Changer de domaine de création
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Si vous recevez une indemnisation de France Travail et approchez de l’âge légal de départ à la retraite, certaines démarches doivent être anticipées pour assurer la continuité de vos droits. Il est essentiel de connaître l’âge auquel vous pouvez demander votre retraite, de suivre les étapes nécessaires auprès de votre caisse de retraite, et de comprendre les conditions permettant le maintien des allocations au-delà de l’âge légal. Cette fiche vous guide pas à pas pour préserver vos droits et éviter toute interruption de vos indemnités.
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire :
Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations obligatoires.
Les revenus artistiques (c’est-à-dire l’assiette sociale) pris en compte sont :
Vous devez obligatoirement cotiser au RAAP dès lors que vos revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (10 485 € pour les revenus 2024). Il est possible aussi de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque vos revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 139 104 € pour les revenus 2024, vos revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2025, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2024).
Suivant votre niveau de revenus, vous pouvez toutefois opter pour l’un des taux suivants via le pré-appel reçu au printemps de chaque année :
Selon le montant cotisé, votre pension retraite sera plus ou moins importante.
Attention : la date limite pour choisir un taux réduit à 4 % est fixée au 30 novembre de chaque année.
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membres afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation.
La Scam prélève cette cotisation depuis le 1er juillet 2021 dès lors que les droits qu’elle vous verse dépassent le seuil d’affiliation de 10 485 € (revenus 2024) et dans la limite du plafond de 139 104 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend la forme d’un acompte de 4% sur votre cotisation RAAP.
Attention, vos échanges avec l’IRCEC restent essentiels pour gérer votre retraite complémentaire, selon le calendrier suivant :
* il s’agit de vos revenus artistiques (cf taux des cotisations)
Depuis le 1er avril 2020, les cotisations dues au RAAP par les documentaristes sous contrat avec une société de production audiovisuelle sont prélevées à la source et partiellement prises en charge par le producteur.
Le prélèvement se répartit ainsi :
Si vous estimez ne pas être redevable de cette cotisation (revenus présumés inférieurs au seuil d’affiliation) vous pouvez remplir une attestation auprès de votre producteur afin de ne pas être précompté·e. Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur.
Attention : si vos revenus sont finalement supérieurs au seuil d’affiliation : votre producteur ne pourra plus prendre en charge une partie de votre cotisation.
Si vous êtes retraité·e ou percevez déjà une pension de retraite complémentaire de l’Ircec, vous n’êtes plus redevable de cette cotisation. Contacter au plus vite les services de l’Ircec afin de faire le point sur votre situation.
Les artistes-auteurs du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 94 200 € en 2025.
Attention : il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les artistes-auteurs relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations de retraite (de base et complémentaire), sont déductibles du revenu imposable.
Les cotisations précomptées (Scam, producteurs), sont déjà déduites du revenu imposable et mentionnées sur la déclaration annuelle Scam (cf espace connecté). Seules les cotisations versées directement par l’auteur à l’Ircec doivent être déduites du revenu imposable.
La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière selon le montant des cotisations.
Le montant brut annuel de votre pension est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points acquis × valeur annuelle du point × coefficient de minoration éventuel
Pour obtenir une pension de retraite du RAAP, il faut avoir atteint le minimum de 30 points. Dans le cas contraire, un versement forfaitaire unique correspondant à 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès de l’Ircec.
IRCEC (Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245 – 75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88 du lundi au jeudi de 9h45 à 12h
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent
www.ircec.fr/
La Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 08 06 80 42 08
www.secu-artistes-auteurs.fr/
Votre retraite est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.
Dans le régime de base, vous êtes rattaché·e, en tant qu’artiste-auteur, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que votre retraite de base obéit aux mêmes règles de calcul et de liquidation que celles des salarié·es (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.
Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs.
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie. En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus si vous remplissez ces conditions :
Attention : Si vos revenus artistiques n’atteignent pas ce niveau, vous pouvez demander à cotiser sur cette assiette de 600 fois le SMIC horaire, pour bénéficier d’une couverture sociale complète. Cette option n’est pas utile si vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale avec vos salaires.
Les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre :
Si vous exercez une ou plusieurs activités salariées, vos droits d’auteur et vos revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières doivent tenir compte alors des deux types de revenus.
Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent être formulées auprès de la CPAM.
Si vous êtes affilié·e à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, vous pouvez bénéficier d’aides selon certains critères :
Pour plus d’informations sur les aides sociales :
Par ailleurs, l’assistante sociale de la Scam se tient à votre disposition.
Urssaf
Pour des questions sur votre situation (appel à cotisation, modulation…) :– depuis la messagerie de votre espace personnel
www.urssaf.fr
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail
www.secu-artistes-auteurs.fr
Caisse d’Allocations Familiales
wwwd.caf.fr
Percevoir les droits auprès des exploitants (télévision, radio, plateformes…) et les répartir aux auteurices sont deux faces d’une même médaille qui constitue le cœur de métier de la Scam : la gestion collective des droits.
Le bulletin de déclaration constitue l’acte de naissance de votre œuvre au sein du répertoire de la Scam.
Chacune de vos œuvres diffusées (télévision, radio, plateformes vidéos, DVD…) doit être déclarée à la Scam dans les trois mois suivant sa diffusion, au moyen d’un bulletin de déclaration (en ligne ou imprimé). Attention, il ne s’agit pas de »protéger l’œuvre », le dépôt étant une procédure distincte de la déclaration.
Le bulletin de déclaration constitue l’acte de naissance de votre œuvre au sein du répertoire de la Scam. Les données que vous y portez permettent à la Scam de vous verser vos droits d’auteur et de vous rémunérer ensuite à chaque rediffusion ou utilisation d’extraits repérée par les services de la Scam.
Si l’œuvre est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs ou autrices, chacun doit signer le bulletin, entérinant ainsi notamment les pourcentages de partage des droits entre les coauteurs. Chaque œuvre doit faire l’objet d’une déclaration. Une série audiovisuelle ne peut faire l’objet d’une seule déclaration, chacun des épisodes doit être déclaré séparément. Idem pour les reportages diffusés dans le cadre d’un magazine.
Enfin, une fois votre bulletin de déclaration complété et signé vous devrez y joindre une copie des contrats signés avec la société de production.
Pensez-y !
Vous pouvez également déclarer :
En tant que créateurs et créatrices sur internet, la Scam peut vous verser des droits d’auteur pour vos vidéos diffusées sur des plateformes légales de partage de contenus audiovisuels, telles que YouTube, Facebook, Instagram, Dailymotion. Cette rémunération en droits d’auteur s’ajoute à la monétisation de vos contenus reversée par la plateforme. Elle dépend du nombre de vues et de l’accord que la Scam a négocié avec la plateforme. Pour rappel, l’adhésion à la Scam suppose que vous ayez au minimum 10 000 abonnés sur l’une des plateformes avec laquelle nous avons un accord (à date Google pour YouTube, Meta pour Facebook & Instagram, Dailymotion…).
Les vidéos éligibles à la Scam sont les œuvres du réel quelles que soient les thématiques (vulgarisation, culture, lifestyle, gaming, sport, actus, beauté…) et les genres (documentaires, reportages, tutos, vlogs, chroniques, interviews…). Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches.
Il est important de nous déclarer mensuellement vos vidéos pour nous permettre d’aller revendiquer vos vues auprès des plateformes et obtenir ainsi les informations nécessaires au versement de vos droits d’auteur. La déclaration en ligne prend 5 mn et vous pouvez déclarer en une seule fois un maximum de vidéos. Il vous suffit pour cela d’utiliser l’URL non personnalisée de votre chaîne (i-e l’URL que YouTube a générée à la création de votre chaîne), vos vidéos seront détectées en un rien de temps.
Pour la publication de vos livres, votre éditeur vous verse l’essentiel de vos droits d’auteur, mais vous bénéficiez d’autres droits en adhérant à la Scam.
Instauré pour compenser les pertes financières des ayants droit face au développement des supports individuels de copie (clés USB DVD-R, cartes mémoires, disques durs externes…) ce droit concerne la copie numérique à usage privé des œuvres protégées (livres, œuvres textuelles, presse…).
Le droit de reprographie concerne les photocopies de livres et de journaux. Le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) perçoit auprès des usagers (entreprises, universités, écoles…) les droits ainsi générés. Si votre livre fait l’objet d’une exploitation courante, vous percevez directement ces droits via votre éditeur. Dans ce cas, attention à bien vérifier que votre éditeur reverse effectivement ces droits.
En revanche, lorsque votre oeuvre n’est plus exploitée par un éditeur, vous pouvez, si vous ne souhaitez pas adhérer, confier un mandat de gestion à la Scam pour percevoir vos droits de reprographie.
Destiné à vous soutenir pour équilibrer l’absence de ventes potentielles quand vos livres sont prêtés en bibliothèque, ce droit est géré uniquement en gestion collective via des sociétés agréées. La Scam reçoit de la Sofia (Société française des Intérêts des auteurs de l’écrit) les rémunérations perçues au titre du droit de prêt public et vous les reverse sans opérer de frais de gestion.
La Scam perçoit collectivement les droits d’auteur de ses membres pour leur répartir ensuite individuellement.
Elle gère les droits des œuvres que vous avez apportées à son répertoire en les déclarant. Peu importe leur moyen d’exploitation : télévision (hertzienne et numérique, câble, satellite, télévision mobile personnelle), vidéo, radio, internet, VàD, presse …
Lorsqu’un exploitant (télédiffuseur, radiodiffuseur, éditeur vidéographique, plateforme web…) signe un contrat général avec la Scam, il acquiert le droit d’utiliser son répertoire (plus d’un million d’œuvres déclarées par les auteurices membres) en contrepartie du versement des droits d’auteur.
La Scam négocie l’exploitation de son répertoire de manière forfaitaire. Ensuite elle procède à l’individualisation des sommes forfaitaires perçues entre l’ensemble des auteurices des œuvres qui ont été exploitées.
Pour percevoir vos droits, vous devez adhérer à la Scam et déclarer vos œuvres à son répertoire. Ces formalités accomplies, les services de la Scam agissent.
Si vous travaillez en tant que pigiste sur des sujets de magazines/documentaires (hors journal), la Scam vous verse des droits d’auteur pour toutes les diffusions et rediffusions de vos documentaires et reportages sur toutes les chaînes (télévision et radio) avec lesquelles elle a conclu des contrats.
Si vous êtes journaliste salarié d’une entreprise du secteur public (France télévisions, Radio France, LCP-AN, Public Sénat, AFP…), la Scam a signé des accords vous permettant, tous contrats confondus (permanents, CDD ou pigistes), de percevoir des droits au titre des exploitations secondaires de vos œuvres (ventes, cessions commerciales, mises en ligne…). Ces droits viennent en complément de l’utilisation principale couverte par votre salaire. Aucune déclaration d’œuvres n’est requise. La Scam vous verse des droits annuels forfaitaires à partir d’une documentation fournie par le diffuseur et selon les règles de répartition élaborées par la commission des journalistes de la Scam.
Indépendamment des contrats que vous signez pour l’exploitation de vos œuvres, des droits complémentaires, dits de gestion collective obligatoire, vous reviennent. Il s’agit des droits de reprographie (les photocopies d’articles, de photographies et de dessins de presse) et des droits de copie privée (la copie numérique à usage privé des œuvres protégées) instaurés par le législateur pour compenser financièrement des exploitations non gérables individuellement. Pour les percevoir, vous devez adhérer à la Scam et remplir un bulletin de déclaration de vos œuvres (ou lui confier un mandat de gestion si vous ne souhaitez pas adhérer).
Trois bonnes raisons d’adhérer
Votre protection sociale comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.
Pour bénéficier d’une couverture sociale (maladie, retraite, famille…), vous devez être affilié·e au régime social des artistes-auteurs, ce qui implique :
Les démarches d’affiliation diffèrent selon votre régime social.
En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), certains droits sociaux vous sont ouverts.
L’Urssaf collecte :
Un portail dédié vous permet de créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr et/ou demander votre code d’activation (élément indispensable pour créer votre espace personnel).
Chaque année au printemps, vous devez obligatoirement déclarer auprès de l’Urssaf vos revenus artistiques de l’année précédente (en plus de votre déclaration de revenus aux impôts). Cette déclaration vous permet de vérifier que l’ensemble de vos revenus artistiques ont bien été pris en compte.
La gestion de vos cotisations sociales par l’Urssaf diffère selon que vous déclarez fiscalement vos revenus en traitement et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC).
Les cotisations sociales sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro par les organismes français versant les droits d’auteur (la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc.) qui les reversent directement à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (voir la rubrique retraite).
Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) comme des revenus non précomptés.
Attention : lorsque vos droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, c’est sans doute que vous avez déclaré une activité en BNC (voir ci-après).
Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC aux impôts et à l’Urssaf, quelques démarches sont nécessaires :
Il convient de vous enregistrer préalablement auprès du guichet unique des entreprises (Inpi) afin d’obtenir :
L’Urssaf vous remettra un certificat administratif qu’il convient ensuite de transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.
Remarques
Vous pouvez demander une dispense de précompte de vos cotisations auprès des organismes qui vous versent des droits d’auteur (OGC, producteur, éditeur…) à condition de les informer de votre option fiscale.
La 1ère année d’affiliation, vous recevrez de la part de l’Urssaf un certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte.
Les cotisations sociales dues sur vos droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées tous les trimestres et doivent être réglées directement à l’Urssaf.
Vous pouvez demander à l’Urssaf une modulation, via votre espace personnel, à la baisse (ou à la hausse) de vos acomptes provisionnels s’ils vous paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté de l’année en cours. Cette demande de modulation doit être formulée selon un calendrier établi par l’Urssaf et sera acceptée de plein droit si elle est effectuée dans les délais.
Si, in fine, vos revenus perçus sont supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en année N+1, les régularisations afférentes à vos revenus de l’année N, en plus des appels de cotisations de l’année N +1.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres sont ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus de l’année N (déclarés au printemps).
Un nouvel échéancier de paiement tenant compte de la demande de modulation vous sera adressé.
En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, les cotisations seront calculées par l’Urssaf sur la base d’une taxation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Si vos cotisations et contributions sociales sont précomptées et votre revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 782 € pour les revenus 2024, déclarés en 2025), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.
A noter : si vos revenus (droits d’auteur et salaires) dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale, seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop-perçu de la cotisation vieillesse plafonnée (voir ci-après).
Comme tous revenus d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne prennent pas en compte la part patronale de cotisation sociale mais une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenu sur lequel sont calculées les cotisations) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en TS ou en BNC.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu.
L’Urssaf met à votre disposition un simulateur de cotisation.
Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables, sur les droits d’auteur qu’ils versent, d’une contribution de :
– 1% de l’assiette sociale pour le financement de la sécurité sociale
– 0,10% de l’assiette sociale pour le financement de la formation professionnelle continue
La cotisation vieillesse de 6,90% est appliquée sur une assiette sociale plafonnée. Dès que vos droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025), cette cotisation n’est plus prélevée.
Dès que vos revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel – 900 fois le Smic horaire (soit 10 485 € en 2025 au titre des revenus 2024) -, vous devez obligatoirement cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.
Le RAAP est géré par l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC (ce régime bénéficiant d’un abattement de 34%).
L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève cette cotisation dès lors que vos revenus artistiques (droits d’auteur, bourses…) dépassent le seuil d’affiliation.
Un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.
Urssaf
Pour des questions sur votre situation (appel à cotisation, modulation…) : – depuis la messagerie de votre espace personnel
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts
CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV :
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)
Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
Si une personne physique ou morale (société de production) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit autorisant expressément la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même si vous êtes par ailleurs liée à l’exploitant par un « contrat de travail » pour la commande de ladite œuvre. Cette commande est rémunérée par une prime appelée « prime de commande » ou « prime d’exclusivité » ou « prime d’inédit » ou encore « prime d’écriture ». Le contrat de travail encadre la fabrication de l’œuvre et le contrat de production encadre son exploitation.
Nous parlons ici de « contrat de production audiovisuelle », dans la pratique vous entendrez aussi « contrat d’auteur », « contrat d’écriture », « contrat de réalisateur », « contrat de cession de droits ». Ce contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions :
Si vous êtes membre de la Scam, cette rémunération vous est versée par la Scam lors de chaque exploitation de votre œuvre (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) car vous avez fait apport de vos droits d’exploitation à la Scam. La société de production vous verse les droits qui ne sont pas gérés collectivement par la Scam (entrée salles, ventes à l’étranger…).
À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
Oui, vous préférez enquêter et faire des reportages, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. Cette rubrique concerne les journalistes de l’audiovisuel. Il n’est pas proposé ici de modèle de contrats pour les journalistes de presse écrite.
Pour les journalistes de l’audiovisuel qui travaille avec des sociétés de production, le contrat scelle les rapports entre ses signataires. Il convient évidemment d’y porter la plus grande attention. La Scam propose des MODELES de contrat.
Si une personne physique ou morale (société de production) souhaite exploiter votre reportage, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit, vous restez titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même si vous êtes par ailleurs liée à l’exploitant par un « contrat de travail » pour la commande de ladite œuvre.
Ce contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement comporter diverses mentions :
Si vous êtes membre de la Scam, cette rémunération vous est versée par la Scam lors de chaque exploitation (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) car vous avez fait apport de vos droits d’exploitation à la Scam. La société de production vous verse les droits qui ne sont pas gérés collectivement par la Scam (entrée salles, ventes à l’étranger…).
À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
Oui, vous préférez écrire un livre ou un scénario, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
Le modèle de « contrat d’édition adapté à l’ère numérique » que nous vous proposons ci-après a été établi et commenté par le Conseil permanent des écrivains (CPE), il est conforme aux dispositions légales issues de l’accord-cadre signé entre le CPE et le SNE (Syndicat national de l’édition).
Si une personne physique ou morale (maison d’édition) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Par ailleurs, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle doit faire l’objet d’un contrat séparé du contrat d’édition.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.
La reprise de ce modèle de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Sa modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire le rendre juridiquement annulables.
Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
La situation est différente selon que vous œuvriez dans le domaine de la traduction littéraire ou audiovisuelle. Dans le secteur de la traduction littéraire, le modèle proposé ici peut être utilement comparé à la proposition qui vous est faite par votre maison d’édition et vous permettre de lui faire des contre-propositions.
Dans le milieu de la traduction audiovisuelle, les propositions de contrats sont très rares (bien que nécessaires aux laboratoires). Il est plus souvent d’usage de recourir à de simples notes de droits, et à des attestations pour vous permettre de justifier votre participation auprès des sociétés d’auteurs. La Scam mettra prochainement à disposition sur cette page un modèle d’attestation.
Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.
La reprise de ce modèle de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Sa modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire le rendre juridiquement annulables.
Créateur ou créatrice de contenus internet, vous collaborez avec des auteurices, des sociétés de production ou des agences pour vos vidéos ? Il est essentiel de formaliser ces relations par écrit à l’aide d’un contrat, que vous pouvez soumettre à nos juristes pour relecture avant signature.
Le modèle de contrat proposé par LaScam vous permet, via votre société ou structure, d’établir un cadre juridique clair pour la participation des personnes contribuant à la création des vidéos diffusées sur votre chaîne. Il peut également être utilisé pour toute collaboration avec une société de production, une agence ou tout autre partenaire professionnel qui vous commande, en tant qu’auteur ou autrice une ou plusieurs vidéos destinées à une exploitation en ligne.
Conçu pour constituer un point de départ équilibré dans la relation contractuelle, ce modèle de contrat comporte les clauses essentielles pour la validité de l’autorisation (territoire, durée, exploitations envisagées) et permet l’intervention de votre société de gestion collective, LaScam, pour le versement de vos droits d’auteur liés à l’exploitations en ligne de ces vidéos. Il doit, bien sûr, être adapté à la situation propre de chaque projet.
Rappel pour le versement des droits d’auteur : si vos vidéos sont le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs et autrices, la déclaration en ligne à LaScam doit refléter les pourcentages de partage des droits convenus entre les co-auteurices. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’équipe numérique à l’adresse suivante : pole.numerique@scam.fr.
Pour en savoir plus sur la négociation et la compréhension des contrats liés à la création de contenus, vous pouvez écouter le podcast « C comme Contrat – Web », disponible sur notre site.
Oui, vous préférez créer des œuvres, mais pour les exploiter, il faut négocier un contrat dans lequel votre signature vous engage. En cas de doute, contactez nos juristes avant de le signer, plutôt qu’après.
Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur ou l’autrice bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre, du seul fait de sa création. Il n’est donc nul besoin de procéder à un quelconque dépôt pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. Toutefois, des outils comme le dépôt peuvent permettre de faciliter la preuve de la paternité de l’œuvre.
Le dépôt est en effet une mesure probatoire permettant d’associer formellement une œuvre, achevée ou en cours de création, à une date précise et à son créateur ou créatrice.
Il permet ainsi d’établir une preuve de la paternité de l’œuvre et d’attester de son antériorité. En cas de litige, de plagiat ou d’utilisation non autorisée, le dépôt offre un commencement de preuve que les juridictions pourront éventuellement prendre en considération pour reconnaître la qualité d’auteur ou d’autrice et la date de création.
Le dépôt peut être effectué à chaque étape clé du processus créatif ou avant la communication ou la diffusion publique d’un projet ou d’une œuvre.
Le service clicdépôt géré par l’association Scam-Vélasquez est fermé depuis le 1er janvier 2023. Seul un dernier renouvellement de dépôt en cours est autorisé pour une durée de deux ans.
D’autres organismes offrent leur service, c’est le cas de la plateforme de dépôt numérique et de protection des œuvres HUGO proposée par la Société des Gens de Lettres (SGDL).
Accessible à tous les créateurs et créatrices, quel que soit leur domaine artistique (livre, audiovisuel, musique, arts visuels, architecture, etc.) et indépendamment de leur adhésion ou non à la SGDL, ce service permet le dépôt de tous types de fichiers numériques : textes, images, sons, vidéos, plans, documents multimédias, etc.
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle peut être placée sous l’une des trois procédures collectives suivantes :
Lorsqu’une société de production audiovisuelle est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal.
En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devient liquidateur et est chargé de :
La procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire n’entraîne pas la résiliation des contrats de production audiovisuelle signés avec les auteurs et autrices. Ces contrats continuent d’exister, et le mandataire est tenu de les respecter. Il a donc pour mission de respecter toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des auteurs et autrices (article L132-30 du Code de la propriété intellectuelle).
En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, le liquidateur est tenu de constituer un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle susceptible d’être cédée ou mise aux enchères.
Le liquidateur a l’obligation, sous peine de nullité, d’informer individuellement chacun des auteurices et coproducteurices de l’œuvre par lettre recommandée, au moins un mois avant toute décision relative à la cession ou à une procédure de licitation. L’acquéreur est, par ailleurs, tenu de respecter l’ensemble des obligations incombant au cédant.
L’auteurice et les co-auteurices de l’œuvre possèdent un droit de préemption leur permettant d’acquérir en priorité les droits matériels et immatériels attachés à leur œuvre, à condition qu’aucun coproducteur ne se porte acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.
Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteurice et les coauteurices peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Les auteurices, étant souvent en position de créanciers d’un producteur en difficulté, peuvent accomplir une déclaration de créances. Cette formalité permet de prétendre au paiement des sommes dues par une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche juridique « ».
Si un tiers acquiert les droits sur l’œuvre (y compris un coproducteur), il est tenu aux obligations initialement prévues par le contrat de l’auteur avec la société en liquidation. Il doit ainsi respecter les conditions d’exploitation, de rémunération et d’utilisation de l’œuvre telles que définies dans l’accord original.
La Scam récompense votre talent à nous raconter le monde. Chaque année, elle décerne 30 Etoiles audiovisuelles et plus de 25 Prix pour mettre en lumière les plus belles écritures du réel : sonore, littérature, journalisme, audiovisuel, dessin, photographie, écritures et formes émergentes. Certains prix sont attribués sur candidatures, d’autres dans des festivals par des jurys indépendants ou sur proposition des membres des commissions de la Scam. Débutants ou confirmés, plus de 800 autrices et auteurs ont été primés depuis 1981. La Scam affirme ainsi sa volonté de vous soutenir dans votre aspiration à toujours plus de créativité, d’originalité, d’authenticité…
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