Changer de domaine de création

Les contrats dans l’audiovisuel

Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.

Si une personne physique ou morale (société de production) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit autorisant expressément la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même si vous êtes par ailleurs liée à l’exploitant par un « contrat de travail » pour la commande de ladite œuvre. Cette commande est rémunérée par une prime appelée « prime de commande » ou « prime d’exclusivité » ou « prime d’inédit » ou encore « prime d’écriture ». Le contrat de travail encadre la fabrication de l’œuvre et le contrat de production encadre son exploitation.

Nous parlons ici de « contrat de production audiovisuelle », dans la pratique vous entendrez aussi « contrat d’auteur », « contrat d’écriture », « contrat de réalisateur », « contrat de cession de droits ». Ce contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions :

  • La durée de l’autorisation. L’autorisation est concédée pour une durée déterminée. À l’issue de cette durée, vous récupérez vos droits sur votre œuvre.
  • La nature des exploitations. Le contrat doit détailler toutes les exploitations que la société de production entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront votre propriété (vous pouvez ainsi vous réserver les droits d’adaptation littéraire par exemple).
  • Le territoire. Le contrat doit définir l’espace territorial dans lequel l’œuvre va être exploitée.
  • Une rémunération proportionnelle. En contrepartie de l’autorisation d’exploiter votre oeuvre, vous avez droit au versement d’une rémunération. Elle est proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit ainsi d’un pourcentage assis, suivant les exploitations, sur le prix du ticket d’entrée en salles, la vente au diffuseur…

Si vous êtes membre de la Scam, cette rémunération vous est versée par la Scam lors de chaque exploitation de votre œuvre (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) car vous avez fait apport de vos droits d’exploitation à la Scam. La société de production vous verse les droits qui ne sont pas gérés collectivement par la Scam (entrée salles, ventes à l’étranger…).

À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).

La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.

Les contrats pour les journalistes

Oui, vous préférez enquêter et faire des reportages, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. Cette rubrique concerne les journalistes de l’audiovisuel. Il n’est pas proposé ici de modèle de contrats pour les journalistes de presse écrite. 

Pour les journalistes de l’audiovisuel qui travaille avec des sociétés de production, le contrat scelle les rapports entre ses signataires. Il convient évidemment d’y porter la plus grande attention. La Scam propose des MODELES de contrat.

Si une personne physique ou morale (société de production) souhaite exploiter votre reportage, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit, vous restez titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même si vous êtes par ailleurs liée à l’exploitant par un « contrat de travail » pour la commande de ladite œuvre.

Ce contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement comporter diverses mentions :

  • La durée de l’autorisation. Elle est concédée pour une durée déterminée. À l’issue de cette durée, vous récupérez vos droits.
  • La nature des exploitations. Le contrat doit détailler toutes les exploitations que la société entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront votre propriété (vous pouvez ainsi vous réserver les droits d’adaptation littéraire par exemple).
  • Le territoire. Le contrat doit définir l’espace territorial dans lequel l’œuvre va être exploitée.
  • Une rémunération proportionnelle. En contrepartie de l’autorisation d’exploiter votre oeuvre, vous avez droit au versement d’une rémunération. Elle est proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit ainsi d’un pourcentage assis, suivant les exploitations, sur le prix du ticket d’entrée en salles, la vente au diffuseur…

Si vous êtes membre de la Scam, cette rémunération vous est versée par la Scam lors de chaque exploitation (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) car vous avez fait apport de vos droits d’exploitation à la Scam. La société de production vous verse les droits qui ne sont pas gérés collectivement par la Scam (entrée salles, ventes à l’étranger…).

À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).

La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.

Les contrats dans l’édition

Oui, vous préférez écrire un livre ou un scénario, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute,  contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.

Le modèle de « contrat d’édition adapté à l’ère numérique » que nous vous proposons ci-après a été établi et commenté par le Conseil permanent des écrivains (CPE), il est conforme aux dispositions légales issues de l’accord-cadre signé entre le CPE et le SNE (Syndicat national de l’édition).

Si une personne physique ou morale (maison d’édition) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Par ailleurs, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle doit faire l’objet d’un contrat séparé du contrat d’édition.

La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.

Les contrats pour le podcast

Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute,  contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.

Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).

À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.

La reprise de ce modèle de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Sa modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire le rendre juridiquement annulables.

Les contrats pour la traduction

Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute,  contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après. 

La situation est différente selon que vous œuvriez dans le domaine de la traduction littéraire ou audiovisuelle. Dans le secteur de la traduction littéraire, le modèle proposé ici peut être utilement comparé à la proposition qui vous est faite par votre maison d’édition et vous permettre de lui faire des contre-propositions.
Dans le milieu de la traduction audiovisuelle, les propositions de contrats sont très rares (bien que nécessaires aux laboratoires). Il est plus souvent d’usage de recourir à de simples notes de droits, et à des attestations pour vous permettre de justifier votre participation auprès des sociétés d’auteurs. La Scam mettra prochainement à disposition sur cette page un modèle d’attestation. 

Les contrats pour les écritures émergentes

Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute,  contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.

Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).

À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.

La reprise de ce modèle de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Sa modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire le rendre juridiquement annulables.

Les contrats pour l’institutionnel

Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute,  contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.

Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).

À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.

La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.

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