Sachez-le

Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes assujettis à la TVA.

La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.

La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.

En tant qu’artistes-auteurs, vous êtes rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Votre état de santé vous contraint à interrompre vos activités professionnelles. Voici les informations à connaitre pour garantir la prise en charge de votre arrêt de travail et minimiser les difficultés financières et administratives.

Vous recevez une indemnisation par France Travail et vous êtes proche de l’âge de départ à la retraite. Voici les démarches à accomplir pour anticiper les conséquences sur vos droits aux allocations.

L'Ircec gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs.

Votre retraite est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.

Vous créez et souhaitez renforcer la protection de vos créations ? Le dépôt constitue une preuve de création. On vous explique tout.

Gratuit, ce conseil juridique est réservé aux auteurs et aux autrices dont les œuvres relèvent du répertoire de la société.

L'exercice du droit d'auteur n'est pas toujours facile... c'est pourquoi notre service juridique a élaboré un guide pratique sous forme de fiches concrètes et aussi simples que possible, consacré aux droits des auteurs et des autrices.

Le droit d'auteur français a été codifié dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle. Si ses principes de base restent intangibles, notre droit s'inscrit de plus en plus dans un contexte européen et international auquel il doit s'adapter mais qui le fragilise parfois.

Lorsqu'une société de production audiovisuelle ou une maison d'édition signe un contrat avec un auteur ou une autrice, elle a l'obligation de lui rendre des comptes. C'est la loi qui le stipule.

Ces modèles de contrat ont avant tout pour objectif de permettre aux auteurs et autrices de disposer d’un document sur lequel s’appuyer dans leur négociation. Leur reprise, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables. Le service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous renseigner.

Permettre à une œuvre de rencontrer son public est l'aboutissement du long processus de création. Cette exploitation est l'objet d'un contrat sujet de toutes les précautions dont il faut s'entourer.

La protection d'une œuvre consiste en un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction d'une œuvre.

Le droit moral est LA spécificité du droit d'auteur français. Il permet de sanctionner les atteintes à l’œuvre.

Vous souhaitez accéder au fonds INA pour rechercher vos œuvres audiovisuelles et en obtenir une copie, le service des "ayants droit" de l’INA est à votre disposition.

L'œuvre, par définition, est protégée. Encore faut-il connaître la définition...

Juridiquement, l'auteurice est celui ou celle qui crée une œuvre protégée par le droit d'auteur. Le législateur a pris soin de déterminer qui peut se prévaloir de cette qualité.