors d’un prochain conseil d’administration. Celles-ci devront adhérer à la plateforme de LaFA et partager les mêmes valeurs.
Le secteur de l’audiovisuel est traversé par des transformations structurelles d’ampleur.
Dans ce contexte, nos organisations et entreprises entendent rappeler le rôle essentiel qu’elles jouent pour apporter à l’ensemble de nos concitoyens un accès gratuit et universel à une information de référence, à des créations audiovisuelles enviées dans le monde entier, à une offre riche de divertissements et aux grands évènements sportifs. Elles garantissent la diversité de la création audiovisuelle et musicale et son exposition par des programmes mettant en avant toute la diversité de la société française et véhiculant des messages positifs d’inclusion et fédérateurs. Elles participent à la création d’un patrimoine culturel commun à l’ensemble de nos concitoyens sur l’entièreté du territoire et contribuent de ce fait au renforcement de la cohésion sociale dans notre pays. Elles œuvrent au rayonnement de la culture française en Europe et dans le monde.
Auteurs, réalisateurs, artistes, compositeurs, techniciens, producteurs indépendants, distributeurs, diffuseurs sont tous un des rouages du système vivant et interdépendant qu’est le secteur audiovisuel, qui est le premier secteur économique français avec plus de 300.000 salariés et le pilier de notre démocratie et de notre culture. C’est ensemble que nos organisations et entreprises permettent de maintenir une filière audiovisuelle française d’excellence, qui garantit la diversité de la création et de son renouvellement, engagée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et sa transformation pour faire face aux enjeux environnementaux. Elles sont complémentaires les unes des autres et partagent la même ambition : assurer la vigueur de notre secteur aujourd’hui comme à l’avenir.
Pour ce faire, elles défendent ensemble auprès des pouvoirs publics les objectifs suivants :
Ces deux premiers objectifs sont indispensables pour maintenir un niveau compétitif de financement de la création qui dépend très largement des diffuseurs.
ADAMI : Benjamin Sauzay – bsauzay@adami.fr – 07 86 95 55 94
Groupe France Télévisions : Véronique Borel – veronique.borel@francetv.fr – 06 27 89 64 57
LA SCAM : Cristina Campodonico/Yann Bernes – presse@scam.fr – 01 56 69 64 34
Groupe M6 : Paul Mennesson – paul.mennesson@m6.fr – 06 79 07 60 45
SACD : Chloé Rayneau– chloe.rayneau@sacd.fr
SACEM : Mathilde Gaschet – mathilde.gaschet@sacem.fr
Groupe TF1 : Fabien Viguet Poupelloz – fviguetpoupelloz@tf1.fr – 06 58 65 47 96
SPI : Emmanuelle Mauger – emauger@lespi.org
USPA – ANIMFRANCE : Stéphane Le Bars – s.lebars@uspa.fr
Au sein des espaces Agnès Varda, la Scam continue d’enrichir les services destinés aux auteurs et autrices. Elle a ainsi créé deux nouveaux studios professionnels, gratuits pour les membres, dédiés à la production audiovisuelle et sonore.
Ces studios vous offrent l’opportunité unique d’enrichir vos projets créatifs et de bénéficier d’une infrastructure de haut niveau. Que vous soyez en cours de création d’un podcast, d’un enregistrement, d’un documentaire ou d’une série d’interviews, d’une vidéo pour le net ou d’un tournage plus élaboré, nous vous invitons à les investir pour donner vie à vos idées.
Il est spécifiquement conçu pour les projets liés au son et aux enregistrements audiovisuels pour réaliser des podcasts, des prises de son ou des prises de vue. Il peut accueillir jusqu’à 4 personnes.
Equipement
2 Caméras Panasonic AW-UE40
3 Micros Shure SM7B
Console son : Yamaha QL1
Il est destiné à vos projets de production audiovisuelle, pour les interviews, tournages et projets créatifs nécessitant un dispositif élaboré. Il peut accueillir jusqu’à 6 personnes.
Equipement
Caméras
Objectifs
Éclairage
Micros
Console son : Yamaha QL1
Sur réservation uniquement à studios@scam.fr.
L’accès aux studios est gratuit et réservé aux membres de la Scam ou à celles et ceux qui ont reçu une Bourse Brouillon d’un rêve de la Scam.
Deux créneaux de réservation sont disponibles et cumulables : de 10h à 13h et de 14h à 18h.
Le studio est fermé entre 13h et 14h.
Vous pouvez réserver jusqu’à 6 créneaux par mois (soit trois jours pleins).
En partenariat avec la Scam, Serge Viallet, l’auteur de Mystères d’archives partage son expérience d’exploration de la mémoire filmique et transmet un outil précieux pour les cinéastes, documentaristes, journalistes, créateurs et créatrices de contenu : la mémoire du réel, un inventaire inédit de fonds d’archives.
Pendant plus de trente ans, Serge Viallet a parcouru le monde à la recherche d’archives et fouillé la mémoire filmique. Il a été récompensé en 2017 par le Focal International Lifetime Achievement Award ainsi que par le prix Charles Brabant de la Scam pour l’ensemble de son œuvre.
La mémoire du réel est un catalogue écrit, commenté et agrémenté d’anecdotes savoureuses par Serge Viallet sur un corpus qui atteindra au total quatre-vingts fiches.
Cette première livraison comporte aujourd’hui vingt-huit fiches qui couvrent des archives en France, Europe, Amérique du Nord, Asie de l’Est et Océanie. Conçues pour faciliter la recherche (films & vidéos), elles permettront aux créateurs et créatrices de s’orienter dans les méandres des lieux de conservation virtuels et réels, petits et grands.
Depuis plus d’un siècle que des hommes et des femmes courent le monde avec des caméras pour rapporter des images qui nous racontent les palpitations de nos sociétés, leurs images participent à forger notre mémoire collective de toutes sortes d’événements, puis elles s’accumulent dans un nombre grandissant de centres d’archives. Depuis peu ces trésors de mémoire sont en partie accessibles directement sur nos écrans. Mais où sont-ils conservés, par qui, pourquoi, comment ?
Serge Viallet
A travers ce projet, le documentariste nous invite à découvrir et protéger notre trésor de mémoire, menacé par l’intelligence artificielle et les risques de manipulation des images historiques.
Contact presse : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34
Forte de sa légitimité dans la défense des droits d’auteurs des journalistes, la Scam formule des propositions.
La concentration des médias menace l’exercice indépendant du métier de journaliste et la liberté d’informer. C’est un enjeu majeur qui touche tous les citoyens, et dont les pouvoirs publics, garants de l’intérêt général, doivent s’emparer.
La concentration des médias français dans les mains d’une poignée d’actionnaires, de capitaines d’industries, parfois pétris d’ambitions idéologiques, et de grands groupes qui détiennent une majorité des médias privés d’information en France, alimente les soupçons et la défiance du public et laisse à penser que les garde-fous en matière de concentration dans le secteur des médias ne sont aujourd’hui pas capables d’assurer le pluralisme de manière satisfaisante.
En matière audiovisuelle, le dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, texte ravaudé et mal adapté aux enjeux liés à la concentration dans un monde numérique, reste focalisé sur les médias hertziens. Il existe par ailleurs des dispositions sur la presse mais rien véritablement sur le numérique.
L’édition contribue à informer l’opinion publique, à développer l’esprit critique. Elle joue un rôle crucial dans la préservation de l’intégrité de l’espace public et fait partie des domaines essentiels au fonctionnement de nos sociétés démocratiques.
Pour cela, ces professionnels – journalistes et écrivains – doivent pouvoir exercer leur métier en toute indépendance. Or ils sont de plus en plus confrontés à des risques d’ingérences dans leurs décisions éditoriales. Ce sont ainsi parfois des livres d’enquêtes ou d’humour empêchés de paraître car ils portaient préjudice aux actionnaires des maisons d’édition qui entendaient les publier.
Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), sur lequel un accord politique a été trouvé en « trilogue » le 14 décembre dernier, apporte des réponses sur la transparence de la propriété des médias, mais aucune véritable disposition sur le contrôle des concentrations.
Sur ce point, nous proposons de suivre les recommandations de l’IGF et de l’IGAC, dans leur rapport de mars 2022, qui pointait l’obsolescence du « cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias […], dans ses outils et dans son approche ». Ses rédacteurs proposent d’y substituer une approche centrée sur les médias d’information et, sur une appréciation au cas par cas de l’Arcom, avec des modalités souples, plutôt que sur des seuils stricts.
Dans son préambule, la déclaration des devoirs et des droits des journalistes dite Charte de Munich (1971) précise que : « La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime sur tout autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs public ».
Les fréquents mouvements et rapprochements capitalistiques dans le secteur des médias, compromettent parfois la transparence sur l’actionnariat des groupes concernés. Elle constitue
pourtant un élément essentiel de nature à renouer un lien de confiance avec le public. La loi Bloche de 2016 s’étant révélée inefficace ou non respectée, il importe de créer de nouvelles
dispositions.
Les orientations stratégiques d’une entreprise de médias exercent une influence majeure sur l’information diffusée. Trop souvent, les journalistes en sont exclus. Ils doivent pouvoir participer activement à la gouvernance de leur média, sans être soumis aux décisions stratégiques du seul actionnaire. Ces modèles vertueux, à l’image par exemple de celui du groupe Le Monde, doivent être généralisés. Ils passent par l’intégration d’une représentation du personnel salarié dans les organes de gouvernance en leur attribuant des droits de vote au même titre que les autres membres et l’exercice d’un « droit d’agrément » au personnel salarié sur tout changement d’actionnaire entrainant un changement de contrôle du média.
En réaction aux menaces sur la liberté d’exercer le métier de journaliste, la Scam s’est ainsi associée au collectif « Informer n’est pas un délit » qui portait plusieurs revendications fortes lors d’un communiqué publié en décembre 2022, notamment :
✓ La création d’un statut juridique des rédactions, pour ancrer leur indépendance et limiter l’interventionnisme de leurs actionnaires ;
✓ La création d’un délit de trafic d’influence en matière de presse, pour sanctionner tout interventionnisme abusif des propriétaires et dirigeants de médias quand ils ont pour objectif de favoriser leurs intérêts ou ceux d’un tiers ;
✓ De meilleures garanties pour la protection de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information, notamment par la clarification du rôle de chaque entité dans l’écosystème de régulation et de protection de la liberté d’information (Arcom, comités d’éthique, de déontologie…)
En France, les récents éléments d’actualité qui mettent en cause le secret des sources de façon récurrente ou portent atteinte à la liberté d’informer peuvent être relevés avec inquiétude. C’est ainsi que la Scam, aux côtés de l’Association Albert Londres, a souhaité, à l’occasion de la perquisition et de la garde à vue de la journaliste Ariane Lavrilleux, et dans le cadre d’une information judiciaire pour compromission du secret de la défense nationale, rappeler le caractère fondamental du secret des sources.
Le recours à la loi sur le secret de la défense nationale pour justifier l’utilisation de moyens de surveillance d’exception destinés en principe à la lutte antiterroriste, soulève des inquiétudes en matière d’Etat de droit.
Ces dérives sont permises par la rédaction actuelle de la loi du 4 janvier 2010, dite loi « Dati » qui légitime l’atteinte directe ou indirecte au secret des sources des journalistes au motif de « l’impératif prépondérant d’intérêt public ». Une notion vague et imprévisible qui laisse à l’appréciation du seul gouvernement de décider ce qui relève de l’intérêt supérieur de la nation.
Sur ce sujet, l’EMFA contient de nombreuses garanties censées permettre aux journalistes l’exercice de leur profession. Le texte final, qui a fait l’objet d’intenses tractations, ne devrait finalement permettre la surveillance des journalistes que de manière exceptionnelle et sur décision judiciaire. Nous regrettons que le gouvernement français ait fortement œuvré pour une disposition beaucoup plus souple, qui aurait justifié la surveillance par un impératif flou de « sécurité nationale ». Il faudra être attentif dans l’avenir à ce que les principes du règlement bénéficient d’une juste application.
Il faudra dans l’avenir modifier la loi et la mettre en conformité avec le droit européen pour mieux articuler et hiérarchiser les règles applicables et définir clairement ce que recouvre la notion d’« ’impératif prépondérant d’intérêt public » voire subordonner à une décision du juge, l’autorisation d’appliquer l’exception.
Un grand nombre de journalistes se heurte depuis plusieurs années, à la difficulté d’obtenir ou de renouveler l’attribution de leur carte de presse auprès de la commission compétente. En effet, la CCIJP apprécie, en conformité avec le code du travail (art. 711-3)2, si le candidat tire de son activité de journaliste « le principal de ses ressources ». Or, le même code du travail attribue une présomption de salariat (existence d’un lien de subordination) à tout journaliste travaillant régulièrement dans le domaine de la presse écrite ou de l’audiovisuel (Loi Brachard 1935 et loi Cressard 1974 qui l’étend aux pigistes).
Ainsi, dans la pratique, pour délivrer la carte de presse, la commission réclame que la majorité des revenus du demandeur soit perçue en salaires, sans que cette règle ne soit toutefois appliquée de manière inflexible. Les journalistes qui s’illustrent dans le secteur audiovisuel sont parfois auteurs-réalisateur.ices de reportages et documentaires ou photojournalistes, et nombre d’entre eux sont amenés à percevoir une majorité de leurs revenus en droits d’auteurs : soit parce que les droits versés par la Scam (de première diffusion, de rediffusion, de copie privée…) dépassent les autres rémunérations perçues, soit, malheureusement, parce que certains commanditaires les rémunèrent majoritairement en droits d’auteur. Ils et elles ne sont pas responsables de cette situation qui les privent trop souvent de leur capacité à obtenir la carte de presse, ou à en obtenir le renouvellement.
Il semble aussi exister un problème de fond : la difficulté d’admettre que le travail de certains réalisateurs de documentaires puisse aussi être celui d’un journaliste : même salariée, la prestation d’un auteur-réalisateur de documentaire est directement estampillée « qualification professionnelle non-journaliste » par la CCIJP, à tout le moins en première instance. Or, si les deux métiers s’avèrent être différents lorsqu’il s’agit de réaliser des documentaires ou des reportages qui ne portent pas sur l’Information ni sur un travail d’enquête ou d’investigation, il est indispensable, pour un certain nombre de documentaristes indépendants qui mènent un véritable travail de journaliste, de pouvoir disposer d’une carte de presse.
La détention de la carte de presse, si elle n’est pas du tout obligatoire pour être journaliste, est un sésame précieux : un outil qui permet à son titulaire de franchir les frontières pour couvrir une zone de conflits, d’accéder à un événement réservé aux accrédités ou à des contacts institutionnels, et plus généralement d’être immédiatement identifié comme « journaliste professionnel ».
Si chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il ne faut pas remettre en cause le cadre légal du statut protecteur des journalistes (loi Brachard et loi Cressard), sur lequel s’appuie la CCIJP, il parait urgent de réfléchir à d’autres moyens de délivrer la carte de presse, qui n’auraient d’incidence ni sur le plan social ni sur le plan fiscal. Les droits d’auteurs pertinents doivent pouvoir être clairement et officiellement pris en compte dans l’enveloppe des revenus examinés par la CCIJP.
Il serait opportun d’étudier la piste d’une évolution du fonctionnement de la commission de la carte.
Dès le stade de la demande auprès de la CCIJP, pour faciliter et accélérer le travail des instances d’examen du dossier, il conviendrait d’opérer deux couloirs/formulaires distincts assortis d’une période de délivrance propre :
– celui des journalistes-salariés (CDI/CDD/Pigistes) : ils fourniraient comme aujourd’hui sans changement les éléments justifiant de leur activité professionnelle ;
– celui des journalistes « indépendants » qui fourniraient la preuve que leurs revenus sont issus majoritairement de leur activité journalistique, laquelle serait attestée par un « CV » illustré
par les documents écrits sonores ou audiovisuels qu’ils ont écrits et réalisés. Et ce sur une période de deux ans ; avec communication des preuves de rémunération (notes de droits
d’auteur, factures, fiches fiscales).
Une telle réforme ne porterait aucune atteinte au statut actuel des journalistes salariés et préserverait les acquis législatifs légitimement défendus pas les organisations syndicales. Mais elle ouvrirait en quelque sorte une « seconde voie » respectueuse du travail journalistique absolument incontestable effectué par nombre d’auteurs qui vivent sans aucune contestation de leur activité de journaliste. Il s’agit d’une mesure d’équité indispensable.
Compte tenu de l’importance de cette problématique dans l’exercice des professions que nous défendons, la Scam demande aux EGI de faire des propositions constructives permettant de sortir de l’ornière et d’assurer pour tous ceux et toutes celles qui, à l’évidence font du journalisme, des conditions de travail équitables.
Ensemble, éditeurs, agences de presse et journalistes ont combattu pour instaurer au niveau européen, un droit voisin pour la presse afin de garantir la liberté de l’information en rééquilibrant le partage de revenus avec les GAFAM.
Or, quatre ans après l’adoption de la loi sur le droit voisin, force est de constater que cet instrument juridique ne se présente toujours pas comme l’outil espéré de rééquilibrage de la valeur entre grandes plateformes et éditeurs. Des accords se concluent en ordre dispersé en fonction des différentes familles de presse.
Afin d’assurer aux auteurs journalistes la part qui leur est due sur cette utilisation particulière et massive de leurs œuvres, une application effective de la loi doit impérativement être mise en œuvre aujourd’hui et, compte tenu de la forte asymétrie des acteurs en présence impose que le pouvoir politique s’implique pleinement en prenant des positions fortes en faveur des ayants droit. En France, les syndicats représentatifs des journalistes, en lien étroit avec la Scam, ont exprimé officiellement leur préférence pour une gestion collective5 et un partage proportionnel aux recettes des sommes collectées.
Afin d’assurer aux ayants droit, journalistes et autres auteurs, la juste part qui leur revient, la Scam recommande que les évolutions législatives et / ou réglementaires nécessaires mettent en place un principe de gestion collective obligatoire.
En tout état de cause, la SCAM, en accord avec les syndicats de journalistes, considère que la rémunération à verser aux journalistes par les éditeurs, ne doit pas être inférieure à 35% des sommes perçues auprès des plateformes en ligne.
Dans ce contexte de crise de l’information, il est essentiel que les médias audiovisuels publics, premiers pourvoyeurs de programmes à caractère documentaire, et régulièrement cités dans les enquêtes d’opinion comme médias de confiance, puissent continuer de les proposer au public. Les économies imposées aux diffuseurs publics depuis de nombreuses années ont déjà affaibli leur capacité à couvrir certains sujets, comme les actualités de l’Union européenne, en comparaison avec leurs homologues européens. Si la loi de finances 2024 a bien concédé une augmentation de 6% au financement de l’audiovisuel public, correspondant au niveau de l’inflation, son avenir n’est pas assuré au-delà du 31 décembre de cette année. En effet, à la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, il a été décidé qu’une part du produit de la TVA serait affectée à ce financement, sans que ce dispositif ne puisse continuer de s’appliquer en 2025 et après. Une proposition de loi organique pour le pérenniser a bien été déposée à l’Assemblée nationale en juin 2023 mais n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour de la chambre basse.
Dans le cadre d’un financement désormais assuré par une dotation publique sans contribution citoyenne dédiée, il semble urgent de pérenniser le choix fait sur l’affectation d’une part du produit de la TVA pour assurer à l’audiovisuel public les moyens qu’il mérite.
Chat-GPT, Midjourney, Dall-E … les logiciels d’intelligence artificielle (IA) sont entrés dans le quotidien des citoyens et s’immiscent dans les entreprises de médias.
Le développement d’une intelligence artificielle non-régulée soulève des craintes légitimes chez les journalistes.
D’une part certains voient leurs professions directement menacées par le remplacement par des outils d’IA, comme l’ont expressément annoncé certains titres de presse.
D’autre part, des contenus « d’hypertrucage » (deepfakes) ont fait entrer les infoxs et la manipulation de l’information dans un nouvel âge. Un rapport de l’ONU publié en juin dernier a qualifié de danger « sérieux et urgent » la génération de contenus de médias par des intelligences artificielles et amené les Etats à prendre des mesures de régulation. Le Forum économique mondial, qui se réunit mi-janvier, s’inquiète des risques de la désinformation, portées notamment pour les élections à venir, un danger particulièrement préoccupant en 2024, « hyper-année » électorale. Ces informations, fausses ou manipulées par les intelligences artificielles, sont classées comme premier risque mondial pour les deux années à venir par un rapport du Forum.
La promotion des IA génératives dans la presse sans délimitation claire de son périmètre d’usage banalise le pillage des données travaillées et publiées par la profession. C’est pourquoi la transparence sur les données d’entraînement et sur les contenus générés par les outils d’IA permettrait d’apporter les garanties minimales aux journalistes comme aux citoyens.
Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle encore en négociation à Bruxelles, doit absolument intégrer des obligations de transparence solides, et dans un format suffisamment détaillé. Le secteur reste mobilisé malgré un soutien atone voire une hostilité des pouvoirs publics français sur ce texte.
La Scam, avec les autres organisations représentatives du secteur de l’image fixe, souhaitent alerter les pouvoirs publics sur le constat désarmant d’une véritable paupérisation du secteur du photojournalisme. L’enquête Photojournalistes : une profession sacrifiée, conduite par la Scam en 2015 est toujours d’actualité. Cette dégradation des conditions de travail se manifeste par plusieurs points dont certains ont été mis en exergue par de récents rapports remis au ministère de la Culture à savoir : le recours abusif par les éditeurs de presse à la mention « droits réservés », l’absence de respect des crédits photographiques et l’écrasement des métadonnées. A ces éléments s’ajoutent des problèmes structurels concernant, notamment, l’absence de réévaluation des barèmes de pige devenus inadaptés à la réalité du secteur et la syndication des contenus sans rémunération supplémentaire.
Par ailleurs, les éditeurs de presse nouent avec l’Etat des conventions-cadre concernant l’octroi d’aides à la presse. Ces conventions font peser sur les éditeurs de presse le respect d’obligations réglementaires ainsi que de bonnes pratiques professionnelles et prévoient un mécanisme de malus en cas de non-respect de ces obligations. A ce titre, une entreprise de presse qui signe une convention cadre avec l’Etat s’engage à respecter les dispositions du Code Brun-Buisson et certaines obligations comme le respect des métadonnées et des crédits photographiques.
La Scam, ainsi que les autres organisations représentatives du secteur, demandent que leur soient communiquées le contenu de ces conventions et un meilleur encadrement de leur application, principalement par la mise en place du malus prévu lorsque l’éditeur de presse ne respecte pas ses obligations quant à la mention des crédits et le recours à la mention droits réservés par exemple.
ARTE et la Scam sont très heureuses d’annoncer la signature d’un accord qui modernise le précédent conclu en 2013.
Il revalorise les droits d’auteur et prend en compte la croissance remarquable de la plateforme Arte.tv.
Cette entente renouvelée consolide la relation historique entre la Scam et ARTE.
Elle garantit une juste rémunération pour les auteurs et autrices de documentaires et reportages diffusés par la chaîne. Elle témoigne de l’engagement commun d’ARTE et de la Scam pour une programmation exigeante française et européenne.
Contacts presse
Arte : claude.savin@arte.tv – 03 90 14 2145
La Scam : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34
La Scam et le Groupe M6, à l’issue d’échanges constructifs et de confiance partagée, se félicitent d’être parvenus à un accord qui vient consolider celui signé en 2022.
Il permet de mieux prendre en compte le fort développement de l’offre de programmes de M6 en matière de documentaires et de magazines d’information, ce dont la Scam se réjouit.
Les deux sociétés sont ainsi parvenues à trouver un équilibre économique qui garantit une dynamique en faveur de la création et une meilleure rémunération des auteurs et autrices qui travaillent pour M6.
La Scam et le groupe M6 confortent ainsi leur intérêt commun pour le documentaire et l’information.
Je suis très satisfait de cet accord avec un acteur historique de l’importance du groupe M6. Au-delà des garanties qu’il apporte à nos membres, il soutient pleinement le développement de nouvelles plateformes numériques et multiplie les opportunités de diffusion des œuvres du répertoire de la Scam très présentes sur ses antennes.
Hervé Rony, directeur général de la Scam
Le Groupe M6 est heureux de cet accord équilibré qui illustre le soutien que nous apportons depuis des années aux membres de la Scam. En particulier, le succès du genre documentaire a offert une exposition renforcée aux œuvres de son répertoire. Le groupe M6 poursuit ainsi sa stratégie ambitieuse dans ce domaine avec tous ses partenaires.
Guillaume Charles, membre du Directoire en charge des antennes et des contenus de M6
Contacts presse
La Scam – presse@scam.fr
Groupe M6 – paul.mennesson@m6.fr
La Scam a relevé avec intérêt la présélection par l’Arcom des 15 chaines candidates à une autorisation de diffusion sur la TNT.
Elle salue particulièrement deux projets qui mettent le documentaire au coeur de leur programmation, contribuant ainsi à la valorisation de ce genre essentiel : Réels TV défendu par le groupe CMI France, qui s’est engagé à ce que le documentaire constitue la « colonne vertébrale de la chaîne », et OFTV, porté par Ouest-France.
La Scam se réjouit de ce choix de l’Arcom en faveur de la création audiovisuelle, de l’information et du pluralisme, ce qui constitue un excellent signal pour ses membres, notamment les documentaristes, en leur permettant d’élargir l’offre en direction du public. La TNT gratuite reste un canal de diffusion de la télévision essentiel pour le public, et cette décision va dans le sens de la pluralité et la diversité des points de vue.
D’une manière générale, la Scam restera bien entendu attentive à ce que les futures conventions soient conformes à ces orientations et que les engagements de l’ensemble des chaines candidates retenues puissent permettre d’accroître les investissements dans la création.
Contact presse : presse@scam.fr – 01 56 69 64 34